LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036919668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919668.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038314564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314564.xml
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<h1>Article L137-4</h1>
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Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au
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présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du
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contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions
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contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions
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applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions
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du chapitre 3 du titre III et du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du présent
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code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et de la
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pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date
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de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de grande instance
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spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
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l'organisation judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel
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quel que soit le montant du litige.
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Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement
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désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
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judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le
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montant du litige.
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<details>
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@ -30,7 +30,22 @@ quel que soit le montant du litige.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -41,7 +56,10 @@ quel que soit le montant du litige.
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2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458861
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<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
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- [Article L142-1](article_l142-1.md)
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- [Article L142-2](article_l142-2.md)
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- [Article L142-3](article_l142-3.md)
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<details>
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@ -1,26 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038952312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/23/LEGIARTI000038952312.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000038314506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314506.xml
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<h1>Article L142-1</h1>
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Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :<br />
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Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :<br />
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1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
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mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux
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technique de la sécurité sociale ;<br />
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mutualité sociale agricole ;<br />
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||||
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5°
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||||
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5°
|
||||
de l'article L. 213-1 ;<br />
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||||
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
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||||
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11,
|
||||
L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
|
||||
L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;<br />
|
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||||
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
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||||
par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
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||||
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette
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incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
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6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies
|
||||
par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
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||||
à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de
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||||
maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à
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||||
l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité
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||||
;<br />
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||||
7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
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||||
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du
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||||
travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi
|
||||
de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les
|
||||
accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 437-1 ;<br />
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||||
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||||
8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
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||||
l'action sociale et des familles ;<br />
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||||
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article
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L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.
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<details>
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@ -30,7 +56,10 @@ L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -59,7 +88,7 @@ L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
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2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a>
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2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -85,6 +114,27 @@ L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -148,12 +198,18 @@ L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -223,5 +279,11 @@ L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,215 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033975694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975694.xml
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<h1>Article L142-2</h1>
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Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
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:<br />
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1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
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par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
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2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette
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incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
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||||
3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre
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VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
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contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
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||||
4° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
|
||||
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du
|
||||
travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi
|
||||
de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les
|
||||
accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 437-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article
|
||||
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions "
|
||||
invalidité " et " priorité ".<br />
|
||||
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||||
Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières
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||||
mentionnées aux 1° à 3° du présent article en cas d'accident du travail survenu
|
||||
et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions
|
||||
agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
|
||||
la Moselle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032506834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033839291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail VIGUEUR_DIFF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043006134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033840277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article D311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-22 au 2006-02-05</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459035?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037596048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037558005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R245-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314581?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037541961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
|
|||
<h1>Section 2 : Recours préalable obligatoire</h1>
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||||
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||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
||||
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
|
||||
- [Article L142-7-1](article_l142-7-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -1,86 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458844.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L142-5</h1>
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||||
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L.
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142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des
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conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2005-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1969-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006782533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037558005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036915844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/58/LEGIARTI000036915844.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L142-7-1</h1>
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||||
|
||||
La décision rendue sur le recours préalable dans les matières mentionnées aux
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||||
1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 s'impose à l'organisme de prise en charge.
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||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036919632
|
|||
|
||||
<h1>Section 5 : Mesures d'instruction</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
|
||||
- [Article L142-10-1](article_l142-10-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036915869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/58/LEGIARTI000036915869.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L142-10-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2° et
|
||||
3° de l'article L. 142-2, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction
|
||||
compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
|
||||
pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La
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||||
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est
|
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informée.
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Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de
|
||||
l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être
|
||||
opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par
|
||||
l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la
|
||||
maladie professionnelle en est informée.
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||||
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<details>
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||||
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@ -24,7 +23,52 @@ informée.
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -32,7 +76,7 @@ informée.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -40,6 +84,9 @@ informée.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919624.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L142-10</h1>
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles
|
||||
mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil ou
|
||||
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou
|
||||
au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
|
||||
être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical
|
||||
ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce
|
||||
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2 du présent
|
||||
code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de
|
||||
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à
|
||||
l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans
|
||||
que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887416.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L142-11</h1>
|
||||
|
||||
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les
|
||||
juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi
|
||||
que dans le cadre des contentieux mentionnés à l'article L. 142-2, à l'exclusion
|
||||
du 4°, sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.<br />
|
||||
que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de
|
||||
l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
|
||||
221-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre
|
||||
peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils
|
||||
|
@ -32,17 +33,140 @@ livre VII et les organismes institués par le livre VI.
|
|||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028462400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459043.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398872.xml
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||||
<h1>Article L242-5</h1>
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|
@ -17,13 +17,49 @@ fixées par décret.<br />
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|||
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
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||||
d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de
|
||||
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour
|
||||
connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-2, laquelle statue
|
||||
connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1, laquelle statue
|
||||
en premier et dernier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
|
||||
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
|
||||
au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.<br />
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||||
Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du
|
||||
travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les
|
||||
différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la
|
||||
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Après la réalisation par l'employeur des démarches nécessaires à la mise à
|
||||
disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de
|
||||
consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à
|
||||
disposition.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de
|
||||
ces décisions entraîne l'application d'une pénalité à l'encontre de l'employeur,
|
||||
notifiée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
|
||||
compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l'effectif
|
||||
de l'entreprise, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
|
||||
dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur,
|
||||
arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les
|
||||
effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 130-1, des établissements pour lesquels l'absence de réalisation de
|
||||
ces démarches est constatée. Cette pénalité ne peut excéder, par entreprise, un
|
||||
montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10
|
||||
000 €. Ces pénalités sont versées à l'organisme chargé du recouvrement des
|
||||
cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles,
|
||||
garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. Les
|
||||
modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du
|
||||
présent article, en l'absence de réalisation des démarches nécessaires à leur
|
||||
mise à disposition électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale. Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la
|
||||
compétence de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des
|
||||
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité
|
||||
sont précédés d'un recours préalable, selon les modalités prévues pour
|
||||
l'application de l'article L. 142-4 du présent code en cas de contestation des
|
||||
décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142-1.<br />
|
||||
|
||||
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
|
||||
retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses
|
||||
supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du
|
||||
|
@ -51,7 +87,7 @@ La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécu
|
|||
sociale avant le 31 janvier de chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de
|
||||
calcul conformes aux dispositions du sixième alinéa, l'autorité compétente de
|
||||
calcul conformes aux dispositions du neuvième alinéa, l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat les détermine par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas
|
||||
|
@ -68,25 +104,19 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
|
|||
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||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -123,14 +153,14 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
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<li>
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2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039810171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041453521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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@ -232,7 +262,7 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01</a>
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@ -247,7 +277,7 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-08-29</a>
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