Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
parent 218ce16dc1
commit d8d237134a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741941 Identifiant: LEGIARTI000006741942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAN Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741942.xml
--- ---
###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -42,9 +42,9 @@ e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
conditions définies par décret.<br /> conditions définies par décret.<br />
L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des
du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des
ministériel.<br /> conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
@ -96,6 +96,17 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br /> remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou
des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à
l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet
article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles
ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article,
d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas
cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants
forfaitaires de cotisations.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br /> l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />