Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451485
NOR: ECFS1621474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/14/JORFTEXT000033451485.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0def24ba3e
commit 0cec66f5df
2 changed files with 172 additions and 27 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476678.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000034737574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/75/LEGIARTI000034737574.xml
---
<h1>Article R133-13</h1>
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476678.xml
I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de
l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par
établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au
II.<br />
établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de
l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. Elle comporte des
données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données
propres à chacun des salariés.<br />
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés
survenus au cours du mois considéré : 1° Le début et la fin de l'arrêt de
travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non
professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil
de l'enfant ;<br />
survenus au cours du mois considéré :<br />
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
2° La fin du contrat de travail.<br />
@ -40,7 +43,7 @@ approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme p
également les modalités de transmission des données permettant un paiement des
cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.<br />
Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les
IV.-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les
organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité
pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme
d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données
@ -49,7 +52,23 @@ manquantes dans la déclaration transmise.<br />
La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les
salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes
dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.<br />
V.-Un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par les
administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative
est mis chaque mois à la disposition de l'employeur. Il comporte notamment :<br />
1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;<br />
2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br />
a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 ;<br />
b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code
général des impôts ;<br />
3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et
détectées par les administrations et organismes destinataires.
<details>
@ -58,6 +77,12 @@ dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
@ -117,6 +142,12 @@ dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
<li>
2016-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038823489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
</li>
@ -159,6 +190,9 @@ dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R130-2 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/87/LEGIARTI000034668756.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000034737743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/77/LEGIARTI000034737743.xml
---
<h1>Article R133-14</h1>
I.-La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux
I. La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux
dates mentionnées à l'article R. 243-6.<br />
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du
@ -29,7 +29,7 @@ rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a p
demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale dont il relève.<br />
II.-La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 est
II. La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 est
effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative
relative au mois au cours duquel cet événement est survenu.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ alinéa du II.<br />
Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le
délai mentionné au premier alinéa du II.<br />
III.-Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou
III. Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou
l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5
% du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par
salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction
@ -83,9 +83,10 @@ portant les données omises ou inexactes.<br />
Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute
sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
déclaration mentionnées au IV.<br />
déclaration mentionnées au IV, à l'exception de la déclaration prévue à
l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
IV. La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
de satisfaire les obligations suivantes :<br />
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
@ -113,14 +114,15 @@ prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article
L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la
gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire.<br />
gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire ;<br />
7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 ;<br />
7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 (1) ;<br />
8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;<br />
9° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
9° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
;<br />
10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L.
6323-1 du code travail ;<br />
@ -128,7 +130,86 @@ impôts ;<br />
11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
4161-1 du code du travail.<br />
VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de
V. La déclaration sociale nominative comporte notamment :<br />
1° Pour l'employeur :<br />
a) Le numéro d'identité et le numéro d'identité de l'établissement d'affectation
des salariés mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de
l'article R. 123-223 du même code ;<br />
c) Son adresse ou siège social ;<br />
d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus au titre de
la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général
des impôts et, le cas échéant, au prélèvement d'autres cotisations et
contributions ;<br />
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom
ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221
du code de commerce ;<br />
3° Pour chaque salarié :<br />
a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ;<br />
b) Son sexe ;<br />
c) Ses date et lieu de naissance ;<br />
d) Sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de
ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ;<br />
e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel
numéro, son numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à
l'article R. 114-26 du présent code ;<br />
f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale
ainsi que son adresse électronique ;<br />
g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire qui lui ont été
attribués par l'employeur. Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés
qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ;<br />
h) Les données relatives à sa situation professionnelle : caractéristiques de
son emploi, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail, durée
du travail et lieu de travail, convention collective applicable et statut au
regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de
retraite complémentaire obligatoire ;<br />
i) Les données relatives à sa rémunération pour le mois faisant l'objet de la
déclaration ainsi que les données relatives aux cotisations, contributions et
impositions qui sont dues sur cette rémunération ou au titre de l'emploi qu'il
occupe ;<br />
j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au
code général des impôts ;<br />
k) Les informations relatives aux événements survenus pendant la période
déclarée : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou
de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de
maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les
informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du
salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les
organismes d'assurance maladie ;<br />
l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la
qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des
allocations chômage ;<br />
m) Les données relatives à la prévoyance, dont les éléments relatifs à
l'institution de prévoyance, à la mutuelle ou à la société d'assurance dont
relève le salarié, et, si le salarié le souhaite, ses ayants droit, ainsi que
ceux relatifs au contrat de prévoyance ;<br />
4° Les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale
nominative.<br />
VI. Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de
l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet
en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les
dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des
@ -148,7 +229,10 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -185,6 +269,9 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
<li>
2016-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -197,6 +284,9 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -221,18 +311,33 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
@ -275,6 +380,12 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -288,7 +399,7 @@ du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>