diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-1.md index 80beae53b55..f193d3950a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741362 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16FXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741362.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017828274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828274.xml --- ###### Article L162-16-5-1 @@ -29,7 +28,8 @@ Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de -reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de +reverser aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le +directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md index f5e2a9990ba..1ae06a1bda1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741369 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741369.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000017828265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828265.xml --- ###### Article L162-17-2-1 @@ -68,11 +67,10 @@ Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affair réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.
-Les dispositions de l'article L. 138-20 du présent code s'appliquent à la -pénalité mentionnée à l'alinéa précédent. Son produit est affecté aux régimes -d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours -présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine -juridiction.
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un +recours de pleine juridiction.
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-4.md index 13b1897ad01..85479c030e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-17 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018652244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652244.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000017828253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828253.xml --- ###### Article L162-17-4 @@ -42,7 +42,7 @@ orientations ministérielles précitées ;
4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou -dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant +dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, ainsi que les sanctions encourues @@ -53,7 +53,7 @@ sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non-réalisation des études ;
5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des -engagements mentionnés aux 3°,4° et 4° bis.
+engagements mentionnés aux 3°, 4° et 4° bis.
L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un @@ -87,7 +87,8 @@ Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée pa la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
-La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité +La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-7.md index d3b0c30e42e..58063273df8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741373 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741373.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000017828248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828248.xml --- ###### Article L162-17-7 @@ -30,7 +29,8 @@ informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de cal de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité +La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md index e2f8cad84fd..d765d89a013 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-23 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740618 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740618.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000017828244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/82/LEGIARTI000017828244.xml --- ###### Article L162-18 @@ -30,4 +29,7 @@ des collectivités.
Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales -nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. +nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. Les +remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale.