Décret no 97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553364
NOR: MESS9722564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/33/JORFTEXT000000553364.xml
This commit is contained in:
République française 1997-09-13 00:00:00 +02:00
parent 87022bac4e
commit d64e5f4886
4 changed files with 0 additions and 44 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194762
- [Article R633-17](article_r633-17.md)
- [Article R633-18](article_r633-18.md)
- [Article R633-19](article_r633-19.md)
- [Article R633-20](article_r633-20.md)
- [Article R633-21](article_r633-21.md)
- [Article R633-22](article_r633-22.md)
- [Article R633-23](article_r633-23.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751659.xml
---
###### Article R633-20
Sont éligibles au conseil d'administration d'une caisse les électeurs de cette
caisse jouissant de leurs droits politiques qui n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code
de la sécurité sociale, ou, dans les cinq années précédentes, à une peine
contraventionnelle prononcée en application du même code ou des textes pris pour
son application.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une caisse sont
incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194763
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R633-49](article_r633-49.md)
- [Article R633-50](article_r633-50.md)
- [Article R633-51](article_r633-51.md)
- [Article R633-52](article_r633-52.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751698.xml
---
###### Article R633-50
Il est interdit à tout administrateur de prendre ou de conserver un intérêt
direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la caisse ou dans un
marché passé avec celle-ci, de devenir membre du personnel rétribué de la caisse
ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion
du fonctionnement de la caisse .<br />
L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est
déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut,
par le commissaire de la République de région.