Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2013-10-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006747104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747104.xml
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028093229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/32/LEGIARTI000028093229.xml
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###### Article R138-1
I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre à l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
désignée à cet effet au plus tard le 15 février la déclaration conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale permettant de
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile
précédente.<br />
I. (Abrogé)<br />
II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2
pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au
II.-Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 pris
en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au
produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le
rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque
mois complet d'activité correspondant à trente jours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006747123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747123.xml
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028093189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/31/LEGIARTI000028093189.xml
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###### Article R138-10
@ -15,11 +14,11 @@ sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration,
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année
suivante.<br />
Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la
contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour
l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné
lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la
contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.
l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 donnant lieu
aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle au titre de
laquelle la contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748892.xml
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028093219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/32/LEGIARTI000028093219.xml
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###### Article R245-16
Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la
contribution visée à l'article L. 245-5-1.
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à
l'article L. 245-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748894.xml
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028093224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/32/LEGIARTI000028093224.xml
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###### Article R245-17
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre à l'organisme
chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20,
au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre
d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il
est défini au deuxième alinéa de l'article L. 245-6. Cette déclaration, conforme
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de
déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part,
le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L.
245-6.<br />
Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de
la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont
acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en
application de l'article L. 138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.<br />
Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce
dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation
de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.<br />
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la
contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui
a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre