LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
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<h1>Titre III : Dispositions communes relatives au financement</h1>
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- [Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs](chapitre_preliminaire/README.md)
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- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er/README.md)
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- [Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale](chapitre_1_bis/README.md)
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- [Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés](chapitre_1_ter/README.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025516095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516095.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041466966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466966.xml
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<h1>Article L137-21</h1>
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Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
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conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
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du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
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dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
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précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
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Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
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brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
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joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
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par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
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misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
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repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
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l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
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à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
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jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
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condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
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compte de paiement.<br />
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Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
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sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
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1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de
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paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
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2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
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Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
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par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
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France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
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montant total des mises effectuées sur le jeu.<br />
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Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
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de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
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au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
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croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
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soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
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mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
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l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
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de hasard.<br />
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Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les
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paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 %
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pour les paris sportifs en ligne.<br />
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L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
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événements sur lesquels repose le jeu.
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<details>
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@ -29,36 +50,28 @@ paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
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2006-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037614301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01</a>
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2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022204540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 12 AUTONOME</a>
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2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022204556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME</a>
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2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028541980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR</a>
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@ -90,7 +103,16 @@ paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
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2017-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034921743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2022-01-01</a>
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||||
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000038496332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038610272
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<h1>Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs</h1>
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- [Article L130-1](article_l130-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> CREE source
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038610270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610270.xml
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<h1>Article L130-1</h1>
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I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris
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lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements,
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correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des
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mois de l'année civile précédente.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la
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tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies
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professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année
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connue.<br />
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L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi
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salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à
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l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette
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première embauche.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans
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l'effectif et les modalités de leur décompte.<br />
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II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en
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compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles
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consécutives.<br />
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Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour
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effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent
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II.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CREE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
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</li>
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2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a>
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</li>
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2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-10-05</a>
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</li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042023818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043168973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042023830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042488063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>
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</li>
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<li>
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2020-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042298443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602359?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046679990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049151610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049378127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
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</li>
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<li>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049898468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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</li>
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2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049911516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050057194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28</a>
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</li>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041455619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041460999?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610189?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610185?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043780203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038634342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041433069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1234-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041455665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041455662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041455650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037070568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/05/LEGIARTI000037070568.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L241-19</h1>
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
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consécutive.<br />
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||||
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||||
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
|
||||
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
|
||||
de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les
|
||||
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
|
||||
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
|
||||
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
|
||||
|
@ -86,66 +86,16 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-12-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017941822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-01-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1990-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1997-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -165,10 +115,7 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
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|||
2011-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
|
||||
</li>
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2018-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -195,10 +142,7 @@ cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-20 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-20
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024040285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040285.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038587545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587545.xml
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<h1>Article L243-5</h1>
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Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
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privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
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commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne
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physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une
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profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être
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inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
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tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite
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de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de
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la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée
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||||
lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.
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243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la
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catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son
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entreprise.<br />
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||||
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
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en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
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une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique
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exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
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libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un
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registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
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au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas
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échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
|
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prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle
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organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant
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mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle
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appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
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Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
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le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
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@ -70,7 +69,34 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449708?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072012?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336277?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -87,7 +113,10 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
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|||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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