Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028074333
NOR: AFSS1313611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/07/43/JORFTEXT000028074333.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155759
##### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
- [Article D114-4-2](article_d114-4-2.md)
- [Article D114-4-3](article_d114-4-3.md)
- [Article D114-4-5](article_d114-4-5.md)
- [Section 1 : Organisation comptable](section_1)
- [Section 2 : Contrôle interne](section_2)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028074883
###### Section 1 : Organisation comptable
- [Article D114-4-1](article_d114-4-1.md)
- [Article D114-4-2](article_d114-4-2.md)
- [Article D114-4-3](article_d114-4-3.md)
- [Article D114-4-4](article_d114-4-4.md)
- [Article D114-4-5](article_d114-4-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000027010799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/07/LEGIARTI000027010799.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000028076324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076324.xml
---
###### Article D114-4-2

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000027010804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/08/LEGIARTI000027010804.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076322.xml
---
###### Article D114-4-3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-20
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000017999566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/95/LEGIARTI000017999566.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/63/LEGIARTI000028076312.xml
---
###### Article D114-4-5

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075542
---
###### Section 2 : Contrôle interne
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075544
---
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Audit interne](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](paragraphe_5)

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---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075546
---
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
- [Article D114-4-6](article_d114-4-6.md)
- [Article D114-4-7](article_d114-4-7.md)
- [Article D114-4-8](article_d114-4-8.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028075548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075548.xml
---
###### Article D114-4-6
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national conçoivent et
mettent en place conjointement un dispositif national de contrôle interne dont
l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment
financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme.<br />
Le dispositif national de contrôle interne est applicable aux organismes
constitutifs d'un même réseau.<br />
Le dispositif national de contrôle interne pour finalité d'apporter une
assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants :<br />
1° La conformité aux lois, règlements et conventions ;<br />
2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des
autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées ;<br />
3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ;<br />
4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature
mis en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et
pluriannuelles ;<br />
5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ;<br />
6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ;<br />
7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations
financières, comptables, budgétaires et de gestion.<br />
Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants :<br />
1° Unicité du dispositif ;<br />
2° Exhaustivité dans l'identification des processus et des risques associés
;<br />
3° Définition de la stratégie de traitement des risques en fonction de leur
prévalence et de leur criticité ;<br />
4° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de
maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des
enseignements tirés des contrôles effectués ;<br />
5° Documentation des procédures, des organisations et des risques ;<br />
6° Traçabilité des acteurs et des opérations.<br />
Le dispositif national de contrôle interne définit, à partir d'une
cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article D.
114-4-7, les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques
relatifs aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des
risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes
délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier.<br />
Le dispositif national de contrôle interne définit, par des instructions et
des procédures nationales, les principes et règles communs applicables à
l'organisme national et aux autres organismes éventuellement constitutifs du
réseau relatifs au contrôle interne des gestions techniques, des gestions
budgétaires et de la comptabilité ainsi qu'au contrôle interne des systèmes
d'information.<br />
Il définit les moyens de maîtrise, notamment les actions de contrôle et de
supervision, mis en œuvre par l'organisme national et les autres organismes
éventuellement constitutifs du réseau, y compris au titre des contrôles des
agents comptables, afin d'assurer la maîtrise des risques inhérents aux
missions qui leur sont confiées, conformément aux objectifs fixés par le
directeur et l'agent comptable de l'organisme national.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075550.xml
---
###### Article D114-4-7
<div align="left">
I. ― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale
des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme
national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau. Elle est
établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et
supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à
l'article D. 114-4-10.<br />
Les cartographies sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité au
moins annuelle.<br />
II. ― Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de
contrôle interne annuel opposable aux autres organismes éventuellement
constitutifs du réseau, qui intègre le plan de contrôle annuel national établi
par l'agent comptable.<br />
Le plan national de contrôle interne annuel, qui porte sur une période
correspondant à l'année civile :<br />
― précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour
l'ordonnateur et l'agent comptable au cours de l'exercice ainsi que les
objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et autres
prélèvements, et de sécurités informatiques ;<br />
― définit les moyens permettant de vérifier l'effectivité du dispositif de
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de
ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
supervision de l'ordonnateur et contrôle de l'agent comptable.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075553.xml
---
###### Article D114-4-8
<div align="left">
L'organisme national contrôle sur place l'exécution des opérations dont il
délègue la réalisation à d'autres organismes ainsi que celle des opérations
effectuées par des organismes bénéficiant d'un concours financier au moyen de
ce concours.<br />
Il peut déléguer ces contrôles à un organisme de son réseau.<br />
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus
de communiquer, à la demande de l'organisme national, tous documents et pièces
justificatives relatifs aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre
du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres
organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes
bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au
moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion
déléguée pour le compte de la caisse nationale.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075555
---
###### Paragraphe 2 : Audit interne
- [Article D114-4-9](article_d114-4-9.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075557.xml
---
###### Article D114-4-9
<div align="left">
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et
la pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne
sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
conjointement par le directeur et l'agent comptable, qui prévoit, notamment,
les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation
annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de
délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
applicables.<br />
Ce dispositif tient compte, le cas échéant, des audits effectués dans le cadre
de la validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
indépendance.<br />
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article
D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à
l'article D. 114-4-16.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075559
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
- [Article D114-4-10](article_d114-4-10.md)
- [Article D114-4-11](article_d114-4-11.md)
- [Article D114-4-12](article_d114-4-12.md)
- [Article D114-4-13](article_d114-4-13.md)
- [Article D114-4-14](article_d114-4-14.md)
- [Article D114-4-15](article_d114-4-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075561.xml
---
###### Article D114-4-10
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent une
cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des
éventuelles applications locales. Cette cartographie est actualisée, le cas
échéant, selon une périodicité au moins annuelle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075563.xml
---
###### Article D114-4-11
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national assurent la maîtrise
d'ouvrage des applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise
d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une
caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national. Les
modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les
directeurs et les agents comptables desdits organismes.<br />
Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des
applications informatiques nationales. Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une
application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits
organismes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075565.xml
---
###### Article D114-4-12
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national valident,
conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en
production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
validées, conjointement, par les directeurs et agents comptables de
l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée.
Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de
caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette délégation
sont définies par une convention signée par les directeurs et agents
comptables desdits organismes.<br />
Le directeur et l'agent comptable sont tenus de procéder, par des essais, au
contrôle :<br />
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;<br />
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications
aux lois, règlements et conventions ;<br />
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et
contributions sociales, des autres prélèvements et des prestations ;<br />
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
les applications financières et comptables ;<br />
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus en
lien avec la cartographie des risques ;<br />
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise
en production de l'application.<br />
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent
comptable.<br />
L'agent comptable de l'organisme national peut refuser la mise en production
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à
l'agent comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision, dûment
motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
national dans les mêmes conditions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075567.xml
---
###### Article D114-4-13
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national recensent les
incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le
périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de
leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
l'effectivité de leur traitement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075569.xml
---
###### Article D114-4-14
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable national établissent un plan national de
sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système
d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de
preuve des données et la protection de leur confidentialité.<br />
Le directeur et l'agent comptable national établissent également un plan
national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la
continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur. Ce plan est
actualisé, le cas échéant, annuellement.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent les
règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant,
annuellement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075571.xml
---
###### Article D114-4-15
<div align="left">
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives, les échanges de données
informatisées entre organismes de protection sociale font l'objet d'un
conventionnement. Les conventions définissent, notamment, le contenu des
données transmises, les échéances de transmission, les contrôles mis en œuvre
par l'émetteur et le destinataire des données, qui portent notamment sur leur
exactitude, et les modalités de traitement des rejets. Elles précisent
également les modalités de suivi et d'évaluation réciproques des engagements
conventionnels.<br />
La mise en œuvre des conventions fait l'objet d'un audit périodique en
application de l'article D. 114-4-9.<br />
</div>

