diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md index 886095e10e5..424f11b74de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530 - [Section 2 : Commission de la transparence](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3) - [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4) -- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5) +- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5) - [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md index a927d18af55..892703fd402 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGISCTA000026428398 +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042803619 --- -###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 +###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 - [Article R163-31](article_r163-31.md) - [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md) +- [Article R163-31-2](article_r163-31-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31-2.md new file mode 100644 index 00000000000..08c0ef49054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042752179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752179.xml +--- + +###### Article R163-31-2 + +I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le +ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue +au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de +donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise +concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. +Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, +l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un +délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par +lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné, +au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
+ +L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt +jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II +de l'article L. 162-17-2-3.
+ +Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du +manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au +second alinéa du même II.
+ +II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout +moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification, +le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement +ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à +l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L. +162-17-2-3.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de +la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement.
+ +III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale des montants perçus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md index 762823213b2..f7899439f19 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-02 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000030305888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305888.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042803622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803622.xml --- ###### Article R163-31 @@ -15,14 +15,17 @@ des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. 162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est -envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, -l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses -observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à -être entendu par lui.
+envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette +information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut +adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou, +dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être +entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, +au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
-L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai -au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre -d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
+L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer, dans le délai de +vingt jours à compter de la réception de l'information, au comité économique des +produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la +fixation de la pénalité.
II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa