Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956328
NOR: MTRS2318351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/63/JORFTEXT000047956328.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038701577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701577.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961995.xml
---
<h1>Article R111-2</h1>
@ -29,8 +29,13 @@ personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire
métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de
leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au
cours de l'année civile de versement des prestations.<br />
leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois
au cours de l'année civile de versement de la prestation mentionnée à l'article
L. 815-1 ou de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice
desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent
article et pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des
autres prestations mentionnées au premier alinéa.<br />
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
@ -42,7 +47,7 @@ La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +58,10 @@ La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2019-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-187 du 15 février 2022 - art. 1
</li>
<li>
2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-187 du 15 février 2022 - art. 1
2023-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049448555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 8 : Pension d'orphelin](chapitre_8/README.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047958020
---
<h1>Chapitre 8 : Pension d'orphelin</h1>
- [Article R358-1](article_r358-1.md)
- [Article R358-2](article_r358-2.md)
- [Article R358-3](article_r358-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958024.xml
---
<h1>Article R358-1</h1>
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est
fixée :<br />
1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration
judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui
l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1,
si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la
déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même
article ;<br />
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L358-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L358-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958033.xml
---
<h1>Article R358-2</h1>
I.-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à l'article L.
358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à
pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire
conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture.<br />
II.-La demande est adressée aux régimes compétents selon les modalités suivantes
:<br />
1° Si les personnes décédées, disparues ou absentes étaient affiliées chacune à
un seul régime, la demande est formulée pour chaque personne à la caisse chargée
de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de
laquelle se trouve la résidence du demandeur ou, en cas de résidence à
l'étranger, à l'organisme mentionné à l'article L. 222-1 ;<br />
2° Si l'une des personnes décédées, disparues ou absentes était affiliée à
plusieurs régimes, la demande pour cette personne est formulée à l'un des
régimes d'affiliation de cette dernière, dit " régime d'accueil ", au choix de
l'intéressé, par le biais du formulaire mentionné au I.<br />
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande et
du contrôle de sa recevabilité est la caisse chargée de la liquidation des
droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la
résidence du demandeur ou, en cas de résidence à l'étranger, l'organisme
mentionné à l'article L. 222-1.<br />
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes les copies du
formulaire complété par le demandeur et, le cas échéant, des pièces
justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.<br />
III.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a
compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la
liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en
cas de partage de ces avantages en application de la deuxième phrase de
l'article L. 358-2, l'un des bénéficiaires, réside dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces
départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local
d'assurance maladie en application des 9° à 11° du II de l'article L. 325-1.<br />
IV.-Un accusé-réception de la demande et des pièces justificatives est délivré
au demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958037.xml
---
<h1>Article R358-3</h1>
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition
d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est
fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047961962
- [Article R381-1](article_r381-1.md)
- [Article R381-2](article_r381-2.md)
- [Article R381-2-1](article_r381-2-1.md)
- [Article R381-3](article_r381-3.md)
- [Article R381-3-1](article_r381-3-1.md)
- [Article R381-4](article_r381-4.md)

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@ -1,155 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045709294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/92/LEGIARTI000045709294.xml
---
<h1>Article R381-2-1</h1>
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du
septième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus
professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 %
du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris
dans les ressources définies à l'article R. 532-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>