Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006741941
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Identifiant: LEGIARTI000006741942
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAN
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741941.xml
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###### Article L241-10
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###### Article L241-10
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@ -42,9 +42,9 @@ e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
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l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
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l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
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conditions définies par décret.<br />
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conditions définies par décret.<br />
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L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
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Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des
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du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
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intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des
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ministériel.<br />
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conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
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Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
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Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
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avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
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avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
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@ -96,6 +96,17 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
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l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
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l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
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remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
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remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
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III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou
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des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à
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l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet
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article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales,
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d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles
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ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article,
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d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas
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cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
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patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants
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forfaitaires de cotisations.<br />
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IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
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IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
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l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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