LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000033714560
|
Identifiant: LEGIARTI000036393176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/45/LEGIARTI000033714560.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393176.xml
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###### Article L861-2
|
###### Article L861-2
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@ -19,10 +19,17 @@ d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de
|
||||||
référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
|
référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
|
||||||
modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
|
modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
|
||||||
non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci,
|
non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci,
|
||||||
d'autre part. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à
|
d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L.
|
||||||
concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes
|
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
|
||||||
de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
|
2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L.
|
||||||
en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
|
815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en
|
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compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
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sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau
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est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants
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maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence
|
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d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de
|
||||||
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renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en
|
||||||
|
pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
|
||||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
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||||||
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
|
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031686088
|
Identifiant: LEGIARTI000036393027
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393027.xml
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###### Article L862-2
|
###### Article L862-2
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|
@ -18,15 +18,9 @@ mentionnées à l'article L. 861-3.<br />
|
||||||
Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
|
Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
|
||||||
alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
|
alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
|
||||||
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
|
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
|
||||||
année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au
|
année du niveau de l'évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de
|
||||||
projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi
|
santé prévues à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et
|
||||||
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
|
fixée par arrêté.<br />
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||||||
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|
||||||
Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
|
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travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré,
|
|
||||||
dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du
|
|
||||||
niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des
|
|
||||||
dispositions de l'article L. 861-6.<br />
|
|
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|
||||||
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
|
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
|
||||||
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
|
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713364
|
Identifiant: LEGIARTI000036393005
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713364.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393005.xml
|
||||||
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###### Article L862-4
|
###### Article L862-4
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||||||
|
@ -92,12 +92,7 @@ contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.<br />
|
||||||
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
|
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
|
||||||
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
|
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au
|
IV.-(Abrogé).<br />
|
||||||
2° du II bis du présent article, pour une part correspondant à un taux de 6,27
|
|
||||||
%, ainsi qu'au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L.
|
|
||||||
862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté à ce même fonds pour une
|
|
||||||
fraction fixée à 20,18 % et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
|
|
||||||
pour une fraction fixée à 79,82 %.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
|
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
|
||||||
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025012494
|
Identifiant: LEGIARTI000036391631
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012494.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391631.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-23
|
###### Article L114-23
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||||||
|
@ -14,11 +14,10 @@ compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité social
|
||||||
une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.<br />
|
une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du
|
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du
|
||||||
régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de
|
régime général et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le
|
||||||
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil
|
président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général
|
||||||
ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et,
|
ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1,
|
||||||
pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, dans des conditions
|
dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||||
fixées par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes
|
Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes
|
||||||
de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :<br />
|
de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :<br />
|
||||||
|
@ -33,8 +32,8 @@ d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministr
|
||||||
chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches
|
3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches
|
||||||
mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 611-1 du présent code et L. 721-1 du code
|
mentionnés aux articles L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de
|
||||||
rural et de la pêche maritime sur le territoire national ;<br />
|
la pêche maritime sur le territoire national ;<br />
|
||||||
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||||||
4° D'évaluation de la performance des différents régimes.<br />
|
4° D'évaluation de la performance des différents régimes.<br />
|
||||||
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||||||
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@ -53,7 +52,7 @@ sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et,
|
||||||
le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
|
le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
|
||||||
permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.<br />
|
permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Les conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent
|
III. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 227-1 du présent code, à
|
||||||
code, à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
|
l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
|
||||||
dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect
|
dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect
|
||||||
de la convention mentionnée au I du présent article.
|
de la convention mentionnée au I du présent article.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025012498
|
Identifiant: LEGIARTI000036391628
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012498.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391628.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L114-24
|
###### Article L114-24
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@ -17,9 +17,8 @@ des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.
|
||||||
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|
||||||
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses
|
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses
|
||||||
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||||
sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse
|
sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des
|
||||||
centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans
|
régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des
|
||||||
des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la
|
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
|
||||||
sécurité sociale et du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.
|
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.
|
||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026800083
|
Identifiant: LEGIARTI000036391651
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800083.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391651.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L114-16-3
|
###### Article L114-16-3
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@ -26,9 +26,7 @@ articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L.
|
||||||
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du
|
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du
|
||||||
présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque
|
présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque
|
||||||
organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||||
agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse
|
agricole désignés par son directeur à cet effet ;<br />
|
||||||
nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet
|
|
||||||
effet ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
|
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
|
||||||
travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
|
travail désignés par son directeur général à cet effet ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031929188
|
Identifiant: LEGIARTI000036394069
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929188.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394069.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-17-1
|
###### Article L114-17-1
|
||||||
|
@ -84,13 +84,18 @@ organisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
|
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
|
||||||
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
|
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
|
||||||
la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
|
la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
|
||||||
clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
|
clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
|
||||||
162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
|
162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de
|
||||||
sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la
|
la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la
|
||||||
protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat
|
protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat
|
||||||
pour la fixation de la pénalité.<br />
|
pour la fixation de la pénalité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la
|
||||||
|
pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une
|
||||||
|
pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond
|
||||||
|
mensuel de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
|
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
|
||||||
voie réglementaire.<br />
|
voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -104,15 +109,16 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
|
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
|
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;<br />
|
||||||
du II ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
|
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
|
||||||
commission, le directeur :<br />
|
commission, le directeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
|
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
|
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
|
||||||
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
|
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
|
||||||
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
|
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
|
||||||
motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité
|
motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité
|
||||||
|
@ -185,7 +191,8 @@ prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au
|
||||||
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200
|
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200
|
||||||
% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas
|
% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas
|
||||||
particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 %
|
particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 %
|
||||||
des sommes indûment présentées au remboursement ;<br />
|
des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le
|
||||||
|
plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel
|
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel
|
||||||
de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la
|
de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031087981
|
Identifiant: LEGIARTI000036394077
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087981.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-17
|
###### Article L114-17
|
||||||
|
|
||||||
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
|
I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le
|
||||||
l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations
|
directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des
|
||||||
d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme
|
prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par
|
||||||
concerné :<br />
|
l'organisme concerné :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
|
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
|
||||||
service des prestations ;<br />
|
service des prestations ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-10-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033715761
|
Identifiant: LEGIARTI000036394057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715761.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394057.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-19
|
###### Article L114-19
|
||||||
|
@ -38,9 +38,11 @@ d'extraits et de copies.<br />
|
||||||
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
|
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
|
||||||
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
|
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
|
Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article
|
||||||
amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le
|
est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné,
|
||||||
total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
|
sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
|
Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent
|
||||||
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
|
article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour
|
||||||
|
chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements
|
||||||
|
sollicités n'est pas communiqué.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-30
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031706795
|
Identifiant: LEGIARTI000036391625
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391625.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L115-9
|
###### Article L115-9
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse
|
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse
|
||||||
centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social
|
centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites
|
||||||
des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des
|
des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention
|
||||||
collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant
|
pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée
|
||||||
les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en
|
d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées,
|
||||||
vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les
|
conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le
|
||||||
régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des
|
respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent
|
||||||
conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.<br />
|
avec l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par
|
Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par
|
||||||
les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite
|
les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713528
|
Identifiant: LEGIARTI000036393085
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713528.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393085.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-8
|
###### Article L131-8
|
||||||
|
@ -18,14 +18,14 @@ général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminé
|
||||||
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
|
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
||||||
fraction correspondant à 38,48 % ;<br />
|
fraction correspondant à 38,48 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
|
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||||
à 38,74 % ;<br />
|
à 48,87 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
|
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||||
à 22,78 % ;<br />
|
à 12,65 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
|
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
|
||||||
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
|
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
|
||||||
|
@ -34,8 +34,8 @@ est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent
|
||||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
|
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
|
||||||
général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
|
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
|
||||||
;<br />
|
200-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
|
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
|
||||||
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
|
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
|
||||||
|
@ -49,10 +49,19 @@ mentionnée au même 1° ;<br />
|
||||||
du code général des impôts est versé :<br />
|
du code général des impôts est versé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
||||||
fraction correspondant à 99,75 % ;<br />
|
fraction correspondant à 99,56 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
|
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
|
||||||
fraction correspondant à 0,25 %.<br />
|
fraction correspondant à 0,44 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
|
||||||
|
des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre
|
||||||
|
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses
|
||||||
|
autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
|
sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche
|
||||||
|
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
|
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
|
||||||
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
|
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714224
|
||||||
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
|
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
|
||||||
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
|
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
|
||||||
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)
|
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)
|
||||||
- [Article L131-6-3](article_l131-6-3.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713969
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713969.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-6-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par
|
|
||||||
décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes
|
|
||||||
mentionnées au 2° de l'article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L.
|
|
||||||
612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au
|
|
||||||
dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à
|
|
||||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L.
|
|
||||||
644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées
|
|
||||||
par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par
|
|
||||||
les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
|
|
||||||
des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "
|
|
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-03
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2023-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034117146
|
Identifiant: LEGIARTI000036390317
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/71/LEGIARTI000034117146.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390317.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-9
|
###### Article L131-9
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge
|
|
||||||
des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
|
|
||||||
sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre
|
|
||||||
1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 %
|
|
||||||
pour les revenus d'activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
|
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
|
||||||
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
|
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
|
||||||
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
|
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
|
||||||
|
|
|
@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687048
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
|
###### Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L133-1-1](article_l133-1-1.md)
|
|
||||||
- [Article L133-1-2](article_l133-1-2.md)
|
|
||||||
- [Article L133-1-3](article_l133-1-3.md)
|
|
||||||
- [Article L133-1-4](article_l133-1-4.md)
|
|
||||||
- [Article L133-1-5](article_l133-1-5.md)
|
- [Article L133-1-5](article_l133-1-5.md)
|
||||||
- [Article L133-1-6](article_l133-1-6.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033687051
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687051.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-1-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre
|
|
||||||
personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L.
|
|
||||||
723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 relève de la
|
|
||||||
compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 611-4,
|
|
||||||
L. 611-8 et L. 752-4, en application des chapitres III et IV du titre IV du
|
|
||||||
livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et le directeur
|
|
||||||
général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 désignent conjointement un
|
|
||||||
directeur national chargé du recouvrement pour la réalisation de cette mission,
|
|
||||||
auquel ils délèguent leur signature.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de
|
|
||||||
l'organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l'organisation des
|
|
||||||
missions mentionnées à l'article L. 133-1-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l'exécution des
|
|
||||||
stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des
|
|
||||||
conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 conclues avec
|
|
||||||
l'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
|
|
||||||
concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées
|
|
||||||
au I du présent article et s'assure de la mise en œuvre des actions nécessaires
|
|
||||||
à leur fonctionnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il rend compte aux conseils d'administration des organismes mentionnés aux
|
|
||||||
articles L. 225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le
|
|
||||||
directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4
|
|
||||||
désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des
|
|
||||||
caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables
|
|
||||||
locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont
|
|
||||||
chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la
|
|
||||||
mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y
|
|
||||||
afférent de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L.
|
|
||||||
213-1, L. 611-8 et L. 752-4. Les directeurs de ces caisses et organismes leur
|
|
||||||
délèguent leur signature à cette fin.
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033687068
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687068.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-1-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes
|
|
||||||
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des personnes
|
|
||||||
mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à
|
|
||||||
l'article L. 133-1-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions
|
|
||||||
mentionnées au même article L. 133-1-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le traitement des demandes et réclamations ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
|
|
||||||
133-6-9 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à
|
|
||||||
l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la
|
|
||||||
sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont
|
|
||||||
examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime
|
|
||||||
social des indépendants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° L'accueil et l'information.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033687099
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687099.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-1-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations
|
|
||||||
et contributions sociales des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 est
|
|
||||||
exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les
|
|
||||||
conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033687149
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/71/LEGIARTI000033687149.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-1-4
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du
|
|
||||||
régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l'article L.
|
|
||||||
136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
|
|
||||||
1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité
|
|
||||||
et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel
|
|
||||||
est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033687208
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/72/LEGIARTI000033687208.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-1-6
|
|
||||||
|
|
||||||
La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d'actif
|
|
||||||
et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des
|
|
||||||
cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente
|
|
||||||
section est réalisée à l'échelon local par les organismes mentionnés aux
|
|
||||||
articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 combine les produits et les charges
|
|
||||||
liés à ces opérations ainsi que les éléments d'actif et de passif afférents. Il
|
|
||||||
les notifie à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4, qui procède à leur
|
|
||||||
enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d'évaluation et de
|
|
||||||
présentation.
|
|
|
@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
|
||||||
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)
|
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)
|
||||||
- [Article L133-4-9](article_l133-4-9.md)
|
- [Article L133-4-9](article_l133-4-9.md)
|
||||||
- [Article L133-4-10](article_l133-4-10.md)
|
- [Article L133-4-10](article_l133-4-10.md)
|
||||||
|
- [Article L133-4-11](article_l133-4-11.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2020-12-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036381343
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/13/LEGIARTI000036381343.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L133-4-11
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les
|
||||||
|
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
|
||||||
|
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
|
||||||
|
dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur
|
||||||
|
les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un
|
||||||
|
ordre fixé par décret.
|
|
@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025559998
|
||||||
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
|
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
|
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
|
||||||
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
|
|
||||||
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)
|
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)
|
||||||
- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)
|
|
||||||
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)
|
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4)
|
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5)
|
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030751702
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
|
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](sous-section_2)
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033712742
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712742.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-5-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour
|
|
||||||
le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006172478
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L133-6-7](article_l133-6-7.md)
|
|
||||||
- [Article L133-6-7-1](article_l133-6-7-1.md)
|
|
||||||
- [Article L133-6-7-2](article_l133-6-7-2.md)
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025009704
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/97/LEGIARTI000025009704.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6-7-1
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
|
|
||||||
d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
|
|
||||||
consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
|
|
||||||
professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants.
|
|
||||||
Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale
|
|
||||||
dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une
|
|
||||||
procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le
|
|
||||||
revenu ou le chiffre d'affaires est connu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
|
|
||||||
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
|
|
||||||
d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
|
|
||||||
à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur
|
|
||||||
indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également
|
|
||||||
informé.
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029108949
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108949.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
|
|
||||||
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs
|
|
||||||
cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et
|
|
||||||
coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de
|
|
||||||
prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant
|
|
||||||
d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et
|
|
||||||
contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de
|
|
||||||
ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et
|
|
||||||
électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricolementionnées au
|
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant
|
|
||||||
et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et
|
|
||||||
contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs
|
|
||||||
derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention
|
|
||||||
conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
|
|
||||||
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
|
|
||||||
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
|
|
||||||
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
|
|
||||||
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
|
|
||||||
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
|
|
||||||
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000019288763
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 quater : Droits des cotisants
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L133-6-9](article_l133-6-9.md)
|
|
||||||
- [Article L133-6-10](article_l133-6-10.md)
|
|
||||||
- [Article L133-6-11](article_l133-6-11.md)
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031597703
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597703.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6-10
|
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
|
|
||||||
articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
|
|
||||||
celles mentionnées à l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux
|
|
||||||
conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections
|
|
||||||
professionnelles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
|
|
||||||
cotisant.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033685959
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/59/LEGIARTI000033685959.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6-11
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être
|
|
||||||
effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033712739
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712739.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-6-9
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les organismes du régime social des indépendants se prononcent de manière
|
|
||||||
explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
|
|
||||||
régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
|
|
||||||
l'application à sa situation de la législation relative aux conditions
|
|
||||||
d'affiliation au régime social des indépendants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés
|
|
||||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au
|
|
||||||
premier alinéa du présent article, relatives à l'application à leur situation de
|
|
||||||
la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues
|
|
||||||
à titre personnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - La décision explicite intervient dans un délai fixé par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
|
|
||||||
certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
|
|
||||||
d'acceptation tacite.<br />
|
|
||||||
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||||||
Lorsqu'à l'issue du délai imparti l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au
|
|
||||||
demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations
|
|
||||||
ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait
|
|
||||||
être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la
|
|
||||||
période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la
|
|
||||||
notification de la réponse explicite.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
|
|
||||||
l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
|
|
||||||
demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
|
|
||||||
appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une
|
|
||||||
décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
|
|
||||||
la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
|
|
||||||
laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les
|
|
||||||
réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
III. - La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été
|
|
||||||
engagé en application de l'article L. 133-1-3 ou lorsqu'un contentieux en
|
|
||||||
rapport avec cette demande est en cours.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.
|
|
||||||
752-4 entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
|
|
||||||
cotisant.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de
|
|
||||||
l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 dans les matières relevant de
|
|
||||||
l'affiliation au régime social des indépendants et l'intervention des organismes
|
|
||||||
mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans les matières relevant des
|
|
||||||
exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position
|
|
||||||
quant à l'interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa
|
|
||||||
du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d'un mois, de manière
|
|
||||||
motivée, en indiquant les possibilités de recours.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033728086
|
Identifiant: LEGIARTI000036393064
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/80/LEGIARTI000033728086.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L135-3
|
###### Article L135-3
|
||||||
|
@ -16,7 +16,4 @@ l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
|
||||||
contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;<br />
|
contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, du produit des prélèvements
|
2° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, du produit des prélèvements
|
||||||
sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
|
sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
|
||||||
|
|
||||||
3° Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1600-0 S du code général des
|
|
||||||
impôts.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-13
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022209236
|
Identifiant: LEGIARTI000036390235
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209236.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390235.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L136-7-1
|
###### Article L136-7-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
|
I.-Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
|
||||||
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
|
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
|
||||||
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
|
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
|
||||||
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.<br />
|
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.<br />
|
||||||
|
@ -21,12 +21,12 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
|
||||||
|
|
||||||
II (supprimé)<br />
|
II (supprimé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
|
III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
|
||||||
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
|
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
|
||||||
(1).<br />
|
(1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du
|
Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du
|
||||||
produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 %
|
produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 %
|
||||||
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
|
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
|
||||||
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
|
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
|
||||||
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
|
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2021-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028392657
|
Identifiant: LEGIARTI000036392672
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392657.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392672.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L138-2
|
###### Article L138-2
|
||||||
|
@ -19,11 +19,12 @@ entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et
|
||||||
celui réalisé l'année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour
|
celui réalisé l'année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour
|
||||||
les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du
|
les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors
|
premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors
|
||||||
taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant au
|
taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant, pour
|
||||||
montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de
|
l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors
|
||||||
l'article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum
|
taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l'article L.
