diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md index 0feb3fc88de..f274e3f8ac5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_r815-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753754 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R31AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753754.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039308789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308789.xml --- ###### Article R815-31 @@ -23,11 +22,11 @@ utile.
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse du -régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de -laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la caisse -conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La caisse -renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de +815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de +mutualité sociale agricole chargée de la gestion du risque vieillesse dans le +ressort de laquelle réside le demandeur. La demande est alors instruite par la +caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21. La +caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de