diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/45/LEGIARTI000033714560.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393176.xml
---
###### Article L861-2
@@ -19,10 +19,17 @@ d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de
référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci,
-d'autre part. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à
-concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes
-de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
-en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
+d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L.
+815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
+2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L.
+815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en
+compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
+sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau
+est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants
+maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence
+d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de
+renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en
+pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686088.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393027.xml
---
###### Article L862-2
@@ -18,15 +18,9 @@ mentionnées à l'article L. 861-3.
Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier
alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le
montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque
-année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au
-projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi
-organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
-
-Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré,
-dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du
-niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des
-dispositions de l'article L. 861-6.
+année du niveau de l'évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de
+santé prévues à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et
+fixée par arrêté.
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-4.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713364.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393005.xml
---
###### Article L862-4
@@ -92,12 +92,7 @@ contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
-IV. - Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au
-2° du II bis du présent article, pour une part correspondant à un taux de 6,27
-%, ainsi qu'au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L.
-862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté à ce même fonds pour une
-fraction fixée à 20,18 % et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
-pour une fraction fixée à 79,82 %.
+IV.-(Abrogé).
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-23.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-23.md
index 12e7f06ed3f..c0a943dd09a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025012494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012494.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391631.xml
---
###### Article L114-23
@@ -14,11 +14,10 @@ compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité social
une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du
-régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de
-la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil
-ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et,
-pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, dans des conditions
-fixées par décret.
+régime général et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le
+président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général
+ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1,
+dans des conditions fixées par décret.
Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes
de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :
@@ -33,8 +32,8 @@ d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministr
chargé de la sécurité sociale ;
3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches
-mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 611-1 du présent code et L. 721-1 du code
-rural et de la pêche maritime sur le territoire national ;
+mentionnés aux articles L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de
+la pêche maritime sur le territoire national ;
4° D'évaluation de la performance des différents régimes.
@@ -53,7 +52,7 @@ sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et,
le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.
-III. ― Les conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent
-code, à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
+III. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 227-1 du présent code, à
+l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect
de la convention mentionnée au I du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-24.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-24.md
index 4331d290fe1..9590d1e8514 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_quater/article_l114-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025012498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012498.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391628.xml
---
###### Article L114-24
@@ -17,9 +17,8 @@ des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
-sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse
-centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans
-des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la
-sécurité sociale et du budget.
+sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des
+régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des
+ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-16-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-16-3.md
index 065269b80e8..eeb77c40c04 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-16-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-16-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026800083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800083.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036391651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391651.xml
---
###### Article L114-16-3
@@ -26,9 +26,7 @@ articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L.
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du
présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque
organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale
-agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse
-nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet
-effet ;
+agricole désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail désignés par son directeur général à cet effet ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17-1.md
index bae9157ee4b..77773261eb7 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031929188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929188.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000036394069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394069.xml
---
###### Article L114-17-1
@@ -84,13 +84,18 @@ organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
-la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
+la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
-162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
-sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la
+162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de
+la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la
protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat
pour la fixation de la pénalité.
+En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la
+pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une
+pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond
+mensuel de la sécurité sociale.
+
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
voie réglementaire.
@@ -104,15 +109,16 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
-2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
-du II ;
+2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
-b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
+b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
+
+c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité
@@ -185,7 +191,8 @@ prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200
% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas
particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 %
-des sommes indûment présentées au remboursement ;
+des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le
+plafond mensuel de la sécurité sociale ;
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel
de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md
index 103494ee8a5..b51c510d832 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031087981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087981.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000036394077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394077.xml
---
###### Article L114-17
-I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
-l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations
-d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme
-concerné :
+I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le
+directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des
+prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par
+l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
service des prestations ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
index 7b1d227ea81..c2d81dad1f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033715761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715761.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000036394057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394057.xml
---
###### Article L114-19
@@ -38,9 +38,11 @@ d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.
-Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
-amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le
-total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
+Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article
+est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné,
+sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.
-Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
-prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
+Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent
+article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour
+chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements
+sollicités n'est pas communiqué.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_l115-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_l115-9.md
index ab894294651..ef4302e7aed 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_l115-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_l115-9.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031706795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706795.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391625.xml
---
###### Article L115-9
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse
-centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social
-des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des
-collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant
-les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en
-vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les
-régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des
-conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.
+centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites
+des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention
+pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée
+d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées,
+conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le
+respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent
+avec l'Etat.
Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par
les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
index 738e4548bfc..20ad1f3b02b 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713528.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393085.xml
---
###### Article L131-8
@@ -18,14 +18,14 @@ général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminé
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:
-- à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
+-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 38,48 % ;
-- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
-à 38,74 % ;
+-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
+à 48,87 % ;
-- à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
-à 22,78 % ;
+-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
+à 12,65 % ;
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
@@ -34,8 +34,8 @@ est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent
3° (Abrogé) ;
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
-général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
-;
+général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
+200-2 ;
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
@@ -49,10 +49,19 @@ mentionnée au même 1° ;
du code général des impôts est versé :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
-fraction correspondant à 99,75 % ;
+fraction correspondant à 99,56 % ;
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
-fraction correspondant à 0,25 %.
+fraction correspondant à 0,44 %.
+
+8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
+des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
+mentionné à l'article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre
+des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds
+mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses
+autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche
+mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714224
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)
-- [Article L131-6-3](article_l131-6-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713969.xml
----
-
-###### Article L131-6-3
-
-Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par
-décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes
-mentionnées au 2° de l'article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L.
-612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au
-dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L.
-644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées
-par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par
-les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
-des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er_ter/article_l131-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er_ter/article_l131-9.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034117146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/71/LEGIARTI000034117146.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036390317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390317.xml
---
###### Article L131-9
-Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge
-des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
-sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre
-1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 %
-pour les revenus d'activité.
-
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md
index d74fd9c268d..828bbae44f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687048
###### Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
-- [Article L133-1-1](article_l133-1-1.md)
-- [Article L133-1-2](article_l133-1-2.md)
-- [Article L133-1-3](article_l133-1-3.md)
-- [Article L133-1-4](article_l133-1-4.md)
- [Article L133-1-5](article_l133-1-5.md)
-- [Article L133-1-6](article_l133-1-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033687051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687051.xml
----
-
-###### Article L133-1-1
-
-I.-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre
-personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L.
-723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 relève de la
-compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 611-4,
-L. 611-8 et L. 752-4, en application des chapitres III et IV du titre IV du
-livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat.
-
-II.-Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et le directeur
-général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 désignent conjointement un
-directeur national chargé du recouvrement pour la réalisation de cette mission,
-auquel ils délèguent leur signature.
-
-Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de
-l'organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l'organisation des
-missions mentionnées à l'article L. 133-1-2.
-
-Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l'exécution des
-stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des
-conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 conclues avec
-l'Etat.
-
-Il est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
-concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées
-au I du présent article et s'assure de la mise en œuvre des actions nécessaires
-à leur fonctionnement.
-
-Il rend compte aux conseils d'administration des organismes mentionnés aux
-articles L. 225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement.
-
-III.-Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le
-directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4
-désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des
-caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables
-locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont
-chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la
-mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y
-afférent de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L.
-213-1, L. 611-8 et L. 752-4. Les directeurs de ces caisses et organismes leur
-délèguent leur signature à cette fin.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-2.md
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index 23a22a92267..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l133-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033687068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687068.xml
----
-
-###### Article L133-1-2
-
-Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes
-mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des personnes
-mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes :
-
-1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
-
-2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à
-l'article L. 133-1-1 ;
-
-3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions
-mentionnées au même article L. 133-1-1 ;
-
-4° Le traitement des demandes et réclamations ;
-
-5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
-133-6-9 ;
-
-6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à
-l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la
-sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont
-examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime
-social des indépendants ;
-
-7° L'accueil et l'information.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033687099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687099.xml
----
-
-###### Article L133-1-3
-
-Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations
-et contributions sociales des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 est
-exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les
-conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033687149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/71/LEGIARTI000033687149.xml
----
-
-###### Article L133-1-4
-
-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du
-régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l'article L.
-136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
-1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité
-et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel
-est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033687208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/72/LEGIARTI000033687208.xml
----
-
-###### Article L133-1-6
-
-La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d'actif
-et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des
-cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente
-section est réalisée à l'échelon local par les organismes mentionnés aux
-articles L. 213-1 et L. 752-4.
-
-L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 combine les produits et les charges
-liés à ces opérations ainsi que les éléments d'actif et de passif afférents. Il
-les notifie à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4, qui procède à leur
-enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d'évaluation et de
-présentation.
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index 22db7a44707..671b57f2f20 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/README.md
@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)
- [Article L133-4-9](article_l133-4-9.md)
- [Article L133-4-10](article_l133-4-10.md)
+- [Article L133-4-11](article_l133-4-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000036381343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/13/LEGIARTI000036381343.xml
+---
+
+###### Article L133-4-11
+
+En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les
+contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
+de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
+dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur
+les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un
+ordre fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md
index 88859966b1e..b680aa1a034 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md
@@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025559998
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
-- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)
-- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4)
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
index 09f72e690dd..428a389a90a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030751702
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
-- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md
deleted file mode 100644
index a7527f5a1fc..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712742.xml
----
-
-###### Article L133-5-2
-
-Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour
-le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 49478c414d6..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172478
----
-
-###### Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
-
-- [Article L133-6-7](article_l133-6-7.md)
-- [Article L133-6-7-1](article_l133-6-7-1.md)
-- [Article L133-6-7-2](article_l133-6-7-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025009704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/97/LEGIARTI000025009704.xml
----
-
-###### Article L133-6-7-1
-
-A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
-d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
-consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
-professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants.
-Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale
-dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une
-procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil
-d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le
-revenu ou le chiffre d'affaires est connu.
-
-L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
-personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
-d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
-à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur
-indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également
-informé.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029108949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108949.xml
----
-
-###### Article L133-6-7
-
-Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
-reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs
-cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et
-coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de
-prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant
-d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et
-contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de
-ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et
-électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
-
-Les personnes exerçant une activité non salariée non agricolementionnées au
-premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant
-et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et
-contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs
-derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention
-conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
-recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
-du ministre chargé de la sécurité sociale.
-
-Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
-plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
-contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
-sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
-et contentieux, concerté et coordonné.
-
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019288763
----
-
-###### Section 2 quater : Droits des cotisants
-
-- [Article L133-6-9](article_l133-6-9.md)
-- [Article L133-6-10](article_l133-6-10.md)
-- [Article L133-6-11](article_l133-6-11.md)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031597703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597703.xml
----
-
-###### Article L133-6-10
-
-Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
-articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
-celles mentionnées à l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux
-conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections
-professionnelles.
-
-Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
-cotisant.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033685959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/59/LEGIARTI000033685959.xml
----
-
-###### Article L133-6-11
-
-
- Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être
- effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
-
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712739.xml
----
-
-###### Article L133-6-9
-
-I. - Les organismes du régime social des indépendants se prononcent de manière
-explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
-régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
-l'application à sa situation de la législation relative aux conditions
-d'affiliation au régime social des indépendants.
-
-Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés
-aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au
-premier alinéa du présent article, relatives à l'application à leur situation de
-la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues
-à titre personnel.
-
-II. - La décision explicite intervient dans un délai fixé par décret en Conseil
-d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
-certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
-d'acceptation tacite.
-
-Lorsqu'à l'issue du délai imparti l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au
-demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations
-ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait
-être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la
-période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la
-notification de la réponse explicite.
-
-La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
-l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
-demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
-appréciée n'ont pas été modifiées.
-
-Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une
-décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
-la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
-laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
-
-Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les
-réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-III. - La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été
-engagé en application de l'article L. 133-1-3 ou lorsqu'un contentieux en
-rapport avec cette demande est en cours.
-
-IV. - Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.
-752-4 entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
-cotisant.
-
-Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de
-l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 dans les matières relevant de
-l'affiliation au régime social des indépendants et l'intervention des organismes
-mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans les matières relevant des
-exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position
-quant à l'interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa
-du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d'un mois, de manière
-motivée, en indiquant les possibilités de recours.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033728086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/80/LEGIARTI000033728086.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393064.xml
---
###### Article L135-3
@@ -16,7 +16,4 @@ l'article L. 135-2 sont constituées par :
contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
2° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, du produit des prélèvements
-sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
-
-3° Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1600-0 S du code général des
-impôts.
+sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022209236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209236.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390235.xml
---
###### Article L136-7-1
-I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
+I.-Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.
@@ -21,12 +21,12 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
II (supprimé)
-III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
+III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
(1).
-Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du
-produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 %
+Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du
+produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 %
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md
index 419d637c61e..9d415cb0943 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028392657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392657.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000036392672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392672.xml
---
###### Article L138-2
@@ -19,11 +19,12 @@ entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et
celui réalisé l'année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour
les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du
premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors
-taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant au
-montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum
-mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement
-appliquée par l'entreprise.
+taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant, pour
+l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors
+taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l'article L.
+138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l'article L. 138-9 dans la
+limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette
+différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
index 60ec0cbb3fd..b4f571bfa48 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713255.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392648.xml
---
###### Article L138-11
L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux
chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article
-L. 138-10.
+L. 138-10, après application, le cas échéant, des modalités de répartition
+définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md
index 502dbf14f40..f61539dc20d 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713216.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392641.xml
---
###### Article L138-15
@@ -19,4 +19,6 @@ l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant
de déterminer le chiffre d'affaires respectif réalisé au cours de l'année au
titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année
-suivante.
+suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
+transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale
+le cas échéant les rectifications des données à opérer.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
index d22277f9fcd..7389baa5b45 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034079727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079727.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000036393481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393481.xml
---
###### Article L161-37
@@ -52,7 +52,9 @@ publique ;
4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des
établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de
-la santé publique ;
+la santé publique, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en
+œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l'article L.
+6143-7 du même code ;
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en
charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des
@@ -70,8 +72,8 @@ laboratoires de biologie médicale ;
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
destination des usagers et de leurs représentants ;
-9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de
-la santé publique ;
+9° Rendre l'avis mentionné au avant-dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du
+code de la santé publique ;
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
@@ -89,7 +91,15 @@ recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d'urgence, à la
demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données
épidémiologiques, d'études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de
l'absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d'études
-médico-économiques.
+médico-économiques ;
+
+13° Etablir la procédure de certification des activités de présentation,
+d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations
+éventuellement associées. Cette procédure de certification a notamment pour
+finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8
+et L. 162-17-9 ;
+
+14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md
index 819de7b7726..4a05c5d0901 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031930426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000036393610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393610.xml
---
###### Article L161-38
@@ -12,38 +12,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites
informatiques dédiés à la santé.
-I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments
-destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des
-logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une
-charte de qualité qu'elle élabore.
+I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments,
+les dispositifs médicaux et les prestations associées destinées à l'usage des
+logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la
+dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité
+qu'elle élabore.
II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide
à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne
pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces
logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés
par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
-dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment
-de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer
-l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques ou à la liste de
-référence des groupes biologiques similaires et comportent une information
-relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
+dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits de santé
+et des prestations éventuellement associées au moment de la prescription et le
+montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au
+répertoire des génériques ou à la liste de référence des groupes biologiques
+similaires et comportent une information relative à leur concepteur et à la
+nature de leur financement.
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
-prescription médicamenteuse. Elle garantit la conformité des logiciels à des
-exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
+prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui
+leur sont associées. Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences
+minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
prescription.
+Elle garantit que ces logiciels informent les prescripteurs des conditions
+spécifiques de prescription ou de prise en charge des produits de santé et des
+prestations éventuellement associées, notamment en mettant à leur disposition le
+code prévu à l'article L. 165-5 pour les produits de la liste mentionnée à
+l'article L. 165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription.
+Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou
+tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté
+des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle garantit que
+ces logiciels permettent l'accès aux services dématérialisés déployés par
+l'assurance maladie et dont la liste est fixée par arrêté des mêmes
+ministres.
+
III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des
logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels assurent la
traduction des principes actifs des médicaments selon leur dénomination commune
internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut,
-leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.
+leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. Cette procédure
+comprend également la certification des fonctions relatives à la délivrance des
+dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
-exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de la
-dispensation.
+exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
+dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui
+leur sont associées.
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français
@@ -59,4 +77,11 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
+
+V.-Sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2021, les certifications prévues aux I à
+III pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une
+aide à l'édition des prescriptions médicales relatives à des dispositifs
+médicaux et à leurs prestations associées éventuelles ou une aide à la
+délivrance de ces produits et prestations associées.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
index 33be28673ef..8e219e9991c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031688460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688460.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393194.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
-le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
+le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
index 11f6bfa59bc..510ee4e8505 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
- [Article L162-1-7-3](article_l162-1-7-3.md)
+- [Article L162-1-7-4](article_l162-1-7-4.md)
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-9-1](article_l162-1-9-1.md)
@@ -22,10 +23,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
+- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
- [Article L162-1-18](article_l162-1-18.md)
- [Article L162-1-18-1](article_l162-1-18-1.md)
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
+- [Article L162-1-21](article_l162-1-21.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-14-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-14-1.md
index d383d8ef7fc..8e87f9116a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-14-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-14-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031932498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932498.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036394033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394033.xml
---
###### Article L162-1-14-1
@@ -55,8 +55,8 @@ recours, par voie de presse.
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
-les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L.
-114-17-1.
+les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article
+L. 114-17-1.
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-15.md
index d5f2a1565d8..6b0075e5f70 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-15.md
@@ -1,45 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687293.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000036393676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393676.xml
---
###### Article L162-1-15
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
-le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la
-commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle participent des
-professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du
-contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture
-d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
-articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
-le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de
+le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations et
+après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle
+participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du
+service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la
+couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées
+aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport
+ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de
l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1
du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de
la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :
-1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues, respectivement, au 2°
-de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L.
-431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural
-et de la pêche maritime ;
+1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues,
+respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou
+au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article
+L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
-2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
-donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels
-arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées
-significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité
-comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence
-régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance
-maladie ;
+2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le
+professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou
+d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour
+lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la
+période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées,
+pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même
+profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le
+ressort du même organisme local d'assurance maladie ;
-3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un nombre de telles
-prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées significativement
-supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une
-activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même
-agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance
-maladie ;
+3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un montant de
+remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore
+d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels
+au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période
+considérée, significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de
+transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant
+dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
+organisme local d'assurance maladie ;
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
@@ -49,25 +52,30 @@ organisme local d'assurance maladie ;
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au
-nombre de consultations effectuées figurant sur les listes mentionnées au
+nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été
+facturé au cours de la période considérée figurant sur les listes mentionnées au
premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations
significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions
-constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le
-ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
-organisme local d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de
-constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour
-la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa.
+constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé
+exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé
+ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie. Pour la
+constatation du nombre de réalisations d'actes, sont exclus ceux réalisés en
+application et dans le respect d'une prescription médicale précisant
+expressément leur nombre. Un décret définit les modalités de constitution
+éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en
+œuvre des dispositions du présent alinéa.
-Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord
-préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise
-en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur
-les listes mentionnées au premier alinéa.
+Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur,
+l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour
+la prise en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations
+figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
-médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord
-préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des
-prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du
-médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
+médical, proposer au professionnel de santé, en alternative à la procédure de
+mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de
+réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En
+cas de refus du professionnel de santé, le directeur poursuit la procédure
+prévue au I.
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-17.md
new file mode 100644
index 00000000000..1320d4a062a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-17.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393673.xml
+---
+
+###### Article L162-1-17
+
+Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de
+santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L.
+162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan
+d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis
+de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure
+contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du
+contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une
+durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie
+d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de
+santé. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues
+par décret.
+
+La mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :
+
+1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui
+auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans
+hospitalisation ;
+
+2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation
+avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans
+hébergement ou sans hospitalisation ;
+
+3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de
+prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales
+ou nationales pour une activité comparable ;
+
+4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés
+par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute
+Autorité de santé.
+
+Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé
+de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence
+d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par
+l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient.
+Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées
+par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne
+l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article
+L. 162-30-4.
+
+Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de
+santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas
+requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-21.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-21.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000036376354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/63/LEGIARTI000036376354.xml
+---
+
+###### Article L162-1-21
+
+Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les
+bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance
+maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de
+l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise
+en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec
+l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent
+en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7-4.md
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index 00000000000..04f84737bf1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000036375329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/53/LEGIARTI000036375329.xml
+---
+
+###### Article L162-1-7-4
+
+Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de
+santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent
+faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article
+L. 162-1-7 lorsqu'ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations
+suivantes :
+
+1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un
+professionnel de santé libéral ;
+
+2° Dans un centre de santé ;
+
+3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement de santé.
+
+Les conditions d'inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur
+inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses
+d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union
+nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
+
+Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées
+approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale.
+
+Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l'objet d'un avis
+favorable du collège des financeurs, prévu à l'article L. 4011-2-3 du code de la
+santé publique, l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au cinquième
+alinéa du présent article n'est pas nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7.md
index 96f9260cc34..81bb2a62a4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033930660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930660.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000036393471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393471.xml
---
###### Article L162-1-7
@@ -38,10 +38,10 @@ représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
-maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
-organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de
-santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation
-d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
+maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
+complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé
+lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu ou du service
+rendu d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à
l'article L. 165-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
index 9ffb3d5721e..a22b0300a70 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031929817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929817.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036390187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390187.xml
---
###### Article L162-14-1
@@ -15,7 +15,11 @@ L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plu
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
-autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
+autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le
+cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les
+modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
+6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation remboursés
+par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ;
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant
pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ;
@@ -53,19 +57,19 @@ financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
-inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11 , L. 612-1, L.
-645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
-lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
-participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
-d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
-de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
-être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
-cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
-articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
-accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
-partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
-conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie
-des obligations qu'elles déterminent ;
+inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-1, L.
+621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les
+catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en
+charge, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation,
+notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent
+également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette
+participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de
+santé est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux
+organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et
+respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées par
+décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les
+conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne
+respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
index 14eaece5cbd..15b95bed03f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
@@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
+- [Article L162-17-3-1](article_l162-17-3-1.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)
- [Article L162-17-4-2](article_l162-17-4-2.md)
@@ -34,5 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-6](article_l162-17-6.md)
- [Article L162-17-7](article_l162-17-7.md)
- [Article L162-17-8](article_l162-17-8.md)
+- [Article L162-17-9](article_l162-17-9.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
+- [Article L162-19-1](article_l162-19-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
index 938a938103f..5014d2dd4f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031929808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000036393420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393420.xml
---
###### Article L162-16-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des
pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs)
-organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires
+organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires
d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
d'autre part.
@@ -61,6 +61,9 @@ des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
sont contraires aux engagements fixés par la convention.
+11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine
+définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
+
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md
index a795c283f17..ba310dd9fd3 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md
@@ -1,38 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033621148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621148.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393557.xml
---
###### Article L162-16-5
-I. - Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation
-de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application
-de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
+I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
+mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de
+l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la
taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté
-des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie
-prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
-spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament
-et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
-162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au
-plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de
-la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la
-santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement
-à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de
-soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation. Les
-ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité
-et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours
-à compter de cette décision.
+des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prenant en compte
+les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est
+fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité
+économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du présent
+code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au plus tard dans un
+délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur
+la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou,
+lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de
+l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours à
+compter de l'obtention de cette autorisation. Les ministres concernés peuvent
+faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le
+tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours à compter de cette
+décision.
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
de ce même article.
+La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite
+compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.
+
Tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités
pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de
l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à
@@ -45,10 +48,23 @@ Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du
livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.
-II. - Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
+II.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré
de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession
facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal
au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments,
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
+sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
+
+IV.-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif
+unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce
+cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs
+spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs
+spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en
+ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le
+tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du
+circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à
+l'article L. 5124-13 du code de la santé publique.
+
+Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du
+présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md
index 0c83f0d3833..83750bd7ede 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029354483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354483.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393525.xml
---
###### Article L162-17-2-1
Toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire
-d'utilisation prévue au I de l'article L. 5121-21-1 du code de la santé
+d'utilisation prévue au I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de
biens et de services remboursables lorsqu'il n'existe pas d'alternative
appropriée peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée,
@@ -47,23 +47,26 @@ médicale du maintien de la prescription de la spécialité, du produit ou de la
prestation.
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au
-moins une indication remboursable, il est pris en charge ou remboursé en
-application des dispositions des alinéas précédents dans les mêmes conditions
-que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
-Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une préparation, d'une division ou d'un
-changement de conditionnement ou d'un changement de présentation en vue de sa
-délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de
-responsabilité en vigueur pour les indications remboursées, du coût lié à cette
-opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire
+moins une indication remboursable, le Comité économique des produits de santé
+fixe, en vue de sa prise en charge ou de son remboursement, un nouveau tarif ou
+un nouveau prix par convention avec l'entreprise ou, à défaut, par décision,
+selon les règles et critères d'appréciation applicables à l'indication ou aux
+indications déjà prises en charge. Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une
+préparation, d'une division ou d'un changement de conditionnement ou d'un
+changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, ce nouveau tarif
+ou ce nouveau prix tient également compte, au moins pour partie, du coût lié à
+cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire
d'utilisation.
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation n'est inscrit
-sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent
-code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, il est pris en
-charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient
-fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
-après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L.
+165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, il
+est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle
+par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
+maladie. Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de
+vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II
+de l'article L. 162-16-4 du présent code.
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le
fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que,
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..8059892289e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000036375597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/55/LEGIARTI000036375597.xml
+---
+
+###### Article L162-17-3-1
+
+I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au
+fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à
+disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article
+43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas
+assorties de remboursement par l'Etat. Les conditions d'application du présent
+I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par
+décret.
+
+II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou
+administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du
+système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations
+mentionnés à l'article L. 165-1 sont mis à la disposition du Comité économique
+des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale
+d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret
+détermine les conditions d'application du présent II.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-5.md
index cfa24aa8578..b963d0590c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031688067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688067.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036571835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/18/LEGIARTI000036571835.xml
---
###### Article L162-17-5
@@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688067.xml
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments
inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur
autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en
-charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnés aux articles L.
-162-22-7 et L. 162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de
-sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif
-de responsabilité, mentionné aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6
-et L. 165-7, des produits et prestations concernés. La fixation de ce montant
-tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L.
-162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2
-concernant les produits ou prestations.
+charge au titre de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ou pris en charge en
+sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L. 162-22-7 et L.
+162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale
+au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité,
+mentionnés aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 165-2, L.
+165-3 et L. 165-7, des produits et prestations concernés. La fixation de ce
+montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de
+l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L.
+165-2 concernant les produits ou prestations.
Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois
solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser, sous
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-9.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036379179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/91/LEGIARTI000036379179.xml
+---
+
+###### Article L162-17-9
+
+Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
+la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à
+usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des
+prestations de service éventuellement associées est conclue entre le Comité
+économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations
+regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations
+mentionnés à l'article L. 165-1.
+
+La charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales,
+promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la
+qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance
+maladie. La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises
+rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de
+promotion.
+
+La charte est valablement conclue dès lors que les signataires au titre des
+syndicats ou organisations représentent plus du tiers des montants remboursés au
+titre de la liste mentionnée au même article L. 165-1, exception faite des
+distributeurs pour le champ hospitalier.
+
+La charte conclue s'applique à l'ensemble des fabricants ou distributeurs de
+produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1.
+
+La charte est approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
+sociale.
+
+En cas de refus d'approbation, ou en l'absence d'accord, les ministres chargés
+de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la
+promotion des produits ou prestations. Les conditions de refus d'approbation, de
+renouvellement et de dénonciation de la charte par les ministres sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Le Comité économique des produits de santé peut fixer par décisions des
+objectifs chiffrés d'évolution des pratiques commerciales, promotionnelles, de
+présentation ou d'information, le cas échéant pour un ensemble de produits ou
+prestations comparables ou pour certains produits ou prestations.
+
+Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a
+été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à
+l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité
+mentionnées au septième alinéa prises à son encontre ou qui n'a pas respecté une
+ou plusieurs dispositions de la charte.
+
+Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
+hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos
+pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement. La pénalité
+est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
+la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
+maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
+recours de pleine juridiction.
+
+Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé
+constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil
+d'Etat. Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux
+d'assurance maladie peuvent en contrôler la bonne application.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
+de procédure relatifs à la pénalité financière, sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036379265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/92/LEGIARTI000036379265.xml
+---
+
+###### Article L162-19-1
+
+La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses
+prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur
+l'ordonnance par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances
+et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant,
+ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé
+publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque
+de mésusage.
+
+Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis
+au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas
+échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie
+réglementaire.
+
+Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu
+correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est
+recouvré selon la procédure prévue à l'article L. 133-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md
index 76e6204583a..8cd25b9840b 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -10,14 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
- [Article L162-22-6-1](article_l162-22-6-1.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
-- [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md)
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-8-1](article_l162-22-8-1.md)
- [Article L162-22-8-3](article_l162-22-8-3.md)
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
-- [Article L162-22-9-2](article_l162-22-9-2.md)
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
- [Article L162-22-11](article_l162-22-11.md)
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-7-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029962723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962723.xml
----
-
-###### Article L162-22-7-2
-
-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables
-aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 répondant
-aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d'un
-montant forfaitaire, lorsque au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à
-l'article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant
-forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale.
-
-La minoration forfaitaire s'applique aux prestations d'hospitalisation pour
-lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la
-liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins
-égale à 25 % de l'activité afférente à ces prestations et lorsque ces
-spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales
-afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
-
-La liste des prestations d'hospitalisation concernées est fixée par arrêté des
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-
-Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-9-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-9-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-9-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028381487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/14/LEGIARTI000028381487.xml
----
-
-###### Article L162-22-9-2
-
-
- L'Etat peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation
- mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux
- d'évolution ou en volume d'activité.
-
- Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un
- ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis
- aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil
- fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de
- l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de
- prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de
- ce seuil par l'établissement.
-
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
- article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les
- modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les
- conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement
- des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou
- de regroupement d'activités.
-
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/README.md
index 4fbef07b74b..58b237c9086 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031671617
- [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md)
- [Article L162-23-14](article_l162-23-14.md)
- [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md)
+- [Article L162-23-16](article_l162-23-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/article_l162-23-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/article_l162-23-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/article_l162-23-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036386004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/60/LEGIARTI000036386004.xml
+---
+
+###### Article L162-23-16
+
+Par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du présent code, les
+activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les
+hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé
+publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de
+leur activité et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/README.md
index b4ad9ca2061..caddfd55d75 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688088
- [Article L162-30-1](article_l162-30-1.md)
- [Article L162-30-2](article_l162-30-2.md)
- [Article L162-30-3](article_l162-30-3.md)
+- [Article L162-30-4](article_l162-30-4.md)
- [Article L162-30-5](article_l162-30-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-2.md
index bc595e25c34..5a0a6c7a7a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031688222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688222.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036393565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393565.xml
---
###### Article L162-30-2
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688222.xml
Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu
entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chaque
-établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Il a pour objet
-d'améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des
-prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance
-maladie.
+établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Les commissions et
+conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la
+conclusion du contrat. Il a pour objet d'améliorer la qualité, la sécurité et la
+pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des
+dépenses de l'assurance maladie.
Ce contrat comporte :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-4.md
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index 00000000000..9843393b8b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036393563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393563.xml
+---
+
+###### Article L162-30-4
+
+La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
+162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle. En cas de non-réalisation ou de
+réalisation partielle de ces objectifs, le directeur général de l'agence
+régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et
+après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations,
+prononcer une sanction financière proportionnelle à l'ampleur des manquements
+constatés et à leur impact sur les dépenses d'assurance maladie, dans la limite,
+pour chaque volet du contrat, de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires
+d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice
+clos et dans la limite totale, pour l'ensemble des volets, de 5 % de ces
+produits par an. Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de
+l'organisme local d'assurance maladie, allouer un intéressement à
+l'établissement sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional
+mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, en fonction des
+économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de
+réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat.
+
+La non-réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peut également
+donner lieu à la mise sous accord préalable de certaines prestations ou
+prescriptions, dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-17, ou,
+lorsqu'il s'agit de manquements relatifs à des produits de santé, à la
+réduction, dans la limite de 30 % et en tenant compte des manquements constatés,
+de la part prise en charge par l'assurance maladie des spécialités
+pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
+162-22-7 en lieu et place de la sanction mentionnée au premier alinéa du présent
+article. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le
+montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md
index 3ddd53a9a17..0d5bfaefa8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-1-2](article_l165-1-2.md)
- [Article L165-1-3](article_l165-1-3.md)
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
+- [Article L165-2-1](article_l165-2-1.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2-1.md
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index 00000000000..777841e7e27
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036375600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/56/LEGIARTI000036375600.xml
+---
+
+###### Article L165-2-1
+
+Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous
+quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à
+l'article L. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, le fabricant
+ou le distributeur produit, à son initiative ou sur demande, des données
+manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes
+de vente ou aux montants remboursés par les régimes d'assurance maladie dans
+d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions réelles ou
+prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France, le Comité
+économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le
+distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
+financière à la charge de ce fabricant ou de ce distributeur.
+
+Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
+hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du
+dernier exercice clos pour les produits ou prestations considérés. Dans le cas
+d'une première demande d'inscription de produits ou prestations sur la liste
+prévue à l'article L. 165-1, la pénalité ne peut être supérieure à 10 % du
+chiffre d'affaires annuel, hors taxes, pour la France, estimé sur la base de la
+population de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant
+aux produits ou prestations concernés. Le montant de la pénalité est fixé en
+fonction de la gravité du manquement constaté.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
+la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
+maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
+recours de pleine juridiction.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md
index be264a572d2..fa0045cc395 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033694565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/45/LEGIARTI000033694565.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036393640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393640.xml
---
###### Article L165-3-3
@@ -15,124 +15,132 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/45/LEGIARTI000033694565.xml
application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
- renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
-
- 1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
- produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de
- fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;
-
- 2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie
- d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au
- moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé
- par l'assurance maladie obligatoire.
-
- Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
- prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée en
- multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les
- tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de
- prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'inscription de
- produits et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour
- plusieurs produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer
- à chaque produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des
- taux employés est égale à 1.
-
- Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
- participant à la négociation indique au Comité économique des produits de
- santé les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le
- cadre de cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation
- déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
- L'application de cette règle s'apprécie négociation par négociation.
-
- II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
- distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant,
- en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité
- et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
- prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
- renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
-
- 1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique
- des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information
- relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de
- ces prix ;
-
- 2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation
- justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel,
- représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations
- concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire.
-
- Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la
- liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est
- calculée en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de
- l'organisation par les tarifs de responsabilité correspondants et en
- appliquant le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie
- obligatoire.
-
- Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
- participant à la négociation indique au Comité économique des produits de
- santé les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le
- cadre de cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation
- déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
- L'application de cette règle s'apprécie négociation par négociation.
-
- III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée
- par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant
- remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la
- somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés,
- sur le champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions
- génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
-
- La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par
- des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant
- remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la
- somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés,
- sur le champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
- génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
-
- Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du
- présent III est valablement conclue, le prix ou le tarif fixé par convention
- s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas
- signé de convention.
-
- IV.-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés
- peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de
- l'article L. 165-2.
-
- Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont
- calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des
- produits de santé.
-
- V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation
- regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour
- l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre
- d'affaires ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité
- économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le
- distributeur ou l'organisation a été mis en mesure de présenter ses
- observations, une pénalité financière à la charge du fabricant, du
- distributeur ou de l'organisation.
-
- Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
- hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les
- fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du
- dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions
- génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est fixé en
- fonction de la gravité du manquement constaté.
-
- La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
- désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
- sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
- la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
- maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
- prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
-
- Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des
- produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation
- de la convention conclue sur la base des éléments de chiffre d'affaires, de
- part du montant remboursé ou des volumes de vente en cause n'intervient qu'à
- l'issue d'un délai de six mois à compter de l'engagement de cette procédure.
- Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les
- mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la
- description en l'absence d'accord conventionnel.
-
- VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
- Conseil d'Etat.
+ renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
+1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des
+produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de
+fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;
+
+2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie
+d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
+10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
+l'assurance maladie obligatoire.
+
+Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste
+prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée en
+multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les
+tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
+en charge par l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'inscription de produits
+et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs
+produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer à chaque
+produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des taux
+employés est égale à 1.
+
+Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
+participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
+les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
+cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation déclare s'il
+participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
+cette règle s'apprécie négociation par négociation.
+
+II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces
+distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en
+application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et,
+le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste
+prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique
+renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
+
+1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique
+des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information
+relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de
+ces prix ;
+
+2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation justifie
+d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins
+10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par
+l'assurance maladie obligatoire.
+
+Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la
+liste prévue à l'article L. 165-1, cette part du montant remboursé est calculée
+en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de l'organisation par les
+tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise
+en charge par l'assurance maladie obligatoire.
+
+Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation
+participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé
+les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de
+cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation déclare s'il
+participe en son nom propre ou au titre d'une organisation. L'application de
+cette règle s'apprécie négociation par négociation.
+
+Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II, les pharmaciens
+titulaires d'officine sont considérés comme étant représentés par le ou les
+syndicats représentatifs, au sens de l'article L. 162-33, des pharmaciens
+titulaires d'officine, sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires
+d'officine qui, dans ce cas, relèvent des modalités prévues aux quatrième et
+avant-dernier alinéas du présent II. Les volumes de vente affectés à chaque
+syndicat sont établis sur la base des données de l'assurance maladie, en
+multipliant l'audience de ce syndicat par les volumes de vente de l'ensemble des
+pharmaciens titulaires d'officine, à l'exception de ceux ayant notifié leur
+opposition.
+
+III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée
+par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant
+remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
+des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
+champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions
+génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
+
+La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par
+des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant
+remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme
+des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le
+champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions
+génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
+
+Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du
+présent III est valablement conclue, le prix ou le tarif fixé par convention
+s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas
+signé de convention.
+
+IV.-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés
+peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de
+l'article L. 165-2.
+
+Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées
+sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de
+santé.
+
+V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation
+regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour
+l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre d'affaires
+ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité économique des
+produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le distributeur ou
+l'organisation a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
+financière à la charge du fabricant, du distributeur ou de l'organisation.
+
+Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires,
+hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les
+fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du
+dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions
+génériques renforcées considérées. Le montant de la pénalité est fixé en
+fonction de la gravité du manquement constaté.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
+la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
+maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
+prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
+
+Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des
+produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation de
+la convention conclue sur la base des éléments de chiffre d'affaires, de part du
+montant remboursé ou des volumes de vente en cause n'intervient qu'à l'issue
+d'un délai de six mois à compter de l'engagement de cette procédure. Ce délai de
+six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de
+la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l'absence
+d'accord conventionnel.
+
+VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md
index d77005be168..db1f0e31ada 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-4.md
@@ -1,29 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033715576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715576.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036393631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393631.xml
---
###### Article L165-4
-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants ou
-les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes
-de ventes. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement
-d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de
-l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du
-chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L.
-165-1 et pris en charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est
-recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le
-recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20.
+I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants
+ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les
+volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas
+échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des
+produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de
+produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus
+aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être considérés pour un
+ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte
+que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le cadre de ces
+conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à
+faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France
+sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
+charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les
+organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des
+contributions mentionnées à l'article L. 138-20.
-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
-dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si
-l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif
-national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins deux
-constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
+II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations
+mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de
+remises par les fabricants ou distributeurs. Le cas échéant, une décision du
+Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les
+fabricants ou par les distributeurs. Les remises peuvent concerner un produit ou
+une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations
+comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises
+peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale des volumes de ventes
+pour cet ensemble de produits ou prestations.
+
+S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même
+article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont
+fixées par convention entre le fabricant ou le distributeur et le Comité
+économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
+
+S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste par description
+générique ou description générique renforcée, les remises sont fixées par
+convention entre le comité et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des
+produits ou prestations répondant à la description générique ou une organisation
+regroupant ces fabricants ou distributeurs dans les conditions prévues à
+l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du comité.
+
+III.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
+dépenses des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de
+constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de
+l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins
+deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8/article_l168-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8/article_l168-7.md
index 3198ff10a86..b30213764aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8/article_l168-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_8/article_l168-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029336703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336703.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391891.xml
---
###### Article L168-7
@@ -16,8 +16,8 @@ cumulable avec :
l'enfant ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
-maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
-à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
+maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 722-8 à
+L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
index 33ba7f10b4e..c21c7db59e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031676036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676036.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000036393339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393339.xml
---
###### Article L160-14
@@ -28,10 +28,12 @@ comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
-4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
-bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
-affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
-soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
+4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
+
+a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit
+d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée
+ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique
+invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ;
@@ -111,7 +113,11 @@ pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
-conditions fixées par ce même décret.
+conditions fixées par ce même décret ;
+
+24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du
+sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq
+ans.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
index 5a3c057079b..86cebea9707 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/45/LEGIARTI000033714579.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392763.xml
---
###### Article L160-17
@@ -18,11 +18,6 @@ détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en
charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité
professionnelle.
-Ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne
-sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par
-l'organisme dont relève leur conjoint, la personne à laquelle elles sont liées
-par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
-
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033689760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/97/LEGIARTI000033689760.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392750
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---
###### Article L160-18
@@ -21,9 +21,9 @@ conditions fixées par décret, par l'organisme mentionné aux premier, deuxièm
troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire
:
-1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à
-durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce
-dernier est supérieure à un seuil fixé par décret ;
+1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée dont la
+durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des
+seuils fixés par décret ;
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment
de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas
@@ -32,8 +32,8 @@ pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à
relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
-711-1 ou de l'article L. 382-15 ou entreprend des études le conduisant à relever
-du troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;
+711-1 ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de
+l'article L. 160-17 ;
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole
à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/README.md
index 9b6827f88ce..7758bf251a6 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/README.md
@@ -8,5 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391597
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
+- [Article L171-2-1](article_l171-2-1.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Article L171-4](article_l171-4.md)
+- [Article L171-5](article_l171-5.md)
+- [Article L171-6](article_l171-6.md)
+- [Article L171-6-1](article_l171-6-1.md)
+- [Article L171-7](article_l171-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-2-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036381027
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+---
+
+###### Article L171-2-1
+
+Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et
+cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029954898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/48/LEGIARTI000029954898.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391580.xml
---
###### Article L171-4
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029954903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/49/LEGIARTI000029954903.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391576.xml
---
###### Article L171-5
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-6-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036381041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/10/LEGIARTI000036381041.xml
+---
+
+###### Article L171-6-1
+
+Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles
+indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret,
+au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.
+
+Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités
+professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse
+distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont
+relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes
+admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un
+autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à
+ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont
+relève leur activité principale.
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similarity index 82%
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index e6afa6465d4..8f062910fcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_l171-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029956560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956560.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391573.xml
---
###### Article L171-6
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_l171-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-7.md
similarity index 52%
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_l171-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/article_l171-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031923591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/35/LEGIARTI000031923591.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391564.xml
---
###### Article L171-7
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé
-préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
-la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de
+préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur
réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur
compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index dcdedfa11c7..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172527
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article L171-4](article_l171-4.md)
-- [Article L171-5](article_l171-5.md)
-- [Article L171-6](article_l171-6.md)
-- [Article L171-7](article_l171-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/README.md
index 161d2159aa9..9b84dccacaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156033
##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
+- [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172528
+---
+
+###### Section 3 : Coordination entre divers régimes
+
+- [Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b77df64ce68
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033689796
+---
+
+###### Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
+
+- [Article L172-2](article_l172-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_l172-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_l172-2.md
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index 00000000000..a814d3d90b0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_l172-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391562.xml
+---
+
+###### Article L172-2
+
+La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de
+maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit
+prévues à l'article L. 161-8.
+
+Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier
+alinéa du présent article et que le versement de l'indemnisation en cas de
+maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou
+du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de
+cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale
+tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des
+périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même
+lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent
+code ou le code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..0dff7388b28
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185865
+---
+
+###### Sous-section 2 : Assurance invalidité.
+
+- [Article L172-3](article_l172-3.md)
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index 00000000000..b130a5bf910
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_l172-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390185.xml
+---
+
+###### Article L172-3
+
+Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les
+personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de
+salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de
+plusieurs régimes de travailleurs non salariés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et
+maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que
+les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de
+la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus
+soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus au cours des dix
+années civiles d'assurance les plus avantageuses.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance
+invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et
+collectivités religieuses.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/README.md
index 40101be49ae..22bb0c233b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185867
###### Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.
-- [Article L173-3](article_l173-3.md)
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/article_l173-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/article_l173-3.md
deleted file mode 100644
index 5eaa5232d9d..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_5/article_l173-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713936.xml
----
-
-###### Article L173-3
-
-Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse des travailleurs
-indépendants avec les assurances facultatives ou volontaires prévues par la
-législation concernant les divers régimes de sécurité sociale. Les règles de
-cette coordination sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
index 861b4643c53..825285c1a9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028498683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498683.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391837.xml
---
###### Article L173-7
-Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 634-2-2, L.
-643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et
-de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et
-militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
-réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
-des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
-des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
-L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de
-l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
-militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
-2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
+Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
+723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
+maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
+retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
+même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
+articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L.
+723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural
+et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis
+du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la
+loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
+2005.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-4.md
index f3c2c8d810d..b577fbc4caa 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2_bis/section_1/article_l182-2-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031931034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931034.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391798.xml
---
###### Article L182-2-4
-I. - Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :
+I. - Le directeur général :
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes
et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md
index 5b87b78f2d4..d1665d47614 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025014642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014642.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390936.xml
---
###### Article L200-3
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de
-l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale
-d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des
-allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité
-sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et
-dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure
+l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
+nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour
+avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure
législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de
la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets
de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3-1.md
index b19e38b11d8..ec529a186d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031688551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688551.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390839.xml
---
###### Article L221-3-1
@@ -50,10 +50,10 @@ l'article L. 161-28.
Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de
dépenses fixés par le Parlement. Il informe dans les meilleurs délais, outre le
-conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
-les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité
-sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances
-imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.
+conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions
+compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
+comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances imprévues
+susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.
Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au
@@ -71,4 +71,5 @@ Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationa
et du réseau après la clôture de chaque exercice.
Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des
-orientations définies par ce dernier.
+orientations définies par ce dernier. Il rend également compte au conseil
+mentionné à l'article L. 612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md
index 962b6ed80d2..b08e87ec789 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712711.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000036390796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/07/LEGIARTI000036390796.xml
---
###### Article L225-1-1
@@ -14,14 +14,10 @@ L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
-2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des
-cotisations et des contributions de sécurité sociale, y compris pour le
-recouvrement prévu aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, ainsi que de coordonner
-et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux. Ces orientations
-sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs,
-avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des
-indépendants en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 pour les
-cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 ;
+2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations
+en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions
+de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre
+par les organismes locaux ;
3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et
des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
@@ -63,4 +59,16 @@ concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131
;
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
-gestion de leur patrimoine immobilier.
+gestion de leur patrimoine immobilier.
+
+7° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés
+à l'article L. 921-4 du présent code, de l'exonération des contributions
+salariales prévue en application de l'article 8 et de la réduction dégressive
+prévue en application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
+de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
+
+8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
+de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
+juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du
+régime général.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md
index 56dc4d9f1d8..654a04ff3bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025014638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014638.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036390788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/07/LEGIARTI000036390788.xml
---
###### Article L227-1
@@ -46,6 +46,11 @@ d'évolution du réseau des caisses locales.
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.
+Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
+200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du
+recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des
+prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
+
Elles déterminent également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 9d990a2ac4e..5da643d1b6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)
+- [Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..cdc99e2eb9a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036373473
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants
+
+- [Article L233-1](article_l233-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
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index 00000000000..0e59e0f4af7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036373475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/34/LEGIARTI000036373475.xml
+---
+
+###### Article L233-1
+
+Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L.
+215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs
+indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi
+conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L.
+221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et
+L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du
+budget. Ce schéma fixe les orientations et les modalités d'organisation
+permettant :
+
+1° D'assurer, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités
+réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux
+articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4, notamment la mise en place
+d'un accueil et d'un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs
+demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale, l'enregistrement et
+la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet
+d'ouvrir ;
+
+2° De sécuriser l'atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les
+conventions mentionnées à l'article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés
+mentionnés au premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md
index 9093ad0e719..6d3a85c6d4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156071
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
-- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.](section_9)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md
index 6abf38b8d80..8d94e5d2337 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..1d118bf9e14
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390121.xml
+---
+
+###### Article L242-1
+
+Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au
+titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, sont considérées comme
+rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
+l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés
+payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités,
+primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en
+nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à
+titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération
+induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée
+comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément
+différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
+
+L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du
+code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de
+l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au
+premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80
+bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de
+recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
+actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le
+nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut,
+l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y
+compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est
+effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère
+ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
+
+Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
+calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais
+professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté
+interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre
+de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté
+ministériel.
+
+Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale
+versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit
+par l'entremise de l'employeur.
+
+Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
+contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
+législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
+mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite
+complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en
+couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à
+l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes
+institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part
+patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de
+retraite complémentaire.
+
+Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
+contributions des employeurs destinées au financement des prestations
+complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs
+salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par
+les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la
+mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par
+les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
+proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
+9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
+chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces
+garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent
+code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à
+l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils
+appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
+par décret en Conseil d'Etat :
+
+1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
+d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
+un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
+alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
+l'application de ces limites ;
+
+2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
+prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
+contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
+l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
+accident, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L.
+871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de
+l'employeur mentionnés à l'article L. 911-7-1.
+
+Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
+lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
+rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se
+soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
+partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
+
+Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
+revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de
+leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
+
+Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1,
+les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
+établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
+mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
+dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
+de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
+réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
+activité.
+
+Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la
+limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
+l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
+contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
+sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
+impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
+code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
+fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
+l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
+le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles,
+versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur
+à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations
+pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
+Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article
+80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à
+l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à
+l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble
+de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des
+rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du
+présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq
+fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-01-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173027
----
-
-###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
-
-- [Article L242-11](article_l242-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713021.xml
----
-
-###### Article L242-11
-
-Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non
-agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L.
-131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 133-4-9 sont
-applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à
-l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
-
-Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
-non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par
-décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans
-la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec
-tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md
index c075f0f47c6..d6a21c32c2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712907.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036504080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/40/LEGIARTI000036504080.xml
---
###### Article L243-6-3
-I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent
-de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième
-alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de
-caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation
-précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité
-sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable
-aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article
-L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et
+I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de
+manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa
+du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère
+sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de
+la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre
+des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ou de la
+législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale
+contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux
+cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L.
+243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et
contributions mentionnées ci-dessus.
Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.
@@ -32,7 +34,7 @@ un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche
professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande.
-II. - Toute demande susceptible d'entrer dans le champ d'application du présent
+II.-Toute demande susceptible d'entrer dans le champ d'application du présent
article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d'Etat
précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est
complète, elle est requalifiée par l'organisme afin de bénéficier du même régime
@@ -65,7 +67,7 @@ situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande
du I, la décision est applicable à toute entreprise de la branche souhaitant
s'en prévaloir.
-III. - La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
+III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a
été appréciée n'ont pas été modifiées.
@@ -79,7 +81,7 @@ l'interprétation à retenir.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions
rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
-IV. - Un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes
-de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses
-apportées. Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus
-tard le 30 juin de l'année suivante.
+IV.-Un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées.
+Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30
+juin de l'année suivante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md
index f8df03d5c73..498fc09760d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035426901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/69/LEGIARTI000035426901.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036504107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/41/LEGIARTI000036504107.xml
---
###### Article L243-7
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat
-autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des
-dispositions prévues à l'article L. 133-1-3, par les travailleurs indépendants
-ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès
-des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est
-confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute
-personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de
-sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire
-état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours,
-que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une
-rémunération, au sens de l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont
-assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
-de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction
-auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
-contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites,
-au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement
-sanctionnées.
+autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs
+indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou
+contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
+régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être
+diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement
+des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les
+inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du
+fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de
+l'employeur contrôlé initialement une rémunération, au sens de l'article L.
+242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
+conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
+agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
+procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
+recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la
+République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le
@@ -34,8 +33,8 @@ taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de
retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du
livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des
cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme
-gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnésaux c et
-e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au
+gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux c
+et e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au
financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le
résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de
recouvrement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
index 0f214ca2d14..7b9be00ee13 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073
- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17](section_2)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3)
-- [Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_4)
- [Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 912985b7570..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033856331
----
-
-###### Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-
-- [Article L245-13](article_l245-13.md)
-- [Article L245-13-1](article_l245-13-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13-1.md
deleted file mode 100644
index 6df90a70bbf..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033817739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817739.xml
----
-
-###### Article L245-13-1
-
-Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de
-solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L. 651-1 à L. 651-9, due
-au titre de l'année en cours.
-
-Cette contribution supplémentaire, dont le taux est de 0,04 %, est assise,
-recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles
-applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés,
-sous réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Elle est due par les sociétés, entreprises et établissements existant au 1er
-janvier de l'année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre
-d'affaires défini à l'article L. 651-5, réalisé l'année précédente, est
-supérieur ou égal à 1 milliard d'euros ;
-
-2° Elle est assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de
-laquelle elle est due ;
-
-3° En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de
-dissolution survenant entre le 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle
-est due et la date d'exigibilité, la contribution supplémentaire, calculée sur
-la base du chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre de cette année ou, si
-elle est antérieure, jusqu'à la date de cessation définitive d'activité, de
-cession totale ou de dissolution, devient immédiatement exigible ;
-
-4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de
-verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due
-un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre
-d'affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions
-prévues aux articles L. 651-5-3 à L. 651-5-6. Lorsque le montant de l'acompte
-est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent est restitué dans un
-délai de trente jours à compter de la date de déclaration de solde. Une
-majoration de 5 % est appliquée à l'insuffisance de versement d'acompte lorsque
-cette insuffisance, constatée lors du dépôt de la déclaration de solde, est
-supérieure à 10 % du montant de l'acompte qui aurait été dû et à 100 000 €.
-
-Le montant de la contribution supplémentaire s'impute sur le montant de la
-contribution mentionnée à l'article L. 651-1 due par le même redevable et assise
-sur le même chiffre d'affaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md
deleted file mode 100644
index 1e616a3e474..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023272051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272051.xml
----
-
-###### Article L245-13
-
-Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de
-solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et
-suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et
-contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution
-sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md
index 72fff749fe7..ded6bbdd92d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md
@@ -1,33 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687215.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036393651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393651.xml
---
###### Article L315-2
-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments
+I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments
définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
charge.
-Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut
-être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cet accord
-préalable peut être exigé pour les prestations dont :
+II.-Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1
+peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. A
+défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret,
+l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la
+nature de la prestation. Cet accord préalable peut être exigé pour une
+prestation dans l'un des cas suivants :
--la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
-conditions particulières d'ordre médical ;
+-sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
+conditions particulières d'ordre médical, notamment lorsqu'il existe un risque,
+prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en
+charge ou de mésusage ;
--la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus
-par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à
-l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
+-sa justification, du fait de son caractère innovant ou des risques encourus par
+le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du
+bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
--le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier
-afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat
-en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2
-et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
+-la prestation, à titre unitaire ou compte tenu de son volume global, a, de
+manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour
+l'assurance maladie ou pour l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en
+application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des
+familles ;
+
+-le recours à une autre prestation est moins coûteux.
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de
l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord
@@ -36,24 +44,45 @@ préalable mentionné ci-dessus.
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du
collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
-Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service
-du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et
-L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé
-l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en
-charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action
-sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service
-des indemnités mentionnées à l'article L. 321-1, la caisse en informe
-l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à
-l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas
-ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé.
-Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la
-caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les
-contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à
-l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
+Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale
+des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la
+procédure d'accord préalable à certaines prestations mentionnées au I de
+l'article L. 315-1. En l'absence de décision de mise en œuvre d'une procédure
+d'accord préalable par ce collège à l'expiration d'un délai fixé par décret,
+cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres.
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire
-de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents
-mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est
-tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical.
-La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui
-en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
+Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de
+subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service
+du contrôle médical peut être prise par arrêté des ministres chargés de la santé
+et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement
+d'inscription d'un produit sur les listes ou sur l'une des listes prévues aux
+premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7, L.
+162-23-6 et L. 165-1 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la
+santé publique, à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à
+l'article L. 5121-12 du même code ou à la suite d'une prise en charge en
+application des articles L. 162-16-5-2 ou L. 162-17-2-1 du présent code. Dans
+ces cas, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+III.-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la
+procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une
+prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n'est pas médicalement
+justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de
+l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
+à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le
+service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article
+L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède
+à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription
+d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe
+directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la
+suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle
+le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette
+décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
+
+IV.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou
+bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins
+urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des
+familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du
+contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières
+lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032182025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/20/LEGIARTI000032182025.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391775.xml
---
###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
-dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
-634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du
-code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
-de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
-98-1194 du 23 décembre 1998).
+dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code des
+articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche
+maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi
+de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
+1998).
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713911.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391746.xml
---
###### Article L351-4
@@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713911.xml
I.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux
femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence
sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de
-l'accouchement. II.-Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux
-parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres
-attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre
-années suivant sa naissance ou son adoption.
+l'accouchement.
+
+II.-Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés
+sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour
+chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant
+sa naissance ou son adoption.
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.
@@ -105,15 +107,14 @@ compter de la date de cette demande.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
-en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L.
-634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de
-l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25
-bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de
-la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale
-pour 2005. Il en est de même des périodes d'assurance validées en application
-des b et b bis de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions
-civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
-même objet.
+en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, du II des
+articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du
+code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions
+civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du
+20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de
+même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de
+l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et
+militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.
X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des
travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036243464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243464.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391737.xml
---
###### Article L351-6-1
@@ -19,7 +19,7 @@ II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la
détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir
-donné lieu à cotisation pour le bénéfice des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2
-du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code, de
-l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.
-25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
+donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L. 351-1-1 du présent
+code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code, de l'article L.
+732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 25 bis du code
+des pensions civiles et militaires de retraite.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033715749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715749.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000036394005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394005.xml
---
###### Article L376-4
@@ -30,7 +30,7 @@ lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au
versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La
-pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de
+pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du IV de
l'article L. 114-17-1. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par
deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le
directeur de la caisse.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031728010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728010.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391713.xml
---
###### Article L381-1
@@ -37,7 +37,7 @@ subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au
2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur
-mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L.
+mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L.
732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un
pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_l380-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_l380-3-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_l380-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031685980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685980.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390105.xml
---
###### Article L380-3-1
@@ -45,8 +45,8 @@ IV.-Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes
affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas
assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
-sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de
-l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2.
+sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l'article L. 131-9 et
+à l'article L. 380-2.
Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs
revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code
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--- a/partie_legislative/livre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391028
- [Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse](titre_iii)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)
+- [Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs](titre_6)
+- [Titre VII : Dispositions d'application](titre_vii)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156213
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Section 1 : Caisse nationale.](section_1)
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
+- [Section 3 : Contrôle et sanctions](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_1/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036379467
+---
+
+###### Section 3 : Contrôle et sanctions
+
+- [Article L641-8](article_l641-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_1/section_3/article_l641-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714166.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036379501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/95/LEGIARTI000036379501.xml
---
-###### Article L652-6
+###### Article L641-8
-Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants non agricoles des
-dispositions du présent livre est confié aux caisses et sections
-professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse
-mentionnées à l'article L. 640-1.
+Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions
+du présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant
+des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L.
+640-1.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172740
###### Section 2 : Recouvrement.
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
+- [Article L642-6](article_l642-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l642-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036379509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/95/LEGIARTI000036379509.xml
+---
+
+###### Article L642-6
+
+Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application
+du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les
+articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L.
+244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156215
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
+- [Section 1 : Affiliation à la section professionnelle](section_1)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
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index 00000000000..79b189464f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036379597
+---
+
+###### Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
+
+- [Article L643-1 A](article_l643-1_a.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036379753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/97/LEGIARTI000036379753.xml
+---
+
+###### Article L643-1 A
+
+Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
+articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
+celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux
+conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections
+professionnelles.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_4/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033690390
##### Chapitre préliminaire : Champ d'application
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
+- [Article L640-2](article_l640-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036373549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/35/LEGIARTI000036373549.xml
+---
+
+###### Article L640-2
+
+Le 1° de l'article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de
+l'article L. 722-1.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_1er/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156219
##### Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- [Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.](section_1)
-- [Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGISCTA000006172747
----
-
-###### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.
-
-- [Article L651-12](article_l651-12.md)
-- [Article L651-13](article_l651-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743886
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743886.xml
----
-
-###### Article L651-12
-
-Le défaut de production des déclarations mentionnées aux troisième et quatrième
-alinéas de l'article L. 651-11 entraîne l'application d'une pénalité dont le
-taux est de 10 % de la contribution exigible. La production d'une fausse
-déclaration entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 % de la
-partie de la contribution qui n'a pas été versée.
-
-Il est appliqué une majoration par mois de retard de 1 % des contributions
-exigibles à chaque échéance.
-
-Les pénalités et majorations de retard définies au présent article sont
-liquidées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des
-contributions. Elles sont exigibles après mise en demeure par ces organismes,
-lesquels peuvent, en cas de motif légitime, en prononcer la remise gracieuse,
-totale ou partielle.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743888
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743888.xml
----
-
-###### Article L651-13
-
-Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les non-salariés
-assujettis à la contribution de solidarité mentionnée à l'article L. 651-10 est
-suspendu à leur demande.
-
-La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement
-de cette contribution.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_2/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156220
##### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
-- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)
-- [Article L652-6](article_l652-6.md)
-- [Article L652-7](article_l652-7.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_2/article_l652-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743897
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743897.xml
----
-
-###### Article L652-4
-
-Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
-toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire
-institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre
-obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des
-cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
-contrat.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
-physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
-clause ou convention.
-
-Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
-entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
-des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui
-auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites
-clauses ou conventions.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_5/chapitre_2/article_l652-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743904
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743904.xml
----
-
-###### Article L652-7
-
-Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a
-organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux
-prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à
-un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie
-d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
-
-Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
-refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et
-notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les
-cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre,
-est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGISCTA000036379890
+---
+
+#### Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs
+
+- [Chapitre unique : Affiliation](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_6/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGISCTA000036379892
+---
+
+##### Chapitre unique : Affiliation
+
+- [Article L661-1](article_l661-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_6/chapitre_unique/article_l661-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036380049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/00/LEGIARTI000036380049.xml
+---
+
+###### Article L661-1
+
+Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6
+du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à
+l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement aux régimes
+d'assurance vieillesse et invalidité-décès auxquels le chef d'entreprise est
+affilié.
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index dfdec68ef22..a0425744656 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
- [Chapitre 1er : Champ d'application](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants](chapitre_3)
-- [Chapitre 4 : Contentieux](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle et sanctions](chapitre_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/README.md
index 07d05652cfc..a4224f7ae11 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/README.md
@@ -7,23 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391024
##### Chapitre 1er : Champ d'application
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
-- [Article L611-2](article_l611-2.md)
-- [Article L611-3](article_l611-3.md)
-- [Article L611-4](article_l611-4.md)
-- [Article L611-5](article_l611-5.md)
-- [Article L611-6](article_l611-6.md)
-- [Article L611-7](article_l611-7.md)
-- [Article L611-8](article_l611-8.md)
-- [Article L611-9](article_l611-9.md)
-- [Article L611-9-1](article_l611-9-1.md)
-- [Article L611-10](article_l611-10.md)
-- [Article L611-11](article_l611-11.md)
-- [Article L611-12](article_l611-12.md)
-- [Article L611-13](article_l611-13.md)
-- [Article L611-14](article_l611-14.md)
-- [Article L611-15](article_l611-15.md)
-- [Article L611-16](article_l611-16.md)
-- [Article L611-17](article_l611-17.md)
-- [Article L611-18](article_l611-18.md)
-- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-20](article_l611-20.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036522779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/27/LEGIARTI000036522779.xml
----
-
-###### Article L611-10
-
-Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la Caisse
-nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions
-communes.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743485
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743485.xml
----
-
-###### Article L611-11
-
-Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du
-directeur général de la Caisse nationale ou à sa demande et pour une durée
-limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de
-prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs
-missions.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-15
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034185428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185428.xml
----
-
-###### Article L611-12
-
-I. – Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration
-composé de membres élus au suffrage universel direct par les cotisants au titre
-de leur activité professionnelle d'une part, et par les retraités du régime
-social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L.
-640-1 et L. 723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé
-auprès des caisses du régime social des indépendants d'autre part.
-
-Lorsque les caisses sont propres à certaines catégories professionnelles, les
-cotisants et retraités mentionnés au premier alinéa du présent I sont,
-respectivement, ceux appartenant ou ayant appartenu à ces catégories.
-
-Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs
-des catégories précédemment mentionnées.
-
-Dans les conseils d'administration de toutes les caisses, le nombre des
-administrateurs retraités est, pour chaque catégorie de professions mentionnée à
-l'article L. 611-5, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
-
-II. – Une même personne ne peut être membre du conseil d'administration de
-plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743551
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743551.xml
----
-
-###### Article L611-13
-
-Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de
-base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, à l'exclusion du
-deuxième alinéa du a de son 5°, et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et
-d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base.
-
-Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le
-régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses
-missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du
-régime social des indépendants.
-
-Aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants des retraités.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743487
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743487.xml
----
-
-###### Article L611-14
-
-I. - Chaque caisse de base est dotée d'un directeur et d'un agent comptable
-nommés par le directeur général de la caisse nationale parmi les personnes
-inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions prévues par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-Leur nomination intervient sur avis conforme du conseil d'administration de la
-caisse de base consulté sur une liste de trois noms établie par le directeur
-général. Si le conseil ne retient aucun des trois noms, le directeur général de
-la caisse nomme l'un des candidats figurant sur la liste.
-
-II. - Le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin, pour un motif
-tiré de l'intérêt du service, aux fonctions des directeurs et des agents
-comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement,
-prévues par la convention collective. La décision mettant fin aux fonctions ne
-vaut pas licenciement.
-
-III. - Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes où
-ils exercent leurs fonctions.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743489
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743489.xml
----
-
-###### Article L611-15
-
-Les directeurs des caisses de base nomment les agents de direction de la caisse
-autres que l'agent comptable dans des conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712690.xml
----
-
-###### Article L611-16
-
-Le contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du régime social
-des indépendants des dispositions du présent code relatives à l'attribution des
-prestations est confié aux caisses de base et, le cas échéant, à la Caisse
-nationale.
-
-Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont
-qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
-preuve du contraire.
-
-Les caisses les transmettent aux fins de poursuites, au procureur de la
-République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743613
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743613.xml
----
-
-###### Article L611-17
-
-Les dispositions des articles L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-3, L. 253-1,
-L. 272-1, L. 272-2, L. 281-1 à L. 281-3 s'appliquent à la caisse nationale et
-aux caisses de base.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743614
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743614.xml
----
-
-###### Article L611-18
-
-En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du
-nombre des administrateurs, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer par
-arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029354405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354405.xml
----
-
-###### Article L611-19
-
-La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des
-différentes branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2.
-
-La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique,
-ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de
-sécurité sociale. Elle est effectuée en liaison avec l'Agence centrale des
-organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre la
-caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres
-chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par
-décret.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/40/LEGIARTI000033714021.xml
----
-
-###### Article L611-2
-
-Le régime social des indépendants comprend deux branches :
-
-1° Assurance maladie et maternité ;
-
-2° Assurances vieillesse.
-
-Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux
-articles L. 613-20, L. 635-1 et L. 635-5.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743541
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743541.xml
----
-
-###### Article L611-3
-
-Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses
-de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et
-de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une
-mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L.
-611-1.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712705.xml
----
-
-###### Article L611-4
-
-La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :
-
-1° D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes
-mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune
-de ces branches et de ces régimes ;
-
-2° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi
-que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes
-conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
-
-3° De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de
-coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
-
-4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
-et sociale des caisses de base ;
-
-5° D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
-
-6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et
-sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
-
-7° De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
-
-8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
-compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les
-organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous
-organismes désignés à cet effet ;
-
-9° De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel
-et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
-
-10° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à
-certaines d'entre elles ;
-
-11° De définir, en lien avec l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, les
-orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions
-sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, dans les
-conditions prévues à l'article L. 133-1-1 ;
-
-12° De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service
-des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
-peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce
-titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des
-prestations ;
-
-13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel
-permettant, en application de l'article L. 114-12, la communication par les
-organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des
-informations nécessaires à l'exercice de ses missions ;
-
-14° D'assurer l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 611-1
-redevables des cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
-133-1-1.
-
-La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
-pouvoir de contrôle sur les caisses de base.
-
-Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'Etat.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/40/LEGIARTI000033714015.xml
----
-
-###### Article L611-5
-
-La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des
-représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration.
-
-Les dispositions des articles L. 224-10 et L. 281-5 lui sont applicables.
-
-Le conseil peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les
-questions propres à une ou plusieurs catégories de professions.
-
-L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du
-Gouvernement.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743548
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743548.xml
----
-
-###### Article L611-6
-
-I. - Le directeur général est nommé par décret pour une durée de six ans après
-avis du conseil d'administration de la Caisse nationale. Toutefois, le conseil
-peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, formuler son opposition à la
-proposition de nomination présentée.
-
-II. - Le directeur général dirige la Caisse nationale. Il recrute le personnel
-de la caisse et a autorité sur lui.
-
-Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie
-civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de ses
-compétences propres.
-
-Lorsqu'il présente au conseil d'administration les propositions mentionnées à
-l'article L. 111-11 relatives à l'évaluation des charges et des produits des
-régimes de base, les orientations de la convention d'objectifs et de gestion
-mentionnée à l'article L. 611-17 ainsi que les budgets nationaux de gestion et
-d'intervention, ce conseil ne peut, après avoir demandé par délibération motivée
-une seconde proposition, s'opposer à cette nouvelle proposition qu'à la majorité
-des deux tiers de ses membres.
-
-Il prend les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des
-caisses de base et de leurs groupements et notamment celles prévues aux articles
-L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2.
-
-III. - Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général qu'après avis
-favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743476
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743476.xml
----
-
-###### Article L611-7
-
-I. - L'Etat conclut avec la caisse nationale, en tenant compte des conditions
-générales d'équilibre financier fixées par les lois de financement de la
-sécurité sociale, pour une période minimale de quatre ans, une convention
-d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
-signataires.
-
-Cette convention détermine, pour les branches et les régimes mentionnés à
-l'article L. 611-2 ainsi que pour toute autre activité annexe exercée par la
-caisse nationale, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de
-fonctionnement dont ils disposent pour les atteindre et les actions mises en
-oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
-
-II. - La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet
-de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune
-des caisses du régime.
-
-III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les
-signataires de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats
-pluriannuels de gestion.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712693.xml
----
-
-###### Article L611-8
-
-I.-Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs
-ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service
-des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles
-L. 213-1 et L. 752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune
-des branches mentionnées à l'article L. 611-2.
-
-Les missions se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des
-professions libérales affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés
-au premier alinéa de l'article L. 640-1 sont exercées par des caisses propres à
-cette catégorie.
-
-Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et
-d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.
-
-II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-9-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-9-1.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031671252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671252.xml
----
-
-###### Article L611-9-1
-
-Les caisses de base appelées à fusionner en application de l'article L. 611-9
-peuvent décider d'établir un budget unique et une comptabilité unique des
-opérations budgétaires. Le choix de tenir une comptabilité unique peut être
-également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le
-cadre de l'article L. 611-11.
-
-Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses
-appelées à fusionner celui chargé d'élaborer et d'exécuter le budget unique et
-d'arrêter le compte unique. Il désigne également parmi les agents comptables des
-caisses appelées à fusionner celui chargé d'établir le compte unique.
-
-Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils
-d'administration des caisses appelées à fusionner.
-
-Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont
-fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale,
-entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent
-comptable, après avis de leur conseil d'administration et validation conjointe
-par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_1er/article_l611-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743481
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743481.xml
----
-
-###### Article L611-9
-
-Lorsque les caisses de base créées en application du présent titre sont appelées
-à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs
-circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués
-les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion.
-
-Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient de l'exonération prévue
-par l'article L. 124-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391022
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2)
-- [Section 3 : Recouvrement - Contrôle](section_3)
-- [Section 4 : Contentieux et pénalités.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
index 9f8d56f5d10..2e7bfbe55f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172958
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
-- [Article L612-7](article_l612-7.md)
-- [Article L612-8](article_l612-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l612-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_l612-7.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714216.xml
----
-
-###### Article L612-7
-
-Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de
-retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes
-supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité
-des travailleurs indépendants non agricoles par application des dispositions
-prévues aux articles L. 613-4 et L. 613-7.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743498
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743498.xml
----
-
-###### Article L612-8
-
-Les assurés retraités ainsi que leurs ayants droit bénéficiant d'une pension de
-réversion, dont les revenus n'excèdent pas un montant fixé chaque année par
-décret, sont exonérés du versement de leurs cotisations sur leur allocations ou
-pensions.
-
-Les pensions d'invalidité sont exonérées de cotisations dans les conditions
-fixées par décret.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172959
----
-
-###### Section 3 : Recouvrement - Contrôle
-
-- [Article L612-9](article_l612-9.md)
-- [Article L612-10](article_l612-10.md)
-- [Article L612-11](article_l612-11.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028393537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393537.xml
----
-
-###### Article L612-10
-
-Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L133-5-5, L. 256-4 et
-L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime
-institué par le présent titre.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743914
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L11AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743914.xml
----
-
-###### Article L612-11
-
-Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2
-sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au
-paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029961342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961342.xml
----
-
-###### Article L612-9
-
-Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173038
----
-
-###### Section 4 : Contentieux et pénalités.
-
-- [Article L612-12](article_l612-12.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743578
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743578.xml
----
-
-###### Article L612-12
-
-Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous
-réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations
-prévues par le présent chapitre.
-
-Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime
-institué par le présent titre.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172960
----
-
-###### Section 5 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L612-13](article_l612-13.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109186.xml
----
-
-###### Article L612-13
-
-La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L.
-613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application
-des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions
-déterminées par décret.
-
-Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non
-agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être
-inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un
-plafond fixé par décret.
-
-Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans
-les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base
-comportant des affiliés du groupe de professions considéré.
-
-Si l'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations
-supplémentaires versées par les caisses de base est rompu, la caisse nationale
-est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de
-son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une
-diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu
-d'office par décret.
-
-Les dispositions de l'article L. 613-8 sont applicables au service des
-prestations supplémentaires.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391065
- [Section 1 : Cotisations d'allocations familiales](section_1)
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
-- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
-- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391063
###### Section 1 : Cotisations d'allocations familiales
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
-- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Droit aux prestations.](sous-section_4)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185988
----
-
-###### Sous-section 2 : Situations particulières.
-
-- [Article L613-7](article_l613-7.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686502.xml
----
-
-###### Article L613-7
-
-Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension
-d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent
-simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur
-pension et à celui dont relève leur activité.
-
-La prise en charge des frais de santé est assurée par l'un ou l'autre de ces
-régimes, selon des modalités définies par décret.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185989
----
-
-###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
-
-- [Article L613-8](article_l613-8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391061
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
+- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/article_l613-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109125.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391070.xml
---
-###### Article L133-6-7-2
+###### Article L613-5
-I.-Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les
-déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de
-procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions
-fixées par décret.
+I.-Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le
+calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au
+versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par
+décret.
II.-Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à
l'article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent
@@ -26,7 +26,7 @@ III.-Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article
seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à
l'article L. 133-6-8 auxquels ne s'applique pas le montant minimal de
cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers
-alinéas du I du même article en application du I de l'article L. 613-7-1 ;
+alinéas du I du même article en application de l'article L. 613-9 ;
2° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un
seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185990
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article L613-12](article_l613-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l613-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l613-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l613-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686656.xml
----
-
-###### Article L613-12
-
-Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et
-les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le
-présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185991
----
-
-###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
-
-- [Article L613-13](article_l613-13.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l613-13.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743632
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743632.xml
----
-
-###### Article L613-13
-
-Les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 assurent le contrôle
-médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet,
-elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de
-sécurité sociale.
-
-Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables
-au régime social des indépendants.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391154
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185992
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article L613-14](article_l613-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686494.xml
----
-
-###### Article L613-14
-
-La prise en charge des frais de santé des ressortissants du régime institué au
-présent livre est assurée, en cas de maladie, de maternité ou d'accident, dans
-les conditions définies aux articles L. 160-7 à L. 160-15 et L. 332-2
-
-Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
-bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension
-d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de
-participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies,
-blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions
-militaires.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185993
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
-
-- [Article L613-19](article_l613-19.md)
-- [Article L613-19-1](article_l613-19-1.md)
-- [Article L613-19-2](article_l613-19-2.md)
-- [Article L613-19-3](article_l613-19-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027432154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432154.xml
----
-
-###### Article L613-19-1
-
-Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
-sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
-et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et les conjointes des membres
-des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
-remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
-bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :
-
--de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
-l'article L. 613-19 ;
-
--lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
-travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
-indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
-remplacement.
-
-Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
-alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
-confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
-un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
-article dans les conditions suivantes :
-
-1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;
-
-2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
-se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
-de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
-maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
-les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
-L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
-fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
-
-Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
-aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
-sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
-son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
-l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
-
-Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
-conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
-travail pour le salaire minimum de croissance.
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
-le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
-d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
-lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
-prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027432168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432168.xml
----
-
-###### Article L613-19-2
-
-Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
-elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
-lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
-bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
-réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
-forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.
-
-Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
-alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
-collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
-bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
-réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
-professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
-complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
-les montants et la durée d'attribution des prestations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-3.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029956578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956578.xml
----
-
-###### Article L613-19-3
-
-
- En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la
- cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de
- l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance
- maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de
- traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées
- par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la
- date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la
- mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L.
- 613-8. Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, de l'indemnité
- journalière prévue aux articles L. 613-19 et L. 613-19-1, sous réserve qu'il
- cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, de
- l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été
- versée à la mère.
-
- Le père peut demander le report de tout ou partie de la période
- d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par
- décret.
-
- Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de
- l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la
- mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
- maritalement avec elle.
-
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027432140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432140.xml
----
-
-###### Article L613-19
-
-Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
-titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire
-de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
-activité.
-
-Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale,
-dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement,
-les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire. Les
-femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition
-in utero au diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière
-forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les
-conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
-de financement de la sécurité sociale pour 2005.
-
-Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
-titre bénéficient des allocations prévues par le présent article à l'occasion de
-l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
-d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces
-allocations sont également accordées auxtitulaires de l'agrément mentionné à
-l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils
-adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
-l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
-titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
-les conditions suivantes :
-
-1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
-;
-
-2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
-d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
-d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
-prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une
-répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier
-alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est
-augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
-le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
-d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
-lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
-prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
-
-Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
-celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172719
----
-
-###### Section 4 : Prestations supplémentaires.
-
-- [Article L613-20](article_l613-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-20.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_4/article_l613-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713987.xml
----
-
-###### Article L613-20
-
-Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par
-décret pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse
-nationale.
-
-Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou
-supprimées par décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition
-du conseil d'administration de la caisse nationale se réunissant dans les
-conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 611-5. Dans ce cas,
-l'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles
-correspondantes.
-
-Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
-prestations figurant au 1° de l'article L. 160-8 ou consistent soit en l'octroi,
-dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités
-journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3 et au 2° de
-l'article L. 431-1, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux
-tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que
-cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L.
-160-13.
-
-Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités
-journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3, le
-bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine
-des pénalités prévues à cet article. L'article L. 323-7 lui est également
-applicable.
-
-La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
-supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGISCTA000006172720
----
-
-###### Section 6 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L613-21](article_l613-21.md)
-- [Article L613-22](article_l613-22.md)
-- [Article L613-23](article_l613-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-21.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-21.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032182109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182109.xml
----
-
-###### Article L613-21
-
-Les dispositions des articles L. 217-1, L. 160-11, L. 375-1 et L. 376-1 à L.
-376-4 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743643
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743643.xml
----
-
-###### Article L613-22
-
-Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où les risques sont couverts
-par application du présent titre, tous contrats en cours assurant lesdits
-risques.
-
-Au cas où la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle
-qu'assure le régime, le maintien en vigueur du contrat devra donner lieu à
-l'établissement d'un avenant et à une réduction de prime.
-
-Les primes afférentes aux risques qui ne sont plus assurés seront remboursées.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_6/article_l613-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743644
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743644.xml
----
-
-###### Article L613-23
-
-En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces
-relatives à l'application du présent titre est régie par l'article 1069-I du
-code général des impôts. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les
-conventions d'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9a5aa1739ad..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156203
----
-
-##### Chapitre 4 : Contentieux
-
-- [Section 1 : Contentieux.](section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGISCTA000006173039
----
-
-###### Section 1 : Contentieux.
-
-- [Article L614-1](article_l614-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/article_l614-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_i/chapitre_4/section_1/article_l614-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743581
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X614L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743581.xml
----
-
-###### Article L614-1
-
-Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux
-juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
-
-Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du
-titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des
-prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391242
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
-- [Article L621-4](article_l621-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743652
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743652.xml
----
-
-###### Article L621-4
-
-Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L.
-622-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391231
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
-- [Article L622-6](article_l622-6.md)
-- [Article L622-8](article_l622-8.md)
+- [Article L622-3](article_l622-3.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686023
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+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036375563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/55/LEGIARTI000036375563.xml
---
-###### Article L613-8
+###### Article L622-3
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant
une durée déterminée, l'assuré doit justifier d'une période minimale
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743662
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743662.xml
----
-
-###### Article L622-6
-
-Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à
-l'article 1107 du code rural.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713983.xml
----
-
-###### Article L622-8
-
-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6
-du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à
-l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime
-d'assurance vieillesse auquel le chef d'entreprise est affilié.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391397
#### Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
+- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Assurance invalidité et décès](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire](chapitre_5)
-- [Chapitre 7 : Pénalités.](chapitre_7)
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index 55068d9c0e0..d6d343e2c80 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391423
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)
-- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172727
----
-
-###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations.
-
-- [Article L633-9](article_l633-9.md)
-- [Article L633-10](article_l633-10.md)
-- [Article L633-11-1](article_l633-11-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713396.xml
----
-
-###### Article L633-10
-
-Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
-et L. 133-6-8.
-
-Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
-pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le
-revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de
-l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La
-somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en
-application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces
-cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
-
-Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
-de commerce sont calculées, à sa demande :
-
-1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du
-chef d'entreprise ;
-
-2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu
-d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de
-l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte
-pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.
-
-Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues
-par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.
-Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en
-vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
-petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des
-travailleurs indépendants non agricoles, en application des dispositions de
-l'article L. 742-6.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743706
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L11BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743706.xml
----
-
-###### Article L633-11-1
-
-Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des
-indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par
-décret, les dispositions des articles L. 243-6, L. 243-8 et L. 256-4.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029354387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354387.xml
----
-
-###### Article L633-9
-
-La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la
-section 1 est assurée par :
-
-1°) les cotisations des assurés ;
-
-2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par
-l'article L. 134-1 ;
-
-3°) Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
-salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les
-conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;
-
-4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les
-conditions fixées par l'article L. 135-2.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391481
##### Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
-- [Article L634-1](article_l634-1.md)
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
-- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.](section_2)
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/article_l634-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714130.xml
----
-
-###### Article L634-1
-
-Il est établi un alignement de l'assurance vieillesse du régime social des
-indépendants sur le régime général de sécurité sociale, en attendant
-l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des
-travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
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index 123c1ce5f30..1809228b470 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172729
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
- [Article L634-2-1](article_l634-2-1.md)
-- [Article L634-2-2](article_l634-2-2.md)
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714103.xml
----
-
-###### Article L634-2-2
-
-I.-Sont prises en compte par le régime social des indépendants, pour l'assurance
-vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions
-définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite
-totale de douze trimestres d'assurance :
-
-1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
-mentionnés à l'article L. 381-4 lorsque le régime social des indépendants est le
-premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
-ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
-l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
-ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études
-ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de
-l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
-
-2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
-régime social des indépendants à quelque titre que ce soit, au titre desquelles
-il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un
-nombre de trimestres inférieur à quatre.
-
-II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
-cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
-I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
-conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande,
-fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres
-éligibles à ce montant spécifique.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172730
----
-
-###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.
-
-- [Article L634-3-2](article_l634-3-2.md)
-- [Article L634-3-3](article_l634-3-3.md)
-- [Article L634-4](article_l634-4.md)
-- [Article L634-5](article_l634-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_2/article_l634-3-2.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714159.xml
----
-
-###### Article L634-3-2
-
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les
-assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions
-déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de
-périodes reconnues équivalentes dans l'assurance vieillesse du régime social des
-indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
-obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de
-cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un
-décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les
-conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné
-lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en
-application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires
-ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance
-vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714152.xml
----
-
-###### Article L634-3-3
-
-La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
-dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont
-accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins
-50 %, une durée d'assurance dans l'assurance vieillesse du régime social des
-indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
-obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de
-cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
-
-La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
-cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743720
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743720.xml
----
-
-###### Article L634-4
-
-Le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension est défini par
-décret en Conseil d'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714156.xml
----
-
-###### Article L634-5
-
-Les pensions ou rentes versées par l'assurance vieillesse du régime social des
-indépendants ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions ou
-rentes sont revalorisés, par arrêté interministériel, aux mêmes dates et selon
-les mêmes taux que ceux fixés dans le régime général de sécurité sociale.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391500
- [Article L635-2](article_l635-2.md)
- [Article L635-3](article_l635-3.md)
- [Article L635-4](article_l635-4.md)
-- [Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172965
----
-
-###### Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
-
-- [Article L635-5](article_l635-5.md)
-- [Article L635-6](article_l635-6.md)
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714133.xml
----
-
-###### Article L635-5
-
-Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1
-attribue aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité
-totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical
-des caisses. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le
-droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le
-régime concerné.
-
-Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité
-professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait
-expressément la demande.
-
-Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée au premier
-alinéa exerce une activité professionnelle et, à l'âge prévu au même premier
-alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension vieillesse, il continue de
-bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande
-le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné
-au 1° de l'article L. 351-8.
-
-Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés
-dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
-
-Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être
-inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits
-avait été effectuée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent
-article.
-
-Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées
-et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime
-de base d'assurance vieillesse.
-
-Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
-pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un
-montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par
-décret.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_5/section_2/article_l635-6.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714275.xml
----
-
-###### Article L635-6
-
-Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de
-liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement de la
-caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156212
----
-
-##### Chapitre 7 : Pénalités.
-
-- [Article L637-1](article_l637-1.md)
-- [Article L637-2](article_l637-2.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033714207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714207.xml
----
-
-###### Article L637-1
-
-Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article
-L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-
--aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-
--aux chambres des métiers ;
-
--aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743757
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X637L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743757.xml
----
-
-###### Article L637-2
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer
-les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première
-condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au
-présent titre.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036377916
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application
+
+- [Article L631-1](article_l631-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036377918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/79/LEGIARTI000036377918.xml
+---
+
+###### Article L631-1
+
+Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants
+mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux
+articles L. 640-1 et L. 723-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036377920
+---
+
+##### Chapitre II : Assurance invalidité et décès
+
+- [Article L632-1](article_l632-1.md)
+- [Article L632-3](article_l632-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036378198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/81/LEGIARTI000036378198.xml
+---
+
+###### Article L632-1
+
+Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1
+attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou
+partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses
+d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
+
+La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L.
+341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées
+au premier alinéa du présent article.
+
+Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées
+et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime
+de base d'assurance vieillesse.
+
+Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
+pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un
+montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par
+décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036378240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/82/LEGIARTI000036378240.xml
+---
+
+###### Article L632-3
+
+Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de
+liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du
+Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par
+arrêté ministériel.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036504026
+---
+
+#### Titre VII : Dispositions d'application
+
+- [Article L671-1](article_l671-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036380485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/04/LEGIARTI000036380485.xml
+---
+
+###### Article L671-1
+
+Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
+modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont
+prises par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172775
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-1-1](article_l722-1-1.md)
-- [Article L722-2](article_l722-2.md)
-- [Article L722-3](article_l722-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-2.md
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index ad21b7d88f2..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687429.xml
----
-
-###### Article L722-2
-
-Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
-titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du
-livre VI, relèvent du régime institué par le présent chapitre, sous réserve que,
-pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, leur activité non salariée
-se soit exercée dans le cadre de conventions ou dans le cadre du régime des
-adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des
-frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1.
-
-Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
-personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime
-obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait
-droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l722-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687425.xml
----
-
-###### Article L722-3
-
-Les conjoints survivants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et
-auxiliaires médicaux titulaires d'une allocation de vieillesse servie en
-application du titre IV du livre VI, sont affiliés au régime institué par le
-présent chapitre, sous réserve que l'activité non salariée du conjoint décédé
-ait satisfait à la condition prévue au premier alinéa de l'article L. 722-2. Ils
-ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à
-l'article L. 160-1.
-
-Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
-personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime
-obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de réversion qui leur ouvrait
-droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
index a12c558bea3..c6c4c9cdfcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036392142
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
-- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4.md
index c5eae064287..3b37c04f9b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109011.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036392146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/21/LEGIARTI000036392146.xml
---
###### Article L722-4
-Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une
-cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs
-activités professionnelles.
+Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les
+praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1
+sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.
-Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6,
-L. 131-6-1 et L. 131-6-2.
+Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux
+articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité
+professionnelle tirés :
+
+1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article L.
+162-5-13 et au 1° de l'article L. 162-14-1 ;
+
+2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à
+l'article L. 162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans
+des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de
+la participation à la permanence des soins définie à l'article L. 1435-5 du code
+de la santé publique.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006744077
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744077.xml
----
-
-###### Article L722-5-1
-
-Le cas échéant, le montant des cotisations dues par les personnes visées au 4°
-de l'article L. 722-1 est modulé selon des modalités fixées par décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172777
###### Section 3 : Prestations.
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
-- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-8-1](article_l722-8-1.md)
- [Article L722-8-2](article_l722-8-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006744081
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744081.xml
----
-
-###### Article L722-7
-
-Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 s'appliquent sauf dispositions plus
-favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent
-chapitre.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186013
- [Article L723-1](article_l723-1.md)
- [Article L723-2](article_l723-2.md)
+- [Article L723-2-1](article_l723-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036376686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/66/LEGIARTI000036376686.xml
+---
+
+###### Article L723-2-1
+
+I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse
+nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la
+sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des
+engagements réciproques des signataires.
+
+II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens
+de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises
+en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
+
+Elle précise notamment :
+
+1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
+réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou
+le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
+
+2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
+
+3° Les objectifs de l'action sociale ;
+
+4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action
+sociale.
+
+Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
+qualitatifs associés à la définition des objectifs.
+
+Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours
+d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des
+résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032361679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361679.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392032.xml
---
###### Article L752-4
@@ -15,14 +15,17 @@ Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des
risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
+1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques
+maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L.
+612-1, des risques invalidité et décès ;
+
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie,
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du
code rural ;
3°) de gérer le risque vieillesse :
-a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le
-compte de ladite caisse ;
+a. Des assurés affiliés au régime général ;
b. des salariés agricoles ;
@@ -37,6 +40,10 @@ faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par les
articles L. 781-28 et L. 781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et
sociale en faveur des exploitants agricoles.
+5° bis) De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions
+prises par les instances du conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière
+d'action sanitaire et sociale ;
+
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-5.md
index 4e82a7399e9..976fb784b59 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_6/section_3/article_l756-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712473.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036392025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392025.xml
---
###### Article L756-5
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712473.xml
I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret,
les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations
-d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4.
+d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 621-1.
-II.-Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée artisanale,
-industrielle ou commerciale dans les collectivités mentionnées à l'article L.
-751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse
-lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.
+II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 exerçant une activité dans
+les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérées du versement
+de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne
+dépasse pas un montant fixé par décret.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156507
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter)
-- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020082400
----
-
-###### Section 2 quater : Droits des cotisants
-
-- [Article R133-30-11](article_r133-30-11.md)
-- [Article R133-30-12](article_r133-30-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_r133-30-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_r133-30-11.md
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index 5d76e57c039..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034727669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/76/LEGIARTI000034727669.xml
----
-
-###### Article R133-30-11
-
-I. – La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L.
-133-6-9 et L. 133-6-10 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la
-preuve de sa date de réception aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1,
-L. 611-8, L. 641-1, L. 723-1 et L. 752-4, auprès desquels le cotisant est tenu
-de souscrire ses déclarations ou de s'affilier. Elle peut également être
-effectuée pour le compte du cotisant ou du futur cotisant par un avocat ou un
-expert comptable. La demande doit comporter :
-
-1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
-
-2° Le numéro permettant son identification s'il en dispose ;
-
-3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au
-regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
-
-4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à
-l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles
-s'applique la réglementation.
-
-Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme dès lors que lui a été
-notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59.
-
-II. – La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans le délai de
-vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement a fait
-connaître au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes par
-tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A
-réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au demandeur, par
-tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la
-demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations
-manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque. L'organisme
-dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande
-complète a été reçue pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est
-motivée.
-
-En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement
-de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
-laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne
-peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai
-de trois mois et la réponse explicite de l'organisme.
-
-III. – Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite
-prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de
-l'article L. 133-6-9, cette nouvelle décision, notifiée au demandeur par tout
-moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, est motivée et
-précise :
-
-1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
-
-2° La faculté prévue à l'article L. 133-6-9 de saisir à fin d'intervention, par
-tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les
-organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans le mois suivant la
-notification de la décision.
-
-IV. – La demande d'intervention mentionnée à l'article L. 133-6-9 adressée par
-le cotisant ou futur cotisant est réputée complète si, dans le délai d'un mois à
-compter de sa réception, le ou les organismes compétents n'ont pas fait
-connaître au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
-date de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
-
-La demande d'intervention complète fait l'objet par le ou les organismes
-mentionnés à l'alinéa précédent d'une notification mentionnant les délais fixés
-par le V du présent article.
-
-V. – Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si le ou
-les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 sont saisis par une
-demande complète dans le délai fixé au 2° du III.
-
-La demande d'intervention présentée à ce ou ces organismes n'a pour effet ni
-d'interrompre ni de suspendre les délais de prescription. Les organismes
-mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 disposent d'un délai de quarante
-jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue,
-pour communiquer à l'organisme la position quant à l'interprétation à retenir et
-la transmettre pour information au cotisant.
-
-Si, avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la
-commission de recours amiable de l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 dont
-il relève, contre la nouvelle décision prise par le ou les organismes, sa
-demande d'intervention du ou des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et
-L. 611-4 devient caduque.
-
-Le ou les organismes notifient au cotisant la position prise dans le délai d'un
-mois à compter de sa réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_r133-30-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_r133-30-12.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034727664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/76/LEGIARTI000034727664.xml
----
-
-###### Article R133-30-12
-
-La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des
-organismes de sécurité sociale transmettent au ministre chargé de la sécurité
-sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une
-synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans
-le cadre des dispositions de l'article L. 133-6-9.