Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE. MODE DE SCRUTIN. ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE. DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS. APPLICATION DU CODE ELECTORAL. DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES. APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335561 Ancien identifiant: 1DX979807 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335561.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1997-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000006751654
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751654.xml
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Date de début: 1997-09-13
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Date de fin: 2006-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006751655
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751655.xml
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###### Article R633-17
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Les conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation
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autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
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industrielles et commerciales comprennent onze membres quand le nombre des
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affiliés est inférieur ou égal à 6.000 et treize membres quand ce nombre est
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supérieur à 6.000 et inférieur ou égal à 10.000 .<br />
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Les conseils d'administration des caisses de base comprennent quinze membres
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quand le nombre des affiliés est inférieur ou égal à 15 000. Chaque tranche
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supplémentaire complète ou incomplète de 5 000 affiliés emporte attribution de
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deux sièges supplémentaires sans que le nombre total de sièges puisse excéder
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vingt-sept.<br />
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Les conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation
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autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
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artisanales comprennent treize membres quand le nombre des affiliés est
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inférieur ou égal à 10.000.<br />
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Pour les caisses interprofessionnelles comportant, en application de l'article
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R. 633-23, quatre secteurs électoraux ou plus, il est toutefois attribué des
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sièges supplémentaires à raison de :<br />
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Pour les autres caisses des deux organisations chaque tranche supplémentaire
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complète ou incomplète de 5.000 affiliés emporte attribution de deux sièges
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supplémentaires sans que le nombre total de sièges puisse excéder vingt-cinq. Il
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est toutefois attribué deux sièges supplémentaires pour les caisses
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interprofessionnelles comportant cinq secteurs électoraux ou plus en application
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de l'article R. 633-23.<br />
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- deux sièges pour quatre secteurs ;<br />
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- trois sièges pour cinq secteurs ;<br />
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- quatre sièges pour plus de cinq secteurs.<br />
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Sont considérés comme affiliés selon le cas :<br />
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1°) les industriels et commerçants et les artisans cotisants autres que ceux qui
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sont mentionnés au 2° ci-dessous. Ces affiliés sont dits " affiliés cotisants "
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sont mentionnés au 2° ci-dessous. Ces affiliés sont dits "affiliés cotisants"
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;<br />
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2°) les industriels et commerçants, anciens industriels et commerçants et les
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conjoints survivants d'industriels et commerçants, cotisants ou non, les
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artisans, anciens artisans et conjoints survivants d'artisans, cotisants ou non,
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bénéficiaires d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité au titre de
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l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des
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l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
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professions industrielles et commerciales ou de l'organisation autonome
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d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
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artisanales. Ces affiliés sont dits " affiliés retraités ".<br />
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d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
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artisanales. Ces affiliés sont dits "affiliés retraités".<br />
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Le nombre d'affiliés à prendre en compte est celui qui est constaté au premier
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jour du troisième mois civil précédant celui de la date de l'élection.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-09-25
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Date de fin: 1997-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000006751663
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751663.xml
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Date de début: 1997-09-13
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Date de fin: 2006-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006751664
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751664.xml
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###### Article R633-23
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@ -14,20 +14,16 @@ Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur
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plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle
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d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de
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l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome
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d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
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d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
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industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire
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facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur
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correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre
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plusieurs caisses, à une fraction de département.<br />
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Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles
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suivantes :<br />
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Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit :<br />
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1°) pour les sièges d'administrateurs cotisants, un siège est attribué à chaque
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secteur et le solde des sièges est réparti entre les secteurs
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proportionnellement au nombre d'affiliés cotisants relevant de chacun d'eux et
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suivant la règle du quotient et du plus fort reste ;<br />
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1° Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur retraité ;<br />
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2°) pour les sièges d'administrateurs retraités, ceux-ci sont répartis entre les
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secteurs proportionnellement au nombre d'affiliés retraités relevant de chacun
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d'eux et suivant la règle du quotient et du plus fort reste.
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2° Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie
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relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste et
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sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 633-18.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1997-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006751696
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R49AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751696.xml
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||||
Date de début: 1997-09-13
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||||
Date de fin: 2006-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006751697
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R49AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751697.xml
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###### Article R633-49
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Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à
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l'article R. 633-20 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil
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d'administration ou, à défaut, par le commissaire de la République de région.<br />
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Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
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633-7-1 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou,
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à défaut, par le préfet de région.<br />
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Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas
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assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.<br />
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L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au dernier
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alinéa de l'article R. 633-20 doit opter dans le délai d'un mois entre son
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mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a
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pas opté dans ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions
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d'administrateur dans les formes prévues au premier alinéa ci-dessus.
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||||
assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
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