|
||||||
mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement
|
138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l'article L. 138-9 dans la
|
||||||
appliquée par l'entreprise.<br />
|
limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette
|
||||||
|
différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :<br />
|
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713255
|
Identifiant: LEGIARTI000036392648
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713255.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392648.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L138-11
|
###### Article L138-11
|
||||||
|
|
||||||
L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux
|
L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux
|
||||||
chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article
|
chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article
|
||||||
L. 138-10.
|
L. 138-10, après application, le cas échéant, des modalités de répartition
|
||||||
|
définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713216
|
Identifiant: LEGIARTI000036392641
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392641.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L138-15
|
###### Article L138-15
|
||||||
|
@ -19,4 +19,6 @@ l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme
|
||||||
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant
|
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant
|
||||||
de déterminer le chiffre d'affaires respectif réalisé au cours de l'année au
|
de déterminer le chiffre d'affaires respectif réalisé au cours de l'année au
|
||||||
titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année
|
titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année
|
||||||
suivante.
|
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
|
||||||
|
transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale
|
||||||
|
le cas échéant les rectifications des données à opérer.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-05-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-01-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034079727
|
Identifiant: LEGIARTI000036393481
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393481.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161-37
|
###### Article L161-37
|
||||||
|
@ -52,7 +52,9 @@ publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des
|
4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des
|
||||||
établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de
|
établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de
|
||||||
la santé publique ;<br />
|
la santé publique, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en
|
||||||
|
œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l'article L.
|
||||||
|
6143-7 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en
|
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en
|
||||||
charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des
|
charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des
|
||||||
|
@ -70,8 +72,8 @@ laboratoires de biologie médicale ;<br />
|
||||||
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
|
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
|
||||||
destination des usagers et de leurs représentants ;<br />
|
destination des usagers et de leurs représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de
|
9° Rendre l'avis mentionné au avant-dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du
|
||||||
la santé publique ;<br />
|
code de la santé publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
|
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
|
||||||
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
|
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
|
||||||
|
@ -89,7 +91,15 @@ recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d'urgence, à la
|
||||||
demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données
|
demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données
|
||||||
épidémiologiques, d'études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de
|
épidémiologiques, d'études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de
|
||||||
l'absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d'études
|
l'absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d'études
|
||||||
médico-économiques.<br />
|
médico-économiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Etablir la procédure de certification des activités de présentation,
|
||||||
|
d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations
|
||||||
|
éventuellement associées. Cette procédure de certification a notamment pour
|
||||||
|
finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8
|
||||||
|
et L. 162-17-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
|
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
|
||||||
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031930426
|
Identifiant: LEGIARTI000036393610
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393610.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161-38
|
###### Article L161-38
|
||||||
|
@ -12,38 +12,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
|
||||||
I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites
|
I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites
|
||||||
informatiques dédiés à la santé.<br />
|
informatiques dédiés à la santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments
|
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments,
|
||||||
destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des
|
les dispositifs médicaux et les prestations associées destinées à l'usage des
|
||||||
logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une
|
logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la
|
||||||
charte de qualité qu'elle élabore.<br />
|
dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité
|
||||||
|
qu'elle élabore.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide
|
II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide
|
||||||
à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne
|
à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne
|
||||||
pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces
|
pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces
|
||||||
logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés
|
logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés
|
||||||
par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
|
par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
|
||||||
dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment
|
dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits de santé
|
||||||
de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer
|
et des prestations éventuellement associées au moment de la prescription et le
|
||||||
l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques ou à la liste de
|
montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au
|
||||||
référence des groupes biologiques similaires et comportent une information
|
répertoire des génériques ou à la liste de référence des groupes biologiques
|
||||||
relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
|
similaires et comportent une information relative à leur concepteur et à la
|
||||||
|
nature de leur financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
||||||
prescription médicamenteuse. Elle garantit la conformité des logiciels à des
|
prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui
|
||||||
exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
|
leur sont associées. Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences
|
||||||
|
minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
|
||||||
prescription.<br />
|
prescription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle garantit que ces logiciels informent les prescripteurs des conditions
|
||||||
|
spécifiques de prescription ou de prise en charge des produits de santé et des
|
||||||
|
prestations éventuellement associées, notamment en mettant à leur disposition le
|
||||||
|
code prévu à l'article L. 165-5 pour les produits de la liste mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription.
|
||||||
|
Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou
|
||||||
|
tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté
|
||||||
|
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle garantit que
|
||||||
|
ces logiciels permettent l'accès aux services dématérialisés déployés par
|
||||||
|
l'assurance maladie et dont la liste est fixée par arrêté des mêmes
|
||||||
|
ministres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des
|
III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des
|
||||||
logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels assurent la
|
logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels assurent la
|
||||||
traduction des principes actifs des médicaments selon leur dénomination commune
|
traduction des principes actifs des médicaments selon leur dénomination commune
|
||||||
internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut,
|
internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut,
|
||||||
leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.<br />
|
leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. Cette procédure
|
||||||
|
comprend également la certification des fonctions relatives à la délivrance des
|
||||||
|
dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
||||||
dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
|
dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
|
||||||
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
|
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
|
||||||
exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de la
|
exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
|
||||||
dispensation.<br />
|
dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui
|
||||||
|
leur sont associées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
|
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
|
||||||
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français
|
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français
|
||||||
|
@ -59,4 +77,11 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.<br /
|
||||||
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
|
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
|
||||||
une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de
|
une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de
|
||||||
médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues
|
médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.
|
par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil
|
||||||
|
d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2021, les certifications prévues aux I à
|
||||||
|
III pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une
|
||||||
|
aide à l'édition des prescriptions médicales relatives à des dispositifs
|
||||||
|
médicaux et à leurs prestations associées éventuelles ou une aide à la
|
||||||
|
délivrance de ces produits et prestations associées.
|
||||||
|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688460
|
Identifiant: LEGIARTI000036393194
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688460.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393194.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161-23-1
|
###### Article L161-23-1
|
||||||
|
|
||||||
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
|
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
|
||||||
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
|
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de
|
||||||
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
||||||
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
|
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
|
||||||
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
|
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
|
||||||
- [Article L162-1-7-3](article_l162-1-7-3.md)
|
- [Article L162-1-7-3](article_l162-1-7-3.md)
|
||||||
|
- [Article L162-1-7-4](article_l162-1-7-4.md)
|
||||||
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
||||||
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
||||||
- [Article L162-1-9-1](article_l162-1-9-1.md)
|
- [Article L162-1-9-1](article_l162-1-9-1.md)
|
||||||
|
@ -22,10 +23,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
||||||
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
|
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
|
||||||
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
|
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
|
||||||
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
|
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
|
||||||
|
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
|
||||||
- [Article L162-1-18](article_l162-1-18.md)
|
- [Article L162-1-18](article_l162-1-18.md)
|
||||||
- [Article L162-1-18-1](article_l162-1-18-1.md)
|
- [Article L162-1-18-1](article_l162-1-18-1.md)
|
||||||
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
|
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
|
||||||
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
|
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
|
||||||
|
- [Article L162-1-21](article_l162-1-21.md)
|
||||||
- [Section 1 : Médecins](section_1)
|
- [Section 1 : Médecins](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
|
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
|
||||||
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
|
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031932498
|
Identifiant: LEGIARTI000036394033
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932498.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394033.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-14-1
|
###### Article L162-1-14-1
|
||||||
|
@ -55,8 +55,8 @@ recours, par voie de presse.<br />
|
||||||
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
|
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
|
||||||
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
|
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
|
||||||
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
|
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
|
||||||
les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L.
|
les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article
|
||||||
114-17-1.<br />
|
L. 114-17-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
|
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
|
||||||
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
|
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
|
||||||
|
|
|
@ -1,45 +1,48 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031687293
|
Identifiant: LEGIARTI000036393676
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393676.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-15
|
###### Article L162-1-15
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
|
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
|
||||||
le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la
|
le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations et
|
||||||
commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle participent des
|
après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle
|
||||||
professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du
|
participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du
|
||||||
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture
|
service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la
|
||||||
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
|
couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées
|
||||||
articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
|
aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport
|
||||||
le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de
|
ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de
|
||||||
l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1
|
l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1
|
||||||
du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de
|
du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de
|
||||||
la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :<br />
|
la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues, respectivement, au 2°
|
1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues,
|
||||||
de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L.
|
respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou
|
||||||
431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural
|
au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article
|
||||||
et de la pêche maritime ;<br />
|
L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
|
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le
|
||||||
donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels
|
professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou
|
||||||
arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées
|
d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour
|
||||||
significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité
|
lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la
|
||||||
comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence
|
période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées,
|
||||||
régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance
|
pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même
|
||||||
maladie ;<br />
|
profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le
|
||||||
|
ressort du même organisme local d'assurance maladie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un nombre de telles
|
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un montant de
|
||||||
prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées significativement
|
remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore
|
||||||
supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une
|
d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels
|
||||||
activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même
|
au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période
|
||||||
agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance
|
considérée, significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de
|
||||||
maladie ;<br />
|
transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant
|
||||||
|
dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
|
||||||
|
organisme local d'assurance maladie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
|
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
|
||||||
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
|
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
|
||||||
|
@ -49,25 +52,30 @@ organisme local d'assurance maladie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
|
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
|
||||||
prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au
|
prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au
|
||||||
nombre de consultations effectuées figurant sur les listes mentionnées au
|
nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été
|
||||||
|
facturé au cours de la période considérée figurant sur les listes mentionnées au
|
||||||
premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations
|
premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations
|
||||||
significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions
|
significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions
|
||||||
constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le
|
constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé
|
||||||
ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
|
exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé
|
||||||
organisme local d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de
|
ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie. Pour la
|
||||||
constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour
|
constatation du nombre de réalisations d'actes, sont exclus ceux réalisés en
|
||||||
la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa.<br />
|
application et dans le respect d'une prescription médicale précisant
|
||||||
|
expressément leur nombre. Un décret définit les modalités de constitution
|
||||||
|
éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en
|
||||||
|
œuvre des dispositions du présent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord
|
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur,
|
||||||
préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise
|
l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour
|
||||||
en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur
|
la prise en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations
|
||||||
les listes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
|
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
|
||||||
médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord
|
médical, proposer au professionnel de santé, en alternative à la procédure de
|
||||||
préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des
|
mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de
|
||||||
prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du
|
réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En
|
||||||
médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.<br />
|
cas de refus du professionnel de santé, le directeur poursuit la procédure
|
||||||
|
prévue au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
|
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
|
||||||
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de
|
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036393673
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393673.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-1-17
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de
|
||||||
|
santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan
|
||||||
|
d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis
|
||||||
|
de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure
|
||||||
|
contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du
|
||||||
|
contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une
|
||||||
|
durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie
|
||||||
|
d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de
|
||||||
|
santé. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues
|
||||||
|
par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui
|
||||||
|
auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans
|
||||||
|
hospitalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation
|
||||||
|
avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans
|
||||||
|
hébergement ou sans hospitalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de
|
||||||
|
prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales
|
||||||
|
ou nationales pour une activité comparable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés
|
||||||
|
par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute
|
||||||
|
Autorité de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé
|
||||||
|
de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence
|
||||||
|
d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par
|
||||||
|
l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient.
|
||||||
|
Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées
|
||||||
|
par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne
|
||||||
|
l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
|
L. 162-30-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de
|
||||||
|
santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas
|
||||||
|
requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036376354
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/63/LEGIARTI000036376354.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-1-21
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les
|
||||||
|
bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance
|
||||||
|
maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de
|
||||||
|
l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise
|
||||||
|
en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec
|
||||||
|
l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent
|
||||||
|
en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-07-27
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036375329
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/53/LEGIARTI000036375329.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-1-7-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de
|
||||||
|
santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent
|
||||||
|
faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article
|
||||||
|
L. 162-1-7 lorsqu'ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un
|
||||||
|
professionnel de santé libéral ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Dans un centre de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur
|
||||||
|
inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses
|
||||||
|
d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union
|
||||||
|
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées
|
||||||
|
approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la
|
||||||
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l'objet d'un avis
|
||||||
|
favorable du collège des financeurs, prévu à l'article L. 4011-2-3 du code de la
|
||||||
|
santé publique, l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au cinquième
|
||||||
|
alinéa du présent article n'est pas nécessaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033930660
|
Identifiant: LEGIARTI000036393471
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930660.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393471.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-7
|
###### Article L162-1-7
|
||||||
|
@ -38,10 +38,10 @@ représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
|
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
|
||||||
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||||
maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
|
maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
|
||||||
organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de
|
complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé
|
||||||
santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation
|
lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu ou du service
|
||||||
d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
|
rendu d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
|
||||||
Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à
|
Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à
|
||||||
l'article L. 165-1.<br />
|
l'article L. 165-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031929817
|
Identifiant: LEGIARTI000036390187
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929817.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390187.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-14-1
|
###### Article L162-14-1
|
||||||
|
@ -15,7 +15,11 @@ L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plu
|
||||||
|
|
||||||
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
|
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
|
||||||
professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
|
professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
|
||||||
autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;<br />
|
autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le
|
||||||
|
cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les
|
||||||
|
modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
|
||||||
|
6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation remboursés
|
||||||
|
par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant
|
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant
|
||||||
pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ;
|
pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ;
|
||||||
|
@ -53,19 +57,19 @@ financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
|
||||||
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
|
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
|
||||||
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
|
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
|
||||||
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
|
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
|
||||||
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11 , L. 612-1, L.
|
inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-1, L.
|
||||||
645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
|
621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les
|
||||||
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
|
catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en
|
||||||
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
|
charge, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation,
|
||||||
d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
|
notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent
|
||||||
de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
|
également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette
|
||||||
être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
|
participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de
|
||||||
cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
|
santé est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux
|
||||||
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
|
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et
|
||||||
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
|
respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées par
|
||||||
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
|
décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les
|
||||||
conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie
|
conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne
|
||||||
des obligations qu'elles déterminent ;<br />
|
respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
|
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
|
||||||
à l'article L. 162-1-7.<br />
|
à l'article L. 162-1-7.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
|
||||||
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
|
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
|
||||||
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
|
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
|
||||||
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
|
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
|
||||||
|
- [Article L162-17-3-1](article_l162-17-3-1.md)
|
||||||
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
|
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
|
||||||
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)
|
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)
|
||||||
- [Article L162-17-4-2](article_l162-17-4-2.md)
|
- [Article L162-17-4-2](article_l162-17-4-2.md)
|
||||||
|
@ -34,5 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
|
||||||
- [Article L162-17-6](article_l162-17-6.md)
|
- [Article L162-17-6](article_l162-17-6.md)
|
||||||
- [Article L162-17-7](article_l162-17-7.md)
|
- [Article L162-17-7](article_l162-17-7.md)
|
||||||
- [Article L162-17-8](article_l162-17-8.md)
|
- [Article L162-17-8](article_l162-17-8.md)
|
||||||
|
- [Article L162-17-9](article_l162-17-9.md)
|
||||||
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
|
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
|
||||||
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
|
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
|
||||||
|
- [Article L162-19-1](article_l162-19-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031929808
|
Identifiant: LEGIARTI000036393420
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393420.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-16-1
|
###### Article L162-16-1
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
|
||||||
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des
|
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des
|
||||||
pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale
|
pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale
|
||||||
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs)
|
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs)
|
||||||
organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires
|
organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires
|
||||||
d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
|
d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
|
||||||
d'autre part.<br />
|
d'autre part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -61,6 +61,9 @@ des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;<br />
|
||||||
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
|
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
|
||||||
sont contraires aux engagements fixés par la convention.<br />
|
sont contraires aux engagements fixés par la convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine
|
||||||
|
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
|
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
|
||||||
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
|
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
|
||||||
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure
|
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033621148
|
Identifiant: LEGIARTI000036393557
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393557.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-16-5
|
###### Article L162-16-5
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation
|
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
|
||||||
de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application
|
mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de
|
||||||
de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
|
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
|
||||||
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
|
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
|
||||||
au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la
|
au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la
|
||||||
taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté
|
taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté
|
||||||
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie
|
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prenant en compte
|
||||||
prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
|
les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est
|
||||||
spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament
|
fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité
|
||||||
et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
|
économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du présent
|
||||||
162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au
|
code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au plus tard dans un
|
||||||
plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de
|
délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur
|
||||||
la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la
|
la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou,
|
||||||
santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement
|
lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de
|
||||||
à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de
|
l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours à
|
||||||
soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation. Les
|
compter de l'obtention de cette autorisation. Les ministres concernés peuvent
|
||||||
ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité
|
faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le
|
||||||
et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours
|
tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours à compter de cette
|
||||||
à compter de cette décision.<br />
|
décision.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
|
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
|
||||||
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
|
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
|
||||||
de ce même article.<br />
|
de ce même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite
|
||||||
|
compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités
|
Tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités
|
||||||
pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de
|
pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de
|
||||||
l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à
|
l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à
|
||||||
|
@ -45,10 +48,23 @@ Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du
|
||||||
livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
|
livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
|
||||||
mentionnés ci-dessus.<br />
|
mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
|
II.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
|
||||||
inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré
|
inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré
|
||||||
de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession
|
de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession
|
||||||
facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal
|
facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal
|
||||||
au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments,
|
au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments,
|
||||||
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||||
sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
|
sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif
|
||||||
|
unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce
|
||||||
|
cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs
|
||||||
|
spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs
|
||||||
|
spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en
|
||||||
|
ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le
|
||||||
|
tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du
|
||||||
|
circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à
|
||||||
|
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du
|
||||||
|
présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-10
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029354483
|
Identifiant: LEGIARTI000036393525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-17-2-1
|
###### Article L162-17-2-1
|
||||||
|
|
||||||
Toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire
|
Toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire
|
||||||
d'utilisation prévue au I de l'article L. 5121-21-1 du code de la santé
|
d'utilisation prévue au I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
|
||||||
publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de
|
publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de
|
||||||
biens et de services remboursables lorsqu'il n'existe pas d'alternative
|
biens et de services remboursables lorsqu'il n'existe pas d'alternative
|
||||||
appropriée peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée,
|
appropriée peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée,
|
||||||
|
@ -47,23 +47,26 @@ médicale du maintien de la prescription de la spécialité, du produit ou de la
|
||||||
prestation.<br />
|
prestation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au
|
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au
|
||||||
moins une indication remboursable, il est pris en charge ou remboursé en
|
moins une indication remboursable, le Comité économique des produits de santé
|
||||||
application des dispositions des alinéas précédents dans les mêmes conditions
|
fixe, en vue de sa prise en charge ou de son remboursement, un nouveau tarif ou
|
||||||
que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
|
un nouveau prix par convention avec l'entreprise ou, à défaut, par décision,
|
||||||
Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une préparation, d'une division ou d'un
|
selon les règles et critères d'appréciation applicables à l'indication ou aux
|
||||||
changement de conditionnement ou d'un changement de présentation en vue de sa
|
indications déjà prises en charge. Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une
|
||||||
délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la
|
préparation, d'une division ou d'un changement de conditionnement ou d'un
|
||||||
santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de
|
changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, ce nouveau tarif
|
||||||
responsabilité en vigueur pour les indications remboursées, du coût lié à cette
|
ou ce nouveau prix tient également compte, au moins pour partie, du coût lié à
|
||||||
opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire
|
cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire
|
||||||
d'utilisation.<br />
|
d'utilisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation n'est inscrit
|
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation n'est inscrit
|
||||||
sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent
|
sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L.
|
||||||
code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, il est pris en
|
165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, il
|
||||||
charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient
|
est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle
|
||||||
fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
|
par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la
|
||||||
après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
|
sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||||
|
maladie. Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de
|
||||||
|
vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II
|
||||||
|
de l'article L. 162-16-4 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le
|
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le
|
||||||
fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que,
|
fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que,
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2022-03-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036375597
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/55/LEGIARTI000036375597.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-17-3-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au
|
||||||
|
fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à
|
||||||
|
disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article
|
||||||
|
43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
|
||||||
|
relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas
|
||||||
|
assorties de remboursement par l'Etat. Les conditions d'application du présent
|
||||||
|
I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par
|
||||||
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou
|
||||||
|
administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du
|
||||||
|
système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 165-1 sont mis à la disposition du Comité économique
|
||||||
|
des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale
|
||||||
|
d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret
|
||||||
|
détermine les conditions d'application du présent II.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688067
|
Identifiant: LEGIARTI000036571835
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688067.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/18/LEGIARTI000036571835.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-17-5
|
###### Article L162-17-5
|
||||||
|
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688067.xml
|
||||||
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments
|
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments
|
||||||
inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur
|
inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur
|
||||||
autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en
|
autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en
|
||||||
charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnés aux articles L.
|
charge au titre de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ou pris en charge en
|
||||||
162-22-7 et L. 162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de
|
sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L. 162-22-7 et L.
|
||||||
sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif
|
162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale
|
||||||
de responsabilité, mentionné aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6
|
au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité,
|
||||||
et L. 165-7, des produits et prestations concernés. La fixation de ce montant
|
mentionnés aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 165-2, L.
|
||||||
tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L.
|
165-3 et L. 165-7, des produits et prestations concernés. La fixation de ce
|
||||||
162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2
|
montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de
|
||||||
concernant les produits ou prestations.<br />
|
l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L.
|
||||||
|
165-2 concernant les produits ou prestations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois
|
Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois
|
||||||
solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser, sous
|
solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser, sous
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036379179
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/91/LEGIARTI000036379179.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-17-9
|
||||||
|
|
||||||
|
Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
|
||||||
|
la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à
|
||||||
|
usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des
|
||||||
|
prestations de service éventuellement associées est conclue entre le Comité
|
||||||
|
économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations
|
||||||
|
regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales,
|
||||||
|
promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la
|
||||||
|
qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance
|
||||||
|
maladie. La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises
|
||||||
|
rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de
|
||||||
|
promotion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La charte est valablement conclue dès lors que les signataires au titre des
|
||||||
|
syndicats ou organisations représentent plus du tiers des montants remboursés au
|
||||||
|
titre de la liste mentionnée au même article L. 165-1, exception faite des
|
||||||
|
distributeurs pour le champ hospitalier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La charte conclue s'applique à l'ensemble des fabricants ou distributeurs de
|
||||||
|
produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La charte est approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||||
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de refus d'approbation, ou en l'absence d'accord, les ministres chargés
|
||||||
|
de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la
|
||||||
|
promotion des produits ou prestations. Les conditions de refus d'approbation, de
|
||||||
|
renouvellement et de dénonciation de la charte par les ministres sont fixées par
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par décisions des
|
||||||
|
objectifs chiffrés d'évolution des pratiques commerciales, promotionnelles, de
|
||||||
|
présentation ou d'information, le cas échéant pour un ensemble de produits ou
|
||||||
|
prestations comparables ou pour certains produits ou prestations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a
|
||||||
|
été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à
|
||||||
|
l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité
|
||||||
|
mentionnées au septième alinéa prises à son encontre ou qui n'a pas respecté une
|
||||||
|
ou plusieurs dispositions de la charte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
|
||||||
|
hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos
|
||||||
|
pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement. La pénalité
|
||||||
|
est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||||
|
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||||
|
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
|
||||||
|
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
||||||
|
maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
|
||||||
|
recours de pleine juridiction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé
|
||||||
|
constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil
|
||||||
|
d'Etat. Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux
|
||||||
|
d'assurance maladie peuvent en contrôler la bonne application.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
|
||||||
|
de procédure relatifs à la pénalité financière, sont fixées par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2023-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036379265
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/92/LEGIARTI000036379265.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-19-1
|
||||||
|
|
||||||
|
La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses
|
||||||
|
prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur
|
||||||
|
l'ordonnance par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances
|
||||||
|
et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant,
|
||||||
|
ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé
|
||||||
|
publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque
|
||||||
|
de mésusage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis
|
||||||
|
au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas
|
||||||
|
échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie
|
||||||
|
réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu
|
||||||
|
correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est
|
||||||
|
recouvré selon la procédure prévue à l'article L. 133-4.
|
|
@ -10,14 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
|
||||||
- [Article L162-22-6-1](article_l162-22-6-1.md)
|
- [Article L162-22-6-1](article_l162-22-6-1.md)
|
||||||
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
|
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
|
||||||
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
|
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
|
||||||
- [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md)
|
|
||||||
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
|
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
|
||||||
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
|
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
|
||||||
- [Article L162-22-8-1](article_l162-22-8-1.md)
|
- [Article L162-22-8-1](article_l162-22-8-1.md)
|
||||||
- [Article L162-22-8-3](article_l162-22-8-3.md)
|
- [Article L162-22-8-3](article_l162-22-8-3.md)
|
||||||
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
|
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
|
||||||
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
|
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
|
||||||
- [Article L162-22-9-2](article_l162-22-9-2.md)
|
|
||||||
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
|
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
|
||||||
- [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md)
|
- [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md)
|
||||||
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)
|
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029962723
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962723.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-22-7-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables
|
|
||||||
aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 répondant
|
|
||||||
aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d'un
|
|
||||||
montant forfaitaire, lorsque au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant
|
|
||||||
forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La minoration forfaitaire s'applique aux prestations d'hospitalisation pour
|
|
||||||
lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la
|
|
||||||
liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins
|
|
||||||
égale à 25 % de l'activité afférente à ces prestations et lorsque ces
|
|
||||||
spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales
|
|
||||||
afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La liste des prestations d'hospitalisation concernées est fixée par arrêté des
|
|
||||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
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||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-12-25
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028381487
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/14/LEGIARTI000028381487.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-22-9-2
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||||||
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<div align="left">
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||||||
L'Etat peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation
|
|
||||||
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux
|
|
||||||
d'évolution ou en volume d'activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un
|
|
||||||
ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis
|
|
||||||
aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil
|
|
||||||
fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de
|
|
||||||
l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de
|
|
||||||
prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de
|
|
||||||
ce seuil par l'établissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
|
||||||
article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les
|
|
||||||
modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les
|
|
||||||
conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement
|
|
||||||
des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou
|
|
||||||
de regroupement d'activités.