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---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075573
---
###### Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
- [Article D114-4-16](article_d114-4-16.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075575.xml
---
###### Article D114-4-16
<div align="left">
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur
et l'agent comptable de l'organisme national. Il est communiqué au ministre
chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle
au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à
l'article D. 114-4-9.<br />
Le rapport de contrôle interne comprend, notamment, une description des
principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle interne, les
résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des
risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par
catégorie d'opérations, ainsi que la description des actions de correction
mises en œuvre ou prévues, le cas échéant, dans le cadre de plans d'actions
spécifiques.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075577
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Article D114-4-17](article_d114-4-17.md)
- [Article D114-4-18](article_d114-4-18.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075579.xml
---
###### Article D114-4-17
<div align="left">
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
une périodicité fixée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme
national. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent
prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les
performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la
réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion. Le directeur
peut également décider d'audits inopinés.<br />
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir
des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous
documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et
correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la
comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.<br />
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant,
des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport
d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à
l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption
définitive.<br />
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et à
l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux
recommandations formulées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075581.xml
---
###### Article D114-4-18
<div align="left">
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national
demande à l'organisme local, en concertation avec l'agent comptable, de mettre
en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les
modalités d'exécution. Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de
communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les
suites données aux recommandations du plan de redressement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075583
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075585
---
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne
- [Article D114-4-19](article_d114-4-19.md)
- [Article D114-4-20](article_d114-4-20.md)
- [Article D114-4-21](article_d114-4-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075587.xml
---
###### Article D114-4-19
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local mettent en œuvre et, le
cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des
risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à
l'article D. 114-4-6.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075589.xml
---
###### Article D114-4-20
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local déclinent et, le cas
échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à
l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D. 114-4-7. Elles sont
actualisées, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.<br />
Le directeur et l'agent comptable mettent en œuvre et, le cas échéant,
complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D.
114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux, en
cohérence avec le plan de contrôle annuel de l'agent comptable mentionné à
l'article D. 122-8.<br />
Ce plan local, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :<br />
― précise l'objet des contrôles et des supervisions à effectuer au cours de
l'exercice et les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en
matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et
d'habilitations informatiques ;<br />
― décline les moyens destinés à mesurer l'effectivité du dispositif de
contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et
d'indicateurs propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le
risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier
résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles de l'agent
comptable.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075591.xml
---
###### Article D114-4-21
<div align="left">
Un rapport de contrôle interne présentant un bilan du dispositif de contrôle
interne est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de
l'organisme local. Il comprend, notamment, une description des principales
caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle annuel, les résultats
des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques,
l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie
d'opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre
ou prévues. Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus
tard le 31 mai de l'année suivante.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075593
---
###### Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
- [Article D114-4-22](article_d114-4-22.md)
- [Article D114-4-23](article_d114-4-23.md)
- [Article D114-4-24](article_d114-4-24.md)
- [Article D114-4-25](article_d114-4-25.md)
- [Article D114-4-26](article_d114-4-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028075595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075595.xml
---
###### Article D114-4-22
<div align="left">
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est
conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente
section.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075597.xml
---
###### Article D114-4-23
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas
échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à
l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant,
selon une périodicité annuelle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/55/LEGIARTI000028075599.xml
---
###### Article D114-4-24
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme recensent les incidents
informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse
régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de
l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme
national selon une périodicité annuelle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075601.xml
---
###### Article D114-4-25
<div align="left">
Le directeur et l'agent comptable déclinent et, le cas échéant, complètent le
plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au
moins annuelle.<br />
Le directeur et l'agent comptable s'assurent du respect des règles de gestion
des habilitations pour les applications nationales définies en application de
l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion
des habilitations des applications locales.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075603.xml
---
###### Article D114-4-26
<div align="left">
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et l'agent
comptable de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D.
114-4-12, après accord exprès du directeur et de l'agent comptable de
l'organisme national. Un procès-verbal de validation est dressé par le
directeur et l'agent comptable de l'organisme local.<br />
L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production
d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les
règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent
comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à
l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente
jours pour s'opposer à cette décision.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075605
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
- [Article D114-4-27](article_d114-4-27.md)
- [Article D114-4-28](article_d114-4-28.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028075607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075607.xml
---
###### Article D114-4-27
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de
sécurité sociale :<br />
1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur
et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et
les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme
gestionnaire ” ;<br />
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
applicables ;<br />
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028075609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075609.xml
---
###### Article D114-4-28
<div align="left">
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité
sociale agricole dans les limites fixées par les articles L. 723-13 et L.
723-13-1 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des
dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section IV du chapitre III du
titre II du livre VII de ce même code.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028075611
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- [Article D114-4-29](article_d114-4-29.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028075613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075613.xml
---
###### Article D114-4-29
<div align="left">
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont
applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs
activités.<br />
</div>

