Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
parent d13832f378
commit d8087f39bb

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006746957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R50BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746957.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039650501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/05/LEGIARTI000039650501.xml
---
###### Article R123-50-1
@ -19,9 +18,10 @@ d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ;<br /
organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de
l'agriculture et au ministre chargé du budget ;<br />
3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction, du
ministre chargé de l'agriculture et, conjointement, de ce ministre et du
ministre chargé du budget pour les agents comptables.<br />
3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des
organismes à compétence nationale, du ministre chargé de l'agriculture et,
conjointement, de ce ministre et du ministre chargé du budget pour les
directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale.<br />
Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de
direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole