Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

INSERTION D'UN ART. 90 AU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
 INSERTION D'UN ART. 91-BIS AUDIT DECRET DU 29-12-1945 : APPLICATION DE L'ART. L242-4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518777
Ancien identifiant: 1DX975779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518777.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,54 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748353.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827663.xml
---
<h1>Article R161-6</h1>
Le paiement des prestations au conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit
de son époux, qui se trouve dans l'impossibilité, au sens du quatrième alinéa de
l'article L. 161-15, d'obtenir ce paiement pour lui-même et pour les autres
ayants droit de l'assuré qui restent à sa charge, s'effectue dans les conditions
suivantes :<br />
L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par
l'assuré dans les conditions suivantes :<br />
1°) si l'époux assuré relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité de salarié, le conjoint séparé peut obtenir le paiement des
prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou service
chargé du paiement des allocations familiales et établissant qu'il a perçu
lesdites allocations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant les
conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations
1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire
d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement
des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou
service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a
perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant
les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations
familiales ;<br />
2°) si le conjoint séparé ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1°
ci-dessus, il peut demander directement le paiement des prestations en nature à
la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré en produisant le jugement de
2°) si l'assuré ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1° ci-dessus, il
peut demander directement la prise en charge des frais de santé à la caisse
d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de
séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.<br />
Dans le cas où cette caisse n'a pas en sa possession et ne peut se procurer la
justification de la durée d'activité salariée nécessaire à l'ouverture du droit
de l'assuré aux prestations en nature, elle le notifie au conjoint séparé ayant
demandé le paiement.<br />
Ce conjoint peut alors, en produisant la notification prévue à l'alinéa
précédent, demander à l'employeur ou aux employeurs de l'assuré une attestation
d'un modèle fixé par arrêté fournissant les éléments nécessaires à
l'établissement du droit aux prestations.<br />
L'employeur ou les employeurs sont tenus de remettre cette attestation au
conjoint séparé.<br />
Si l'époux assuré relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de
non-salariés, l'époux séparé exerce son action directe en paiement des
prestations auprès de l'organisme dont relève l'assuré en fournissant une copie
Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de
non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations
auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie
du jugement de séparation de corps ou une déclaration de séparation de fait.<br />
Les organismes d'assurance maladie doivent prendre toutes dispositions utiles en
vue de faciliter au conjoint séparé la mise en oeuvre de son action directe.
vue de faciliter à l'assuré la mise en oeuvre de son action directe.
<details>
@ -58,7 +41,22 @@ vue de faciliter au conjoint séparé la mise en oeuvre de son action directe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,19 +66,22 @@ vue de faciliter au conjoint séparé la mise en oeuvre de son action directe.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-677 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-08-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1975-08-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-677 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
@ -88,14 +89,5 @@ vue de faciliter au conjoint séparé la mise en oeuvre de son action directe.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4
</li>
<li>
1975-08-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1975-08-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>