diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index ee3c163ff..7f1a5eadb 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -31,6 +31,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md)
-- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md)
- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii)
- [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)](annexe_i)
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md b/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md
deleted file mode 100644
index f57f20f6a..000000000
--- a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031821741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821741.xml
----
-
-###### Article Annexe à l'art. D931-37
-
-Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
-
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
-garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
-"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
-
--les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-;
-
--les mutuelles et unions ;
-
--les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
-suivant.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
-texte nº 87 à l'adresse suivante
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
-et charges de prestations par type de garanties" :
-
--les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-;
-
--les mutuelles et leurs unions ;
-
--les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
-texte nº 87 à l'adresse suivante
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
-l'exercice
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
-corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
-individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3
-"frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
-texte nº 87 à l'adresse suivante
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
-compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
-d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat
-technique en frais de soins".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
-suivant.
-
-Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
-texte nº 87 à l'adresse suivante
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
-déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
-d'assurance des contrats santé
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
-compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
-d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments
-frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
-obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
-santé".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
-texte nº 87 à l'adresse suivante
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md
index b7c96a06a..59b43d004 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md
@@ -1,32 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031794793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/47/LEGIARTI000031794793.xml
+Date de début: 2021-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043072130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072130.xml
---
###### Article D931-37
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
-regroupées dans les états suivants :
+regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution :
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
+;
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
+FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
+
+FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
+
+FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
-article.
+Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.