Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034567017
NOR: AFSS1710307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/70/JORFTEXT000034567017.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155818
- [Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1)
- [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2)
- [Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire](section_3)

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034573883
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###### Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
- [Article D221-34](article_d221-34.md)
- [Article D221-35](article_d221-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034573890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/38/LEGIARTI000034573890.xml
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###### Article D221-34
Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend
:<br />
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
2° Le directeur général de la santé ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur du budget ;<br />
5° Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
6° Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des
ministères chargés des affaires sociales.<br />
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales.<br />
Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des
financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis
est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034574141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/41/LEGIARTI000034574141.xml
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###### Article D221-35
I. Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions
prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.<br />
Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la
convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue
avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
II. Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des
financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités
de versement et les conditions d'utilisation des financements. La convention
prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan
d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.<br />
La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et par les ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
III. Le fonds ne peut être déficitaire.<br />
IV. Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les
financements assurés par le fonds.