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031671617
|
||||||
- [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md)
|
- [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md)
|
||||||
- [Article L162-23-14](article_l162-23-14.md)
|
- [Article L162-23-14](article_l162-23-14.md)
|
||||||
- [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md)
|
- [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md)
|
||||||
|
- [Article L162-23-16](article_l162-23-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036386004
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/60/LEGIARTI000036386004.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-23-16
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||||||
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||||||
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Par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du présent code, les
|
||||||
|
activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les
|
||||||
|
hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé
|
||||||
|
publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de
|
||||||
|
leur activité et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688088
|
||||||
- [Article L162-30-1](article_l162-30-1.md)
|
- [Article L162-30-1](article_l162-30-1.md)
|
||||||
- [Article L162-30-2](article_l162-30-2.md)
|
- [Article L162-30-2](article_l162-30-2.md)
|
||||||
- [Article L162-30-3](article_l162-30-3.md)
|
- [Article L162-30-3](article_l162-30-3.md)
|
||||||
|
- [Article L162-30-4](article_l162-30-4.md)
|
||||||
- [Article L162-30-5](article_l162-30-5.md)
|
- [Article L162-30-5](article_l162-30-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688222
|
Identifiant: LEGIARTI000036393565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688222.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393565.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-30-2
|
###### Article L162-30-2
|
||||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688222.xml
|
||||||
Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu
|
Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu
|
||||||
entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de
|
entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de
|
||||||
l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chaque
|
l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chaque
|
||||||
établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Il a pour objet
|
établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Les commissions et
|
||||||
d'améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des
|
conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la
|
||||||
prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance
|
conclusion du contrat. Il a pour objet d'améliorer la qualité, la sécurité et la
|
||||||
maladie.<br />
|
pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des
|
||||||
|
dépenses de l'assurance maladie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce contrat comporte :<br />
|
Ce contrat comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036393563
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393563.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L162-30-4
|
||||||
|
|
||||||
|
La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
|
||||||
|
162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle. En cas de non-réalisation ou de
|
||||||
|
réalisation partielle de ces objectifs, le directeur général de l'agence
|
||||||
|
régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et
|
||||||
|
après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations,
|
||||||
|
prononcer une sanction financière proportionnelle à l'ampleur des manquements
|
||||||
|
constatés et à leur impact sur les dépenses d'assurance maladie, dans la limite,
|
||||||
|
pour chaque volet du contrat, de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires
|
||||||
|
d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice
|
||||||
|
clos et dans la limite totale, pour l'ensemble des volets, de 5 % de ces
|
||||||
|
produits par an. Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de
|
||||||
|
l'organisme local d'assurance maladie, allouer un intéressement à
|
||||||
|
l'établissement sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, en fonction des
|
||||||
|
économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de
|
||||||
|
réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La non-réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peut également
|
||||||
|
donner lieu à la mise sous accord préalable de certaines prestations ou
|
||||||
|
prescriptions, dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-17, ou,
|
||||||
|
lorsqu'il s'agit de manquements relatifs à des produits de santé, à la
|
||||||
|
réduction, dans la limite de 30 % et en tenant compte des manquements constatés,
|
||||||
|
de la part prise en charge par l'assurance maladie des spécialités
|
||||||
|
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
162-22-7 en lieu et place de la sanction mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||||
|
article. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le
|
||||||
|
montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
|
||||||
- [Article L165-1-2](article_l165-1-2.md)
|
- [Article L165-1-2](article_l165-1-2.md)
|
||||||
- [Article L165-1-3](article_l165-1-3.md)
|
- [Article L165-1-3](article_l165-1-3.md)
|
||||||
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
|
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
|
||||||
|
- [Article L165-2-1](article_l165-2-1.md)
|
||||||
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
|
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
|
||||||
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
|
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
|
||||||
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
|
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036375600
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/56/LEGIARTI000036375600.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L165-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous
|
||||||
|
quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à
|
||||||
|
l'article L. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, le fabricant
|
||||||
|
ou le distributeur produit, à son initiative ou sur demande, des données
|
||||||
|
manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes
|
||||||
|
de vente ou aux montants remboursés par les régimes d'assurance maladie dans
|
||||||
|
d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions réelles ou
|
||||||
|
prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France, le Comité
|
||||||
|
économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le
|
||||||
|
distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
|
||||||
|
financière à la charge de ce fabricant ou de ce distributeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
|
||||||
|
hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du
|
||||||
|
dernier exercice clos pour les produits ou prestations considérés. Dans le cas
|
||||||
|
d'une première demande d'inscription de produits ou prestations sur la liste
|
||||||
|
prévue à l'article L. 165-1, la pénalité ne peut être supérieure à 10 % du
|
||||||
|
chiffre d'affaires annuel, hors taxes, pour la France, estimé sur la base de la
|
||||||
|
population de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant
|
||||||
|
aux produits ou prestations concernés. Le montant de la pénalité est fixé en
|
||||||
|
fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||||
|
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||||
|
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
|
||||||
|
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
||||||
|
maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
|
||||||
|
recours de pleine juridiction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||||
|
d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033694565
|
Identifiant: LEGIARTI000036393640
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/45/LEGIARTI000033694565.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393640.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L165-3-3
|
###### Article L165-3-3
|
||||||
|
@ -15,124 +15,132 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/45/LEGIARTI000033694565.xml
|
||||||
application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
|
application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
|
||||||
et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
|
et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
|
||||||
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
|
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
|
||||||
renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br />
|
renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
|
||||||
|
|
||||||
1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
|
|
||||||
produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de
|
|
||||||
fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie
|
|
||||||
d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au
|
|
||||||
moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé
|
|
||||||
par l'assurance maladie obligatoire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
|
|
||||||
prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée en
|
|
||||||
multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les
|
|
||||||
tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de
|
|
||||||
prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'inscription de
|
|
||||||
produits et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour
|
|
||||||
plusieurs produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer
|
|
||||||
à chaque produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des
|
|
||||||
taux employés est égale à 1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
|
|
||||||
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de
|
|
||||||
santé les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le
|
|
||||||
cadre de cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation
|
|
||||||
déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
|
|
||||||
L'application de cette règle s'apprécie négociation par négociation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
|
|
||||||
distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant,
|
|
||||||
en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
|
|
||||||
et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
|
|
||||||
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
|
|
||||||
renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique
|
|
||||||
des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information
|
|
||||||
relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de
|
|
||||||
ces prix ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation
|
|
||||||
justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel,
|
|
||||||
représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations
|
|
||||||
concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la
|
|
||||||
liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est
|
|
||||||
calculée en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de
|
|
||||||
l'organisation par les tarifs de responsabilité correspondants et en
|
|
||||||
appliquant le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie
|
|
||||||
obligatoire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
|
|
||||||
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de
|
|
||||||
santé les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le
|
|
||||||
cadre de cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation
|
|
||||||
déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
|
|
||||||
L'application de cette règle s'apprécie négociation par négociation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée
|
|
||||||
par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant
|
|
||||||
remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la
|
|
||||||
somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés,
|
|
||||||
sur le champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions
|
|
||||||
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par
|
|
||||||
des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant
|
|
||||||
remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la
|
|
||||||
somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés,
|
|
||||||
sur le champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
|
|
||||||
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du
|
|
||||||
présent III est valablement conclue, le prix ou le tarif fixé par convention
|
|
||||||
s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas
|
|
||||||
signé de convention.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés
|
|
||||||
peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de
|
|
||||||
l'article L. 165-2.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont
|
|
||||||
calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des
|
|
||||||
produits de santé.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation
|
|
||||||
regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour
|
|
||||||
l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre
|
|
||||||
d'affaires ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité
|
|
||||||
économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le
|
|
||||||
distributeur ou l'organisation a été mis en mesure de présenter ses
|
|
||||||
observations, une pénalité financière à la charge du fabricant, du
|
|
||||||
distributeur ou de l'organisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
|
|
||||||
hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les
|
|
||||||
fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du
|
|
||||||
dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions
|
|
||||||
génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est fixé en
|
|
||||||
fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
|
||||||
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
|
||||||
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
|
|
||||||
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
|
||||||
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
|
|
||||||
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des
|
|
||||||
produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation
|
|
||||||
de la convention conclue sur la base des éléments de chiffre d'affaires, de
|
|
||||||
part du montant remboursé ou des volumes de vente en cause n'intervient qu'à
|
|
||||||
l'issue d'un délai de six mois à compter de l'engagement de cette procédure.
