Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186420
###### Dispositions d'application.
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006748405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748405.xml
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###### Article R224-3
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son
sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut
également constituer des commissions recevant de telles délégations et
comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les
qualités ci-dessous définies :<br />
1° Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance
maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ;<br />
2°) pour la caisse nationale des allocations familiales :<br />
administrateurs de caisse d'allocations familiales ;<br />
3°) pour la caisse nationale d'assurance vieillesse :<br />
administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie étant en même temps
administrateur soit d'une caisse régionale d'assurance maladie, soit de la
caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg.<br />
Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des
commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent
fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.<br />
Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes
catégories d'administrateurs. Au sein de ces commissions, le nombre de
représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des
employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque
organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au
comité.<br />
En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en son
sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Elle
peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et
comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la
qualité de membre d'un comité technique national ; dans ce cas, les intéressés
doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse. Ces
sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux
et pour moitié des représentants des employeurs.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156569
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748406.xml
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###### Article R224-3
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son
sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.<br />
Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui
n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux
commissions ainsi composées.<br />
Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des
commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces
fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont
renouvelables.<br />
Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes
catégories d'administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux
étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des
organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal à celui des
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.