diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md index 7d218615a8..8384140e80 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-30 -Date de fin: 2000-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006750027 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750027.xml +Date de début: 2000-12-21 +Date de fin: 2001-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006750028 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750028.xml --- ###### Article R351-12 @@ -79,6 +79,10 @@ que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du même code ;
+g. Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de +remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail en application de +la convention prévue au VI de cet article.
+ 5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente @@ -102,6 +106,10 @@ sécurité sociale, le nombre de trimestres valables correspondant étant, mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés.
+8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date +à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, +arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
+ L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.