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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-30
-Date de fin: 2000-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006750027
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750027.xml
+Date de début: 2000-12-21
+Date de fin: 2001-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006750028
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750028.xml
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###### Article R351-12
@@ -79,6 +79,10 @@ que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue
entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du
même code ;
+g. Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de
+remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail en application de
+la convention prévue au VI de cet article.
+
5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les
dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu
des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente
@@ -102,6 +106,10 @@ sécurité sociale, le nombre de trimestres valables correspondant étant,
mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à
produire par les intéressés.
+8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date
+à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement,
+arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
+
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
valable au titre d'une même année civile.