Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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République française 1994-10-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-11
Date de fin: 1994-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735622.xml
Date de début: 1994-10-20
Date de fin: 2000-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006735623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735623.xml
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###### Article D134-3
@ -17,14 +17,14 @@ faut entendre par :<br />
1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de
l'ensemble des prestations servies :<br />
a. par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles,
a. par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;<br />
b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés
d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;<br />
Toutefois, pour 1992 et 1993, la prestation de référence servant au calcul de la
compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par
Toutefois, pour 1992, 1993 et 1994, la prestation de référence servant au calcul
de la compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par
l'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales.<br />