diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-5.md index 5c6317bd31..84d28e57d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-5.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2014-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006750827 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750827.xml +Date de début: 2014-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031500755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/07/LEGIARTI000031500755.xml --- ###### Article R531-5 -Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L. 531-5 -pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu -compte :
- -1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le -complément est attribué. Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base -mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de -l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque -la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
- -2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre -duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de -cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
- -La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois -précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce -mois, le mois d'ouverture du droit. +La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article +L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, +si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture +du droit.