Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-11-30
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Date de début: 2000-12-21
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Date de fin: 2000-12-21
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Date de fin: 2001-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006750027
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Identifiant: LEGIARTI000006750028
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750027.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750028.xml
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###### Article R351-12
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###### Article R351-12
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@ -79,6 +79,10 @@ que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue
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entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du
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entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du
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même code ;<br />
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même code ;<br />
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g. Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de
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remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail en application de
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la convention prévue au VI de cet article.<br />
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5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les
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5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les
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dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu
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dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu
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des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente
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des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente
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@ -102,6 +106,10 @@ sécurité sociale, le nombre de trimestres valables correspondant étant,
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mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à
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mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à
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produire par les intéressés.<br />
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produire par les intéressés.<br />
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8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date
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à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement,
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arrondi au chiffre immédiatement supérieur.<br />
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L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
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L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
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porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
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porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
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valable au titre d'une même année civile.
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valable au titre d'une même année civile.
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