diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md index 14385b2576..7b2fedbcb8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_d162-3-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: DEPLACE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-23 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034459967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/99/LEGIARTI000034459967.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/55/LEGIARTI000044965595.xml --- ###### Article D162-3-1 -L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins de -suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des +L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins +médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
@@ -23,10 +23,10 @@ les éléments suivants :
4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de -soins de suite et de réadaptation ;
+soins médicaux et de réadaptation ;
6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. -162-26 et relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
+162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de