|
|
||||||
Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les
|
|
||||||
mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la
|
|
||||||
description en l'absence d'accord conventionnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
|
||||||
|
produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de
|
||||||
|
fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie
|
||||||
|
d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
|
||||||
|
10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
|
||||||
|
l'assurance maladie obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
|
||||||
|
prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée en
|
||||||
|
multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les
|
||||||
|
tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
|
||||||
|
en charge par l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'inscription de produits
|
||||||
|
et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs
|
||||||
|
produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer à chaque
|
||||||
|
produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des taux
|
||||||
|
employés est égale à 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
|
||||||
|
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
|
||||||
|
les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
|
||||||
|
cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation déclare s'il
|
||||||
|
participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
|
||||||
|
cette règle s'apprécie négociation par négociation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
|
||||||
|
distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en
|
||||||
|
application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et,
|
||||||
|
le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
|
||||||
|
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
|
||||||
|
renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique
|
||||||
|
des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information
|
||||||
|
relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de
|
||||||
|
ces prix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation justifie
|
||||||
|
d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
|
||||||
|
10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
|
||||||
|
l'assurance maladie obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la
|
||||||
|
liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée
|
||||||
|
en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de l'organisation par les
|
||||||
|
tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
|
||||||
|
en charge par l'assurance maladie obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
|
||||||
|
participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
|
||||||
|
les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
|
||||||
|
cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation déclare s'il
|
||||||
|
participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
|
||||||
|
cette règle s'apprécie négociation par négociation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II, les pharmaciens
|
||||||
|
titulaires d'officine sont considérés comme étant représentés par le ou les
|
||||||
|
syndicats représentatifs, au sens de l'article L. 162-33, des pharmaciens
|
||||||
|
titulaires d'officine, sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires
|
||||||
|
d'officine qui, dans ce cas, relèvent des modalités prévues aux quatrième et
|
||||||
|
avant-dernier alinéas du présent II. Les volumes de vente affectés à chaque
|
||||||
|
syndicat sont établis sur la base des données de l'assurance maladie, en
|
||||||
|
multipliant l'audience de ce syndicat par les volumes de vente de l'ensemble des
|
||||||
|
pharmaciens titulaires d'officine, à l'exception de ceux ayant notifié leur
|
||||||
|
opposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée
|
||||||
|
par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant
|
||||||
|
remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
|
||||||
|
des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
|
||||||
|
champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions
|
||||||
|
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par
|
||||||
|
des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant
|
||||||
|
remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
|
||||||
|
des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
|
||||||
|
champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
|
||||||
|
génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du
|
||||||
|
présent III est valablement conclue, le prix ou le tarif fixé par convention
|
||||||
|
s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas
|
||||||
|
signé de convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés
|
||||||
|
peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 165-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées
|
||||||
|
sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de
|
||||||
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation
|
||||||
|
regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour
|
||||||
|
l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre d'affaires
|
||||||
|
ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité économique des
|
||||||
|
produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le distributeur ou
|
||||||
|
l'organisation a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
|
||||||
|
financière à la charge du fabricant, du distributeur ou de l'organisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
|
||||||
|
hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les
|
||||||
|
fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du
|
||||||
|
dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions
|
||||||
|
génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est fixé en
|
||||||
|
fonction de la gravité du manquement constaté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||||
|
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||||
|
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
|
||||||
|
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
||||||
|
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
|
||||||
|
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des
|
||||||
|
produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation de
|
||||||
|
la convention conclue sur la base des éléments de chiffre d'affaires, de part du
|
||||||
|
montant remboursé ou des volumes de vente en cause n'intervient qu'à l'issue
|
||||||
|
d'un délai de six mois à compter de l'engagement de cette procédure. Ce délai de
|
||||||
|
six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de
|
||||||
|
la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l'absence
|
||||||
|
d'accord conventionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,58 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033715576
|
Identifiant: LEGIARTI000036393631
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715576.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393631.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L165-4
|
###### Article L165-4
|
||||||
|
|
||||||
Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants ou
|
I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants
|
||||||
les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes
|
ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les
|
||||||
de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement
|
volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas
|
||||||
d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de
|
échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des
|
||||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du
|
produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de
|
||||||
chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L.
|
produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus
|
||||||
165-1 et pris en charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est
|
aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être considérés pour un
|
||||||
recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le
|
ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte
|
||||||
recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20.<br />
|
que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le cadre de ces
|
||||||
|
conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à
|
||||||
|
faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||||
|
salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France
|
||||||
|
sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
|
||||||
|
charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les
|
||||||
|
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des
|
||||||
|
contributions mentionnées à l'article L. 138-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
|
II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations
|
||||||
dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si
|
mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de
|
||||||
l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif
|
remises par les fabricants ou distributeurs. Le cas échéant, une décision du
|
||||||
national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins deux
|
Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les
|
||||||
constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.<br />
|
fabricants ou par les distributeurs. Les remises peuvent concerner un produit ou
|
||||||
|
une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations
|
||||||
|
comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises
|
||||||
|
peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale des volumes de ventes
|
||||||
|
pour cet ensemble de produits ou prestations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même
|
||||||
|
article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont
|
||||||
|
fixées par convention entre le fabricant ou le distributeur et le Comité
|
||||||
|
économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste par description
|
||||||
|
générique ou description générique renforcée, les remises sont fixées par
|
||||||
|
convention entre le comité et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des
|
||||||
|
produits ou prestations répondant à la description générique ou une organisation
|
||||||
|
regroupant ces fabricants ou distributeurs dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
|
||||||
|
dépenses des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de
|
||||||
|
constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de
|
||||||
|
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins
|
||||||
|
deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-06
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336703
|
Identifiant: LEGIARTI000036391891
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336703.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391891.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L168-7
|
###### Article L168-7
|
||||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ cumulable avec :<br />
|
||||||
l'enfant ou d'adoption ;<br />
|
l'enfant ou d'adoption ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
|
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
|
||||||
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
|
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 722-8 à
|
||||||
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
|
L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
|
||||||
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
|
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
|
||||||
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
|
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031676036
|
Identifiant: LEGIARTI000036393339
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676036.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393339.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L160-14
|
###### Article L160-14
|
||||||
|
@ -28,10 +28,12 @@ comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
|
||||||
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
|
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
|
||||||
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
|
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
|
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
|
||||||
bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
|
|
||||||
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
|
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit
|
||||||
soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br />
|
d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée
|
||||||
|
ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique
|
||||||
|
invalidant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
|
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
|
||||||
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
|
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
|
||||||
|
@ -111,7 +113,11 @@ pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
|
||||||
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
|
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
|
||||||
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
|
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
|
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
|
||||||
conditions fixées par ce même décret.<br />
|
conditions fixées par ce même décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du
|
||||||
|
sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq
|
||||||
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
|
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
|
||||||
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
|
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033714579
|
Identifiant: LEGIARTI000036392763
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/45/LEGIARTI000033714579.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392763.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L160-17
|
###### Article L160-17
|
||||||
|
@ -18,11 +18,6 @@ détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en
|
||||||
charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité
|
charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité
|
||||||
professionnelle.<br />
|
professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne
|
|
||||||
sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par
|
|
||||||
l'organisme dont relève leur conjoint, la personne à laquelle elles sont liées
|
|
||||||
par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
|
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
|
||||||
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
|
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
|
||||||
de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2.
