Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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1995002343
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-22
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006747960
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747960.xml
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Date de début: 2007-01-12
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006747961
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747961.xml
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###### Article R174-22-1
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Le versement aux établissements du forfait global annuel mentionné à l'article
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L. 162-22-8, fractionné en douze allocations mensuelles égales au douzième du
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forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à
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||||
l'article L. 162-22-5, est assuré par la caisse centralisatrice des
|
||||
paiements.<br />
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Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
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||||
162-22-6 du montant des forfaits annuels et de la dotation de financement des
|
||||
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, fixés dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article R. 162-42-4, est assuré par la caisse
|
||||
centralisatrice des paiements mentionnée à l'article L. 174-18.<br />
|
||||
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||||
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou,
|
||||
si ce jour n'est pas ouvré, le premier jour ouvré suivant cette date.<br />
|
||||
si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'au 1er mai de l'exercice de tarification, le forfait global annuel n'a
|
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pas été fixé, les versements mensuels sont égaux au douzième du forfait global
|
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annuel de la période précédente. La différence entre les montants ainsi versés
|
||||
et ceux qui procèdent du forfait global annuel fixé postérieurement au 1er mai
|
||||
est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au
|
||||
cours duquel le forfait est fixé.
|
||||
Dans l'attente de la fixation du montant du forfait annuel et, le cas échéant,
|
||||
de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
|
||||
contractualisation de l'année en cours, la caisse chargée du versement règle des
|
||||
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de
|
||||
l'année précédente. La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés
|
||||
pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième
|
||||
mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est
|
||||
fixé.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-07-22
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006747962
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747962.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747963
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747963.xml
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###### Article R174-22-2
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||||
Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont
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||||
relève la caisse centralisatrice des paiements une participation aux versements
|
||||
effectués au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant
|
||||
tarifaire prévu à l'article L. 162-22-5 en application de l'article R.
|
||||
174-22-1.<br />
|
||||
effectués au titre des forfaits annuels et de la dotation de financement des
|
||||
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation en application de
|
||||
l'article R. 174-22-1.<br />
|
||||
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||||
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est
|
||||
calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice
|
||||
de la somme des forfaits annuels versés aux établissements de santé privés.
|
||||
de la somme des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions
|
||||
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versés aux établissements de
|
||||
santé privés.
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@ -1,27 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-30
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006747965
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747965.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2017-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747966
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747966.xml
|
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###### Article R174-22-3
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||||
La répartition du montant total des allocations mensuelles versées au titre des
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||||
forfaits prévus à l'article L. 162-22-8 entre les régimes d'assurance maladie
|
||||
est fixée, après accord de tous les régimes au sein de la commission prévue à
|
||||
l'article R. 174-1-4, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été
|
||||
effectué le constat prévu au deuxième alinéa du présent article. A défaut
|
||||
d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
|
||||
forfaits prévus à l'article L. 162-22-8 et de la dotation de financement des
|
||||
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article
|
||||
L. 162-22-14 entre les régimes d'assurance maladie est fixée, après accord de
|
||||
tous les régimes au sein de la commission prévue à l'article R. 174-1-4, avant
|
||||
le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été effectué le constat prévu au
|
||||
deuxième alinéa du présent article. A défaut d'accord au sein de la commission,
|
||||
la répartition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
|
||||
sécurité sociale et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles
|
||||
versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des charges afférentes aux
|
||||
frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans les établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique supportées par
|
||||
chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre dudit exercice et
|
||||
constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 162-42-1.
|
||||
mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 supportées par chaque régime
|
||||
obligatoire d'assurance maladie au titre dudit exercice et constatées au niveau
|
||||
national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-2.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747970
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747970.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747971
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747971.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R174-23
|
||||
|
||||
La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
|
||||
des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des
|
||||
invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'applicatio
|
|||
de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour
|
||||
prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés au
|
||||
Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant
|
||||
la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui
|
||||
Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement sont publiés au Journal
|
||||
officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la
|
||||
dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui
|
||||
suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747975
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747975.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747976
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R25AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R174-25
|
||||
|
||||
La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
|
||||
des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la
|
||||
caisse pivot mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
|
||||
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des
|
||||
invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse
|
||||
pivot mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
|
||||
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
|
||||
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois
|
||||
courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement annuelle est
|
||||
celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.
|
||||
Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement est celui
|
||||
défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747983
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747983.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747984
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R174-28
|
||||
|
||||
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
|
||||
tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
|
||||
en cause, et jusqu'à leur fixation :<br />
|
||||
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs
|
||||
des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en
|
||||
cause, et jusqu'à leur fixation :<br />
|
||||
|
||||
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
|
||||
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747989
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747989.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747990
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R174-30
|
||||
|
||||
La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
|
||||
armées en application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres
|
||||
chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la
|
||||
défense et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en
|
||||
application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déterminée en appliquant à la dotation annuelle de financement de
|
||||
l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif
|
||||
|
@ -24,8 +24,7 @@ sociaux et de leurs ayants droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée o
|
|||
minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant cette
|
||||
activité.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés relatifs à la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés
|
||||
au Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté
|
||||
fixant la dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les
|
||||
trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
Les arrêtés relatifs à la dotation annuelle de financement sont publiés au
|
||||
Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant
|
||||
la dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les trente jours
|
||||
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747992
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747992.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747993
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R174-31
|
||||
|
||||
La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
|
||||
armées, fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la
|
||||
caisse pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
|
||||
la sécurité sociale et des armées.<br />
|
||||
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées,
|
||||
fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la caisse
|
||||
pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la
|
||||
sécurité sociale et des armées.<br />
|
||||
|
||||
Le calendrier de versement de cette dotation annuelle de financement est défini
|
||||
par un arrêté des mêmes ministres.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748000
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748000.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748001
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R174-34
|
||||
|
||||
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
|
||||
tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
|
||||
en cause, jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
|
||||
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs
|
||||
des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en
|
||||
cause, jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
|
||||
|
||||
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
|
||||
des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
|
||||
|
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