Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de début: 2006-01-19
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Date de fin: 2006-01-19
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Date de fin: 2009-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006746474
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Identifiant: LEGIARTI000006746475
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAE
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###### Article R123-28
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###### Article R123-28
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Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale
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Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale
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supérieure de sécurité sociale.<br />
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supérieure de sécurité sociale.<br />
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Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins
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Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
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et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant
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l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
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à la même date d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
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organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
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organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
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Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er
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Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
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janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national
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national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou
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sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme
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d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du
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de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil
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conseil d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des
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d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des universités,
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universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
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de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second
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l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle
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cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
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d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
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Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du
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Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du
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concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
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concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
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n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
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n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
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peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
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peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
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l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
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l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
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de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des
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de diminuer de plus de 50 % le nombre de places offertes à chacun des
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concours.<br />
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concours.<br />
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Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
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Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de début: 2006-01-19
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Date de fin: 2006-01-19
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006746914
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Identifiant: LEGIARTI000006746915
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAD
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###### Article R123-35
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###### Article R123-35
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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
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anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
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anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
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servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
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servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
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consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années
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consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
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restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
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rupture de l'engagement de servir.
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l'agriculture.
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