diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/README.md
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@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530
- [Section 2 : Commission de la transparence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3)
- [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5)
+- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5)
- [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6)
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@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000026428398
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042803619
---
-###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
+###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
- [Article R163-31](article_r163-31.md)
- [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md)
+- [Article R163-31-2](article_r163-31-2.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752179.xml
+---
+
+###### Article R163-31-2
+
+I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le
+ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue
+au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de
+donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise
+concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
+Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information,
+l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un
+délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par
+lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné,
+au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
+
+L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt
+jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II
+de l'article L. 162-17-2-3.
+
+Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du
+manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au
+second alinéa du même II.
+
+II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout
+moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification,
+le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement
+ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à
+l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L.
+162-17-2-3.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de
+la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement.
+
+III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la
+santé et de la sécurité sociale des montants perçus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md
index 762823213b2..f7899439f19 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_5/article_r163-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-02
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000030305888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305888.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042803622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803622.xml
---
###### Article R163-31
@@ -15,14 +15,17 @@ des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L.
date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe
d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
-envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information,
-l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses
-observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à
-être entendu par lui.
+envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette
+information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut
+adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou,
+dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être
+entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité,
+au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
-L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai
-au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre
-d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
+L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer, dans le délai de
+vingt jours à compter de la réception de l'information, au comité économique des
+produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la
+fixation de la pénalité.
II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au
groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa