Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/65/JORFTEXT000000326588.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2006-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736805 Identifiant: LEGIARTI000006736806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D64AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D64AXXAB
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###### Article D412-64 ###### Article D412-64
@ -14,4 +14,4 @@ Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une
incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel
s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion
du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et
dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1. dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2006-02-05 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D65AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D65AXXAB
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###### Article D412-65 ###### Article D412-65
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions
prévues par l'article R. 434-36 pendant la durée de la détention.<br /> prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.<br />
Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la
caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une
allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-19. allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.