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@ -12,7 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172093
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-7](article_d122-7.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)
- [Article D122-10](article_d122-10.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006735201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735201.xml
---
###### Article D122-10
L'agent comptable doit appliquer les programmes informatiques nationaux validés
conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national.<br />
La vérification périodique, par sondage, de la fiabilité des moyens
informatiques dispense l'agent comptable de vérifier systématiquement
l'exactitude matérielle des calculs. Toutefois, il doit pouvoir justifier que
des vérifications sont régulièrement effectuées, notamment en cas de changement
de procédures entraînant des modifications dans les calculs.<br />
L'agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d'applications
informatiques qui ne respectent pas les règles édictées par la présente
section.<br />
Il informe par écrit le directeur des raisons justifiant sa position.<br />
Le directeur peut décider de passer outre ce refus ; dans ce cas, il notifie,
par écrit, sa décision à l'agent comptable.<br />
L'agent comptable transmet une copie de cette décision à l'organisme national
dont il relève.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent donner
délégation au directeur et à l'agent comptable d'un organisme local pour valider
des programmes informatiques. Ces programmes doivent être appliqués dans les
mêmes conditions que ceux visés au premier alinéa.<br />
L'agent comptable de l'organisme national ou de l'organisme local doit
participer à la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques qui touchent
aux opérations financières et comptables au niveau qui le concerne.<br />
Si, pour des besoins particuliers, il est nécessaire de mettre en oeuvre des
programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées
conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme ; un
procès-verbal de validation, dressé contradictoirement, est adressé à la caisse
nationale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006735198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735198.xml
---
###### Article D122-7
Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable
conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne
respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser
les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions
confiées aux organismes de sécurité sociale.<br />
Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne
définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des
comptes prévu au II de l'article D. 114-4-2.