Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES. DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE. VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES. DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE. ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957. MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980. L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE). APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700300 Ancien identifiant: 1DX985475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2014-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006750827
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750827.xml
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Date de début: 2014-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031500755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/07/LEGIARTI000031500755.xml
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###### Article R531-5
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Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L. 531-5
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pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu
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compte :<br />
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1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le
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complément est attribué. Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base
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mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de
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l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque
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la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
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2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre
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duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de
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cotisations d'assurance vieillesse exigibles.<br />
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La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois
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précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce
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mois, le mois d'ouverture du droit.
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La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article
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L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou,
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si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture
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du droit.
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