diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-2.md index ef1a1b01b5..9396dad41f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038701577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701577.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047961995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961995.xml ---

Article R111-2

@@ -29,8 +29,13 @@ personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de -leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au -cours de l'année civile de versement des prestations.
+leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois +au cours de l'année civile de versement de la prestation mentionnée à l'article +L. 815-1 ou de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance +n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice +desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent +article et pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des +autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. @@ -42,7 +47,7 @@ La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. @@ -53,10 +58,10 @@ La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. 2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07
  • - 2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-187 du 15 février 2022 - art. 1
  • - 2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-187 du 15 février 2022 - art. 1 + 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md index e75fbf7cfc..24b0b6d39b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867 - [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3/README.md) - [Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.](chapitre_4/README.md) - [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5/README.md) +- [Chapitre 8 : Pension d'orphelin](chapitre_8/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..15d6d8522e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047958020 +--- + +

    Chapitre 8 : Pension d'orphelin

    + +- [Article R358-1](article_r358-1.md) +- [Article R358-2](article_r358-2.md) +- [Article R358-3](article_r358-3.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1eeb5eeb4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047958024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958024.xml +--- + +

    Article R358-1

    + +La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est +fixée :
    + +1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration +judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui +l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, +si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la +déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même +article ;
    + +2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si +celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ddbccd53ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-2.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047958033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958033.xml +--- + +

    Article R358-2

    + +I.-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à l'article L. +358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à +pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire +conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité +sociale, du budget et de l'agriculture.
    + +II.-La demande est adressée aux régimes compétents selon les modalités suivantes +:
    + +1° Si les personnes décédées, disparues ou absentes étaient affiliées chacune à +un seul régime, la demande est formulée pour chaque personne à la caisse chargée +de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de +laquelle se trouve la résidence du demandeur ou, en cas de résidence à +l'étranger, à l'organisme mentionné à l'article L. 222-1 ;
    + +2° Si l'une des personnes décédées, disparues ou absentes était affiliée à +plusieurs régimes, la demande pour cette personne est formulée à l'un des +régimes d'affiliation de cette dernière, dit " régime d'accueil ", au choix de +l'intéressé, par le biais du formulaire mentionné au I.
    + +Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande et +du contrôle de sa recevabilité est la caisse chargée de la liquidation des +droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la +résidence du demandeur ou, en cas de résidence à l'étranger, l'organisme +mentionné à l'article L. 222-1.
    + +Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes les copies du +formulaire complété par le demandeur et, le cas échéant, des pièces +justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
    + +III.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a +compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la +liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en +cas de partage de ces avantages en application de la deuxième phrase de +l'article L. 358-2, l'un des bénéficiaires, réside dans les départements du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces +départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local +d'assurance maladie en application des 9° à 11° du II de l'article L. 325-1.
    + +IV.-Un accusé-réception de la demande et des pièces justificatives est délivré +au demandeur. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8cd84df023 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_8/article_r358-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047958037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/80/LEGIARTI000047958037.xml +--- + +

    Article R358-3

    + +La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition +d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est +fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de +l'agriculture. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/README.md index 19534a8fd6..09ee26a5a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047961962 - [Article R381-1](article_r381-1.md) - [Article R381-2](article_r381-2.md) -- [Article R381-2-1](article_r381-2-1.md) - [Article R381-3](article_r381-3.md) - [Article R381-3-1](article_r381-3-1.md) - [Article R381-4](article_r381-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-2-1.md deleted file mode 100644 index 3803626b6d..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,155 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045709294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/92/LEGIARTI000045709294.xml ---- - -

    Article R381-2-1

    - -Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du -septième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus -professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % -du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année -considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris -dans les ressources définies à l'article R. 532-3. - - -
    - Références - -

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