diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753754
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R31AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753754.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039308789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308789.xml
---
###### Article R815-31
@@ -23,11 +22,11 @@ utile.
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse du
-régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de
-laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse
-conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La caisse
-renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de
+815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de
+mutualité sociale agricole chargée de la gestion du risque vieillesse dans le
+ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la
+caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La
+caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées.
L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de