Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044947210
NOR: SSAH2137935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/94/72/JORFTEXT000044947210.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034459967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/99/LEGIARTI000034459967.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/55/LEGIARTI000044965595.xml
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###### Article D162-3-1
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins de
suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins
médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des
charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par
les éléments suivants :<br />
@ -23,10 +23,10 @@ les éléments suivants :<br />
4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;<br />
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de
soins de suite et de réadaptation ;<br />
soins médicaux et de réadaptation ;<br />
6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-26 et relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ;<br />
162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;<br />
7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article
L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de