Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739860 Identifiant: LEGIARTI000031285368
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###### Article D815-9 ###### Article D815-9
@ -24,7 +23,7 @@ Elle est composée comme suit :<br />
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de -un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br /> l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br />
-le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br /> -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur. règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029981358 Identifiant: LEGIARTI000031813522
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###### Article D161-13-1 ###### Article D161-13-1
@ -20,7 +20,7 @@ régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la
participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en
a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire
de santé. Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la de santé. Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la
franchise prévue à l'article L. 322-2 ;<br /> franchise prévue à l'article L. 160-13 ;<br />
2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au 2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :<br /> premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735565 Identifiant: LEGIARTI000030829706
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###### Article D174-15 ###### Article D174-15
Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L. Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de
355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
maladie.<br /> humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique sont prises en
charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code.<br />
Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations Ces dépenses comprennent :<br />
biologiques.
1° Les consultations médicales, paramédicales, de psychologues et d'assistants
sociaux ;<br />
2° Les investigations biologiques ;<br />
3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections
sexuellement transmissibles, les médicaments contraceptifs indiqués dans la
contraception d'urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et
aux éventuelles réactions indésirables graves ;<br />
4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le
cas échéant de médiation ;<br />
5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors
les murs ;<br />
6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise, de formation et le cas
échéant aux activités de coordination qui sont confiées à ces centres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735566 Identifiant: LEGIARTI000030829702
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###### Article D174-16 ###### Article D174-16
Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information,
mentionnées au II de l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte mentionnés à l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une
des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie
maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des
annuelle.<br /> régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie
procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.<br />
La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735568 Identifiant: LEGIARTI000030829693
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###### Article D174-18 ###### Article D174-18
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de
dépenses de soins de ville mentionné à l'article L. 227-1, en tenant compte crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant
notamment :<br /> compte notamment :<br />
- des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du
dernières années ;<br /> présent code ;<br />
- des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée. 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de
circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour
l'exercice en cause ;<br />
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735735 Identifiant: LEGIARTI000030774224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774224.xml
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###### Article D224-1 ###### Article D224-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5,
l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée d'animer le l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la
réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les
professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes.<br /> conditions définies au chapitre 7 du présent titre.<br />
L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des
organismes de sécurité sociale du régime général. organismes de sécurité sociale du régime général.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735742 Identifiant: LEGIARTI000030774229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774229.xml
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###### Article D224-8 ###### Article D224-8
@ -33,4 +32,9 @@ d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoin
ou, à défaut, par un sous-directeur.<br /> ou, à défaut, par un sous-directeur.<br />
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail. et des conditions de travail.<br />
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2,
propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à
l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet
institut.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736490 Identifiant: LEGIARTI000031813511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813511.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736490.xml
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###### Article D325-6 ###### Article D325-6
@ -14,7 +13,7 @@ Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous
réserve des dispositions de l'article D. 325-7 :<br /> réserve des dispositions de l'article D. 325-7 :<br />
1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article 1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
L. 322-2 ;<br /> L. 160-13 ;<br />
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour 2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour
tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine. tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736492 Identifiant: LEGIARTI000031813563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736492.xml
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###### Article D325-7 ###### Article D325-7
I. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier
premier alinéa de l'article R. 322-2, l'assuré en est exonéré, la participation alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de
de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI
VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles
articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.<br /> L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.<br />
La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris
en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2 en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2
et L. 322-5.<br /> et L. 322-5.<br />
II. - Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux
aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré
directement auprès de l'établissement.<br /> directement auprès de l'établissement.<br />
III. - Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de
l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime
local, des médicaments dans les cas suivants :<br /> local, des médicaments dans les cas suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736851 Identifiant: LEGIARTI000033771995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736851.xml
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###### Article D412-98-1 ###### Article D412-98-1
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à
l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le
0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé
due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité
sociale.<br />
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3.