Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26 Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 1996-09-22 Date de fin: 2003-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006736099 Identifiant: LEGIARTI000006736100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAB
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###### Article D241-10 ###### Article D241-10
Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même
rémunération, à la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'exonération rémunération, à la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'allégement
prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre
loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ou à
formation professionnelle ou à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail ou à deux de ces
du travail ou à deux de ces dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1
prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre
loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L. 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail,
322-12 du code du travail, puis la réduction prévue à l'article L. 241-13. puis la réduction prévue à l'article L. 241-13.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26 Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 1996-09-22 Date de fin: 1998-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006736104 Identifiant: LEGIARTI000006736105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D11AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D11AXXAB
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###### Article D241-11 ###### Article D241-11
Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils
ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, le nombre de
travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour
réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, et le
montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre montant de la réduction appliquée.<br />
d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de
travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction
appliquée.<br />
Pour les personnes visées aux articles R. 241-5 à R. 241-9, doivent être Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doit également être mentionnée la
également mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée majoration visée à cet article.
écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R.
241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond visé à l'article
R. 241-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26 Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 1996-09-22 Date de fin: 1998-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006736085 Identifiant: LEGIARTI000006736086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAB
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###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736085.xml
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le
plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours
d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,64.<br /> d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque ce montant est
égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant
multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le
salaire minimum de croissance.<br />
Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus
élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26 Date de début: 1996-09-22
Date de fin: 1996-09-22 Date de fin: 2003-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006736092 Identifiant: LEGIARTI000006736093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736093.xml
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###### Article D241-8 ###### Article D241-8
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736092.xml
En application du deuxième alinéa de l'article L. 241-13, le montant maximal de En application du deuxième alinéa de l'article L. 241-13, le montant maximal de
la réduction visée à l'article D. 241-7 est égal au produit de 169 fois la la réduction visée à l'article D. 241-7 est égal au produit de 169 fois la
valeur du salaire minimum de croissance applicable à la rémunération versée par valeur du salaire minimum de croissance applicable à la rémunération versée par
0,128. 0,182.