Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739860.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031285368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285368.xml
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###### Article D815-9
@ -24,7 +23,7 @@ Elle est composée comme suit :<br />
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br />
-le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029981358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/13/LEGIARTI000029981358.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813522.xml
---
###### Article D161-13-1
@ -20,7 +20,7 @@ régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la
participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en
a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire
de santé. Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la
franchise prévue à l'article L. 322-2 ;<br />
franchise prévue à l'article L. 160-13 ;<br />
2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :<br />

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@ -1,18 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735565.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/97/LEGIARTI000030829706.xml
---
###### Article D174-15
Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L.
355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance
maladie.<br />
Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique sont prises en
charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code.<br />
Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations
biologiques.
Ces dépenses comprennent :<br />
1° Les consultations médicales, paramédicales, de psychologues et d'assistants
sociaux ;<br />
2° Les investigations biologiques ;<br />
3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections
sexuellement transmissibles, les médicaments contraceptifs indiqués dans la
contraception d'urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et
aux éventuelles réactions indésirables graves ;<br />
4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le
cas échéant de médiation ;<br />
5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors
les murs ;<br />
6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise, de formation et le cas
échéant aux activités de coordination qui sont confiées à ces centres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735566.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/97/LEGIARTI000030829702.xml
---
###### Article D174-16
Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures
mentionnées au II de l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme
d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte
des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance
maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation
annuelle.<br />
Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information,
de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
mentionnés à l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une
dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des
régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie
procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.<br />
La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735568.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829693.xml
---
###### Article D174-18
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des
dépenses de soins de ville mentionné à l'article L. 227-1, en tenant compte
notamment :<br />
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de
crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant
compte notamment :<br />
- des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois
dernières années ;<br />
1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du
présent code ;<br />
- des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée.
2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de
circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour
l'exercice en cause ;<br />
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735735.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774224.xml
---
###### Article D224-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5,
l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée d'animer le
réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement
professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes.<br />
l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la
gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les
conditions définies au chapitre 7 du présent titre.<br />
L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des
organismes de sécurité sociale du régime général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735742.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774229.xml
---
###### Article D224-8
@ -33,4 +32,9 @@ d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoin
ou, à défaut, par un sous-directeur.<br />
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.
et des conditions de travail.<br />
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2,
propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à
l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet
institut.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736490.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813511.xml
---
###### Article D325-6
@ -14,7 +13,7 @@ Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous
réserve des dispositions de l'article D. 325-7 :<br />
1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
L. 322-2 ;<br />
L. 160-13 ;<br />
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour
tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736492.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813563.xml
---
###### Article D325-7
I. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du
premier alinéa de l'article R. 322-2, l'assuré en est exonéré, la participation
de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre
VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux
articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.<br />
I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier
alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de
l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI
du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles
L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.<br />
La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris
en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2
et L. 322-5.<br />
II. - Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré
aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré
II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux
frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré
directement auprès de l'établissement.<br />
III. - Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de
III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de
l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime
local, des médicaments dans les cas suivants :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736851.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033771995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771995.xml
---
###### Article D412-98-1
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à
l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à
0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est
due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée
effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le
taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé
chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité
sociale.<br />
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3.