LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017726554 NOR: BCFX0766311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741362
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16FXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741362.xml
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017828274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828274.xml
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###### Article L162-16-5-1
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@ -29,7 +28,8 @@ Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité
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économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au
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remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au
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montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de
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reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de
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reverser aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le
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directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de
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remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux
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établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté
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de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741369
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741369.xml
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000017828265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828265.xml
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###### Article L162-17-2-1
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@ -68,11 +67,10 @@ Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affair
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réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le
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produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.<br />
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Les dispositions de l'article L. 138-20 du présent code s'appliquent à la
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pénalité mentionnée à l'alinéa précédent. Son produit est affecté aux régimes
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d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours
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présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine
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juridiction.<br />
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La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
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désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
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recours de pleine juridiction.<br />
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Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise
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en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-17
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000018652244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652244.xml
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||||
Date de début: 2008-07-01
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||||
Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000017828253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828253.xml
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###### Article L162-17-4
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@ -42,7 +42,7 @@ orientations ministérielles précitées ;<br />
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4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études
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pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de
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mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou
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dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant
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dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant
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des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des
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médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence
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européenne pour l'évaluation des médicaments, ainsi que les sanctions encourues
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@ -53,7 +53,7 @@ sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la
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non-réalisation des études ;<br />
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5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des
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engagements mentionnés aux 3°,4° et 4° bis.<br />
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engagements mentionnés aux 3°, 4° et 4° bis.<br />
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L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information
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des entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un
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@ -87,7 +87,8 @@ Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée pa
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la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées
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durant la période définie à l'alinéa précédent.<br />
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La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
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La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
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désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
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règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006741373
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741373.xml
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||||
Date de début: 2008-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017828248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828248.xml
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###### Article L162-17-7
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@ -30,7 +29,8 @@ informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de cal
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de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes
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de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
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La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
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désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
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règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-12-23
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740618
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L18AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740618.xml
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||||
Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000017828244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml
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###### Article L162-18
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@ -30,4 +29,7 @@ des collectivités.<br />
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Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L.
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162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales
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nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
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nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. Les
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remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
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désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale.
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