Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
Ancien identifiant: 1DX964300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R31AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753754.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308789.xml
---
###### Article R815-31
@ -23,11 +22,11 @@ utile.<br />
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse du
régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de
laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse
conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La caisse
renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de
815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de
mutualité sociale agricole chargée de la gestion du risque vieillesse dans le
ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la
caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La
caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées.<br />
L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de