diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md
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-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034459967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/99/LEGIARTI000034459967.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044965595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/55/LEGIARTI000044965595.xml
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###### Article D162-3-1
-L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins de
-suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des
+L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins
+médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des
charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par
les éléments suivants :
@@ -23,10 +23,10 @@ les éléments suivants :
4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de
-soins de suite et de réadaptation ;
+soins médicaux et de réadaptation ;
6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-162-26 et relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
+162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article
L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de