diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index ee3c163ff..7f1a5eadb 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -31,6 +31,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md) -- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md) - [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii) - [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)](annexe_i) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md b/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md deleted file mode 100644 index f57f20f6a..000000000 --- a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031821741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821741.xml ---- - -###### Article Annexe à l'art. D931-37 - -Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
- -Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de -garanties
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 -"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
- --les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° -de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -;
- --les mutuelles et unions ;
- --les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau -suivant.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, -texte nº 87 à l'adresse suivante
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
- -Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes -et charges de prestations par type de garanties" :
- --les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° -de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -;
- --les mutuelles et leurs unions ;
- --les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, -texte nº 87 à l'adresse suivante
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
- -Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de -l'exercice
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages -corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats -individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 -"frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, -texte nº 87 à l'adresse suivante
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
- -Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels -d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat -technique en frais de soins".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau -suivant.
- -Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de -contrôle prudentiel et de résolution.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, -texte nº 87 à l'adresse suivante
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
- -Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion -déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions -d'assurance des contrats santé
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels -d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments -frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime -obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats -santé".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, -texte nº 87 à l'adresse suivante
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md index b7c96a06a..59b43d004 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031794793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/47/LEGIARTI000031794793.xml +Date de début: 2021-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043072130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072130.xml --- ###### Article D931-37 I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont -regroupées dans les états suivants :
+regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution :
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice +;
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion +FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
+ +FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
+ +FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent -article.
+Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.