Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141950
- [Chapitre 1er : Assurance personnelle](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles](chapitre_3)

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Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156755
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##### Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- [Section 1 : Assurance individuelle](section_1)
- [Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général](section_2)

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Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173718
---
###### Section 1 : Assurance individuelle
- [Article R743-1](article_r743-1.md)
- [Article R743-2](article_r743-2.md)
- [Article R743-3](article_r743-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752139.xml
---
###### Article R743-1
Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L.
412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à
l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle, une demande
conforme à un modèle fixé par arrêté accompagnée d'un extrait d'acte de
naissance sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752141.xml
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###### Article R743-2
Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa
déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations
et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des
prestations.<br />
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de
l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de
sécurité sociale.<br />
Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au
titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des
indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé,
sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant
entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa
décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752143.xml
---
###### Article R743-3
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation
relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière
mentionnée à l'article L. 433-1.

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Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173583
---
###### Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
- [Article R743-4](article_r743-4.md)
- [Article R743-5](article_r743-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752145.xml
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###### Article R743-4
Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 743-2 qui
désirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et
maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles adressent à la
caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun
de leurs établissements une demande en ce sens.<br />
Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale. Elle comporte un état nominatif des bénévoles concernés,
qu'elle regroupe par catégories d'activité, définies par arrêté du même
ministre. L'état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze premiers
jours du mois précédant chaque trimestre civil d'assurance, les modifications
prenant effet à compter du premier jour dudit trimestre.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au premier alinéa vérifie si
la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux prescriptions de l'article
L. 743-2 et du présent article et lui notifie sa décision dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752147.xml
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###### Article R743-5
L'assurance volontaire en faveur des bénévoles ouvre droit aux prestations
prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de
l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1 et de l'indemnité en
capital mentionnée à l'article L. 434-1. Ces prestations sont versées par la
caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 743-4 sous réserve
de justification du paiement des cotisations dans les conditions fixées aux
articles R. 743-9 et R. 743-10.