Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE.
MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE.
DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES.
APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335561
Ancien identifiant: 1DX979807
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R17AXXAA
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Date de début: 1997-09-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R17AXXAB
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###### Article R633-17
Les conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
industrielles et commerciales comprennent onze membres quand le nombre des
affiliés est inférieur ou égal à 6.000 et treize membres quand ce nombre est
supérieur à 6.000 et inférieur ou égal à 10.000 .<br />
Les conseils d'administration des caisses de base comprennent quinze membres
quand le nombre des affiliés est inférieur ou égal à 15 000. Chaque tranche
supplémentaire complète ou incomplète de 5 000 affiliés emporte attribution de
deux sièges supplémentaires sans que le nombre total de sièges puisse excéder
vingt-sept.<br />
Les conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
artisanales comprennent treize membres quand le nombre des affiliés est
inférieur ou égal à 10.000.<br />
Pour les caisses interprofessionnelles comportant, en application de l'article
R. 633-23, quatre secteurs électoraux ou plus, il est toutefois attribué des
sièges supplémentaires à raison de :<br />
Pour les autres caisses des deux organisations chaque tranche supplémentaire
complète ou incomplète de 5.000 affiliés emporte attribution de deux sièges
supplémentaires sans que le nombre total de sièges puisse excéder vingt-cinq. Il
est toutefois attribué deux sièges supplémentaires pour les caisses
interprofessionnelles comportant cinq secteurs électoraux ou plus en application
de l'article R. 633-23.<br />
- deux sièges pour quatre secteurs ;<br />
- trois sièges pour cinq secteurs ;<br />
- quatre sièges pour plus de cinq secteurs.<br />
Sont considérés comme affiliés selon le cas :<br />
1°) les industriels et commerçants et les artisans cotisants autres que ceux qui
sont mentionnés au 2° ci-dessous. Ces affiliés sont dits " affiliés cotisants "
sont mentionnés au 2° ci-dessous. Ces affiliés sont dits "affiliés cotisants"
;<br />
2°) les industriels et commerçants, anciens industriels et commerçants et les
conjoints survivants d'industriels et commerçants, cotisants ou non, les
artisans, anciens artisans et conjoints survivants d'artisans, cotisants ou non,
bénéficiaires d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité au titre de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions industrielles et commerciales ou de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
artisanales. Ces affiliés sont dits " affiliés retraités ".<br />
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
artisanales. Ces affiliés sont dits "affiliés retraités".<br />
Le nombre d'affiliés à prendre en compte est celui qui est constaté au premier
jour du troisième mois civil précédant celui de la date de l'élection.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-25
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751663.xml
Date de début: 1997-09-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751664.xml
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###### Article R633-23
@ -14,20 +14,16 @@ Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur
plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle
d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de
l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire
facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur
correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre
plusieurs caisses, à une fraction de département.<br />
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles
suivantes :<br />
Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit :<br />
1°) pour les sièges d'administrateurs cotisants, un siège est attribué à chaque
secteur et le solde des sièges est réparti entre les secteurs
proportionnellement au nombre d'affiliés cotisants relevant de chacun d'eux et
suivant la règle du quotient et du plus fort reste ;<br />
1° Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur retraité ;<br />
) pour les sièges d'administrateurs retraités, ceux-ci sont répartis entre les
secteurs proportionnellement au nombre d'affiliés retraités relevant de chacun
d'eux et suivant la règle du quotient et du plus fort reste.
2° Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie
relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste et
sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 633-18.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751696.xml
Date de début: 1997-09-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751697.xml
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###### Article R633-49
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à
l'article R. 633-20 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil
d'administration ou, à défaut, par le commissaire de la République de région.<br />
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
633-7-1 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou,
à défaut, par le préfet de région.<br />
Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas
assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.<br />
L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au dernier
alinéa de l'article R. 633-20 doit opter dans le délai d'un mois entre son
mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a
pas opté dans ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions
d'administrateur dans les formes prévues au premier alinéa ci-dessus.
assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.