|
de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033689760
|
Identifiant: LEGIARTI000036392750
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/97/LEGIARTI000033689760.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L160-18
|
###### Article L160-18
|
||||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ conditions fixées par décret, par l'organisme mentionné aux premier, deuxièm
|
||||||
troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire
|
troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à
|
1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée dont la
|
||||||
durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce
|
durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des
|
||||||
dernier est supérieure à un seuil fixé par décret ;<br />
|
seuils fixés par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment
|
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment
|
||||||
de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas
|
de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas
|
||||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à
|
3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à
|
||||||
relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
|
relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
|
||||||
711-1 ou de l'article L. 382-15 ou entreprend des études le conduisant à relever
|
711-1 ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de
|
||||||
du troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
|
l'article L. 160-17 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole
|
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole
|
||||||
à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une
|
à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une
|
||||||
|
|
|
@ -8,5 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391597
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
|
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
|
||||||
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
|
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
|
||||||
|
- [Article L171-2-1](article_l171-2-1.md)
|
||||||
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
|
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
|
||||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
|
||||||
|
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
|
||||||
|
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
|
||||||
|
- [Article L171-6-1](article_l171-6-1.md)
|
||||||
|
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036381027
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/10/LEGIARTI000036381027.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L171-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et
|
||||||
|
cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029954898
|
Identifiant: LEGIARTI000036391580
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/48/LEGIARTI000029954898.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391580.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L171-4
|
###### Article L171-4
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029954903
|
Identifiant: LEGIARTI000036391576
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/49/LEGIARTI000029954903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391576.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L171-5
|
###### Article L171-5
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036381041
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/10/LEGIARTI000036381041.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L171-6-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles
|
||||||
|
indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret,
|
||||||
|
au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités
|
||||||
|
professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse
|
||||||
|
distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont
|
||||||
|
relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes
|
||||||
|
admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un
|
||||||
|
autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à
|
||||||
|
ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont
|
||||||
|
relève leur activité principale.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029956560
|
Identifiant: LEGIARTI000036391573
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956560.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391573.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L171-6
|
###### Article L171-6
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031923591
|
Identifiant: LEGIARTI000036391564
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/35/LEGIARTI000031923591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391564.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L171-7
|
###### Article L171-7
|
||||||
|
|
||||||
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé
|
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé
|
||||||
préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
|
préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de
|
||||||
la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de
|
|
||||||
la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur
|
la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur
|
||||||
réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur
|
réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur
|
||||||
compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
|
compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006172527
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
|
|
||||||
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
|
|
||||||
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
|
|
||||||
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156033
|
||||||
##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
|
##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
|
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
|
||||||
|
- [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1985-12-21
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006172528
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Coordination entre divers régimes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033689796
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L172-2](article_l172-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036391562
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391562.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L172-2
|
||||||
|
|
||||||
|
La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de
|
||||||
|
maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit
|
||||||
|
prévues à l'article L. 161-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier
|
||||||
|
alinéa du présent article et que le versement de l'indemnisation en cas de
|
||||||
|
maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou
|
||||||
|
du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de
|
||||||
|
cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale
|
||||||
|
tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des
|
||||||
|
périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même
|
||||||
|
lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent
|
||||||
|
code ou le code rural et de la pêche maritime.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1985-12-21
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006185865
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 2 : Assurance invalidité.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L172-3](article_l172-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036390185
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390185.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L172-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les
|
||||||
|
personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de
|
||||||
|
salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de
|
||||||
|
plusieurs régimes de travailleurs non salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et
|
||||||
|
maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que
|
||||||
|
les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de
|
||||||
|
la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus
|
||||||
|
soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus au cours des dix
|
||||||
|
années civiles d'assurance les plus avantageuses.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance
|
||||||
|
invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et
|
||||||
|
collectivités religieuses.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185867
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.
|
###### Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L173-3](article_l173-3.md)
|
|
||||||
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
|
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713936
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713936.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L173-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse des travailleurs
|
|
||||||
indépendants avec les assurances facultatives ou volontaires prévues par la
|
|
||||||
législation concernant les divers régimes de sécurité sociale. Les règles de
|
|
||||||
cette coordination sont fixées par décret.
|
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@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-22
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028498683
|
Identifiant: LEGIARTI000036391837
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391837.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L173-7
|
###### Article L173-7
|
||||||
|
|
||||||
Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 634-2-2, L.
|
Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
|
||||||
643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et
|
723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et
|
maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
|
||||||
militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
|
retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
|
||||||
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
|
même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
|
||||||
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
|
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L.
|
||||||
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
|
723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural
|
||||||
L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de
|
et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis
|
||||||
l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
|
du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la
|
||||||
militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
|
loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
|
||||||
2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
|
2005.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031931034
|
Identifiant: LEGIARTI000036391798
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391798.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L182-2-4
|
###### Article L182-2-4
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :<br />
|
I. - Le directeur général :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes
|
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes
|
||||||
et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé
|
et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025014642
|
Identifiant: LEGIARTI000036390936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014642.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L200-3
|
###### Article L200-3
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de
|
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de
|
||||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale
|
l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
|
||||||
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des
|
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
|
||||||
allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour
|
||||||
sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et
|
avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure
|
||||||
dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure
|
|
||||||
législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de
|
législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de
|
||||||
la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets
|
la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets
|
||||||
de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi
|
de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688551
|
Identifiant: LEGIARTI000036390839
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390839.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-3-1
|
###### Article L221-3-1
|
||||||
|
@ -50,10 +50,10 @@ l'article L. 161-28.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de
|
Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de
|
||||||
dépenses fixés par le Parlement. Il informe dans les meilleurs délais, outre le
|
dépenses fixés par le Parlement. Il informe dans les meilleurs délais, outre le
|
||||||
conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
|
conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions
|
||||||
les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité
|
compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
|
||||||
sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances
|
comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances imprévues
|
||||||
imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.<br />
|
susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les
|
Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les
|
||||||
actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au
|
actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au
|
||||||
|
@ -71,4 +71,5 @@ Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationa
|
||||||
et du réseau après la clôture de chaque exercice.<br />
|
et du réseau après la clôture de chaque exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des
|
Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des
|
||||||
orientations définies par ce dernier.
|
orientations définies par ce dernier. Il rend également compte au conseil
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033712711
|
Identifiant: LEGIARTI000036390796
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/07/LEGIARTI000036390796.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-1-1
|
###### Article L225-1-1
|
||||||
|
@ -14,14 +14,10 @@ L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
|
||||||
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de
|
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de
|
||||||
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;<br />
|
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des
|
2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations
|
||||||
cotisations et des contributions de sécurité sociale, y compris pour le
|
en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions
|
||||||
recouvrement prévu aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, ainsi que de coordonner
|
de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre
|
||||||
et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux. Ces orientations
|
par les organismes locaux ;<br />
|
||||||
sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs,
|
|
||||||
avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des
|
|
||||||
indépendants en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 pour les
|
|
||||||
cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et
|
3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et
|
||||||
des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
|
des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
|
||||||
|
@ -63,4 +59,16 @@ concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
|
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
|
||||||
gestion de leur patrimoine immobilier.
|
gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés
|
||||||
|
à l'article L. 921-4 du présent code, de l'exonération des contributions
|
||||||
|
salariales prévue en application de l'article 8 et de la réduction dégressive
|
||||||
|
prévue en application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
|
||||||
|
de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
|
||||||
|
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
|
||||||
|
juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du
|
||||||
|
régime général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025014638
|
Identifiant: LEGIARTI000036390788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/07/LEGIARTI000036390788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-1
|
###### Article L227-1
|
||||||
|
@ -46,6 +46,11 @@ d'évolution du réseau des caisses locales.<br />
|
||||||
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
|
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
|
||||||
qualitatifs associés à la définition des objectifs.<br />
|
qualitatifs associés à la définition des objectifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
|
||||||
|
200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du
|
||||||
|
recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des
|
||||||
|
prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles déterminent également :<br />
|
Elles déterminent également :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque
|
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque
|
||||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
|
||||||
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
|
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)
|
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)
|
||||||
|
- [Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants](chapitre_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000036373473
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036373475
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/34/LEGIARTI000036373475.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L233-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L.
|
||||||
|
215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs
|
||||||
|
indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi
|
||||||
|
conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L.
|
||||||
|
221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et
|
||||||
|
L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du
|
||||||
|
budget. Ce schéma fixe les orientations et les modalités d'organisation
|
||||||
|
permettant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° D'assurer, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités
|
||||||
|
réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux
|
||||||
|
articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4, notamment la mise en place
|
||||||
|
d'un accueil et d'un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs
|
||||||
|
demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale, l'enregistrement et
|
||||||
|
la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet
|
||||||
|
d'ouvrir ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° De sécuriser l'atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les
|
||||||
|
conventions mentionnées à l'article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés
|
||||||
|
mentionnés au premier alinéa du présent article.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156071
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
|
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
|
||||||
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
|
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
|
||||||
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)
|
|
||||||
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
|
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
|
||||||
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)
|
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)
|
||||||
- [Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.](section_9)
|
- [Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.](section_9)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
|
||||||
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
|
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
|
||||||
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
|
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
|
||||||
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
|
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,128 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2018-09-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036390121
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390121.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L242-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au
|
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titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, sont considérées comme
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rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
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l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés
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payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités,
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primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en
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nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à
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titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération
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induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée
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comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément
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différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.<br />
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L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du
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code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de
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l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au
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premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80
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bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de
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recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
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actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le
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nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut,
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l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y
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compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est
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effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère
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ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
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Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
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calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais
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professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté
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interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre
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de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté
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ministériel.<br />
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Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale
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versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit
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par l'entremise de l'employeur.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
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législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
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mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite
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complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en
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couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à
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l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes
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institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part
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patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de
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retraite complémentaire.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs
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salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par
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les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la
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mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par
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les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
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proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
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9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
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chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces
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garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent
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code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à
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l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils
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appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
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par décret en Conseil d'Etat :<br />
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1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
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d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
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un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
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alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
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l'application de ces limites ;<br />
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2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
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prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
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contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
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l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L.
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871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de
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l'employeur mentionnés à l'article L. 911-7-1.<br />
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Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
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lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
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rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se
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soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
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partie supprimé et le premier versement desdites contributions.<br />
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Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
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revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de
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leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.<br />
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Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1,
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les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
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établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
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mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
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dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
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de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
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réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
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activité.<br />
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Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la
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limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
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l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
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contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
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sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
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impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
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code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
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fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
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l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
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le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles,
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versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur
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à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations
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pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
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Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article
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80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à
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l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à
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l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble
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de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des
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rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du
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présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq
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fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3.
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