Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731138
NOR: SSAS2022846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731138.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156530
- [Section 2 : Commission de la transparence](section_2) - [Section 2 : Commission de la transparence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3) - [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.](section_3)
- [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4) - [Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8](section_5)
- [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6) - [Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2](section_6)

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Date de début: 2012-10-01 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026428398 Identifiant: LEGISCTA000042803619
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 ###### Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
- [Article R163-31](article_r163-31.md) - [Article R163-31](article_r163-31.md)
- [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md) - [Article R163-31-1](article_r163-31-1.md)
- [Article R163-31-2](article_r163-31-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042752179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752179.xml
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###### Article R163-31-2
I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le
ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue
au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de
donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise
concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information,
l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un
délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par
lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné,
au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.<br />
L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt
jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II
de l'article L. 162-17-2-3.<br />
Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du
manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au
second alinéa du même II.<br />
II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification,
le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement
ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à
l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L.
162-17-2-3.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de
la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement.<br />
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030305888 Identifiant: LEGIARTI000042803622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803622.xml
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###### Article R163-31 ###### Article R163-31
@ -15,14 +15,17 @@ des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L.
date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe
d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est 162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette
l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut
observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou,
être entendu par lui.<br /> dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être
entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité,
au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.<br />
L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer, dans le délai de
au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre vingt jours à compter de la réception de l'information, au comité économique des
d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br /> produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la
fixation de la pénalité.<br />
II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au
groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa