Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006741241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741241.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336709.xml
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###### Article L161-9-2
Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé
parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un
congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence
parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L. 531-1 et
d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence
parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses
droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental
d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L.
d'éducation ou de ladite prestation dans les conditions prévues à l'article L.
161-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743221.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336644.xml
---
###### Article L531-1
@ -21,10 +20,10 @@ Cette prestation comprend :<br />
2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L.
531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;<br />
3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à
l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer
d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un
enfant ;<br />
3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions
définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus
exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour
s'occuper d'un enfant ;<br />
4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions
définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde
@ -32,8 +31,8 @@ d'un enfant.<br />
La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour
percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et
l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments
prévus aux 3° et 4°.<br />
l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir la prestation et
le complément prévus aux 3° et 4°.<br />
Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné
au 4°.
Le bénéfice de la prestation mentionnée au 3° peut être cumulé avec le
complément mentionné au 4°.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L10AXXAA
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Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336679.xml
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###### Article L531-10
En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix d'activité et
l'allocation de base, versés au titre de cet enfant, sont maintenus pendant une
durée fixée par décret.
En cas de décès d'un enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et
l'allocation de base, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant
une durée fixée par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743322.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2025-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029336682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336682.xml
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###### Article L531-9
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le
complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du
1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI dudit
article.<br />
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier
alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au
titre du VI dudit article.<br />
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou
la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel
pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans
des conditions définies par décret.
la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité,
dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026799980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799980.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029336675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336675.xml
---
###### Article L532-2
I. - Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le
I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le
complément familial.<br />
II. - Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable
pour le bénéficiaire avec :<br />
II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas
cumulable pour le bénéficiaire avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
@ -33,21 +33,21 @@ en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.<br />
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date
d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi
jusqu'à l'expiration du droit.<br />
d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.<br />
III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas
III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas
cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations
et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Il est cumulable,
en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à
4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire
exerce ou a exercée.<br />
et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Elle est
cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées
aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le
bénéficiaire exerce ou a exercée.<br />
IV. - Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul
enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec
les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.<br />
IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a
un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du
droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.<br />
V. - Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations
mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec le
complément de libre choix d'activité à taux plein, lorsqu'il est fait usage de
l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.
V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations
mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait
usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.