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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2014-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006750827
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750827.xml
+Date de début: 2014-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031500755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/07/LEGIARTI000031500755.xml
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###### Article R531-5
-Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L. 531-5
-pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu
-compte :
-
-1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le
-complément est attribué. Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base
-mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de
-l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque
-la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
-
-2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre
-duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de
-cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
-
-La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois
-précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce
-mois, le mois d'ouverture du droit.
+La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article
+L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou,
+si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture
+du droit.