Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2006-01-19 Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746474 Identifiant: LEGIARTI000006746475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAE
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###### Article R123-28 ###### Article R123-28
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Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale
supérieure de sécurité sociale.<br /> supérieure de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
à la même date d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br /> organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou
sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du
de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil conseil d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des
d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des universités, universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second
l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du
concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des de diminuer de plus de 50 % le nombre de places offertes à chacun des
concours.<br /> concours.<br />
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2006-01-19 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746914 Identifiant: LEGIARTI000006746915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746915.xml
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###### Article R123-35 ###### Article R123-35
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746914.xml
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
rupture de l'engagement de servir. l'agriculture.