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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006741941
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741941.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006741942
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741942.xml
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###### Article L241-10
@@ -42,9 +42,9 @@ e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
conditions définies par décret.
-L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
-du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
-ministériel.
+Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des
+intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des
+conditions fixées par arrêté ministériel.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
@@ -96,6 +96,17 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
+III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou
+des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à
+l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet
+article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales,
+d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles
+ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article,
+d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas
+cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
+patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants
+forfaitaires de cotisations.
+
IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.