diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index fc6e711fe4c..ba5c9f09f23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006741941 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741941.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741942 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741942.xml --- ###### Article L241-10 @@ -42,9 +42,9 @@ e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret.
-L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé -du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté -ministériel.
+Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des +intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des +conditions fixées par arrêté ministériel.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du @@ -96,6 +96,17 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
+III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou +des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à +l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet +article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, +d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles +ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, +d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas +cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations +patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants +forfaitaires de cotisations.
+ IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.