Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-29 00:00:00 +02:00
parent e919b4cbdc
commit d7dec2db57
4 changed files with 55 additions and 0 deletions

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-13](article_l162-1-13.md)
- [Article L162-1-14](article_l162-1-14.md)
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006741331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741331.xml
---
###### Article L162-1-16
I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de
la santé publique durant son affectation donnent lieu :<br />
- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces
professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article
L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le
réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.
162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction
faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
;<br />
- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article
L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues
par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières
de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des
mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la
santé publique.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172582
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-5-1](article_l241-5-1.md)
- [Article L241-5-2](article_l241-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742334.xml
---
###### Article L241-5-2
Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que
définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et imputables au service du
salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre
Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à
la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret.