Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042731138 NOR: SSAS2022846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731138.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530
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- [Section 2 : Commission de la transparence](section_2)
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- [Section 2 : Commission de la transparence](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3)
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- [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4)
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- [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5)
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5)
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- [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6)
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- [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6)
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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2012-10-01
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Date de début: 2020-12-25
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Date de fin: 2020-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026428398
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Identifiant: LEGISCTA000042803619
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
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- [Article R163-31](article_r163-31.md)
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- [Article R163-31](article_r163-31.md)
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- [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md)
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- [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md)
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- [Article R163-31-2](article_r163-31-2.md)
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042752179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752179.xml
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###### Article R163-31-2
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I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le
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ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue
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au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de
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donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise
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concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
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Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information,
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l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un
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délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par
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lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné,
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au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.<br />
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L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt
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jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II
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de l'article L. 162-17-2-3.<br />
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Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du
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manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au
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second alinéa du même II.<br />
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II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout
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moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification,
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le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement
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ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à
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l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L.
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162-17-2-3.<br />
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Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de
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la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement.<br />
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III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la
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santé et de la sécurité sociale des montants perçus.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-02
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Date de début: 2020-12-25
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Date de fin: 2020-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030305888
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Identifiant: LEGIARTI000042803622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305888.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803622.xml
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###### Article R163-31
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###### Article R163-31
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@ -15,14 +15,17 @@ des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L.
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date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe
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date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe
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d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
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d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
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162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
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162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
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envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information,
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envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette
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l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses
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information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut
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observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à
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adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou,
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être entendu par lui.<br />
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dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être
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entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité,
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au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.<br />
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L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai
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L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer, dans le délai de
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au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre
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vingt jours à compter de la réception de l'information, au comité économique des
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d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br />
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produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la
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fixation de la pénalité.<br />
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II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au
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II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au
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groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
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groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
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