Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
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- [Article L161-4](article_l161-4.md)
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- [Article L161-9](article_l161-9.md)

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@ -1,51 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686748.xml
---
<h1>Article L161-15</h1>
Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance
maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une
période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en
nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré
relevait au moment du décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier
enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance
maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa
famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par
décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire
d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au
moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la
transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que
le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et
deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article
L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes
visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie
et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général
de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature
de l'assurance maladie et maternité.<br />
Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve,
du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans
l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa
charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces
prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent
article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de
besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne
divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de
présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans
l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais
de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en
paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -55,25 +24,7 @@ divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-02-15</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,9 +34,6 @@ divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -100,27 +48,18 @@ divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037195205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L03AXXAB
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031686759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686759.xml
---
<h1>Article L161-3</h1>
L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant
minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance
maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit
du repos prénatal.
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les
mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de
travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date
de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
<details>
@ -23,10 +22,28 @@ du repos prénatal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755955?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +71,10 @@ du repos prénatal.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1992-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01</a>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687080.xml
---
<h1>Article L161-5</h1>
Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de
réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit
aux prestations en nature de l'assurance maternité, sous réserve que la
prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas
celle mentionnée à l'article L. 351-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1975-07-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025748652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747365.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031827682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827682.xml
---
<h1>Article R161-1</h1>
Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application
des articles L. 161-8 et L. 380-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes
des articles L. 161-8 et L. 160-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes
mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à
l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité
sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de
@ -29,9 +28,7 @@ application de l'article L. 380-2 ;<br />
4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;<br />
5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à
l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection, alors
que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article
L. 380-1.<br />
l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection.<br />
En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
@ -43,19 +40,169 @@ En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024641022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,9 +212,6 @@ En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -80,7 +224,7 @@ En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036698533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -94,9 +238,6 @@ En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a>
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@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747374.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/77/LEGIARTI000031827747.xml
---
<h1>Article R161-5</h1>
La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article L. 161-15, pendant
laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des
prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
compter de la date du décès.<br />
La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pendant
laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré
social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier
des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de
la transcription du jugement de divorce.<br />
L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
161-15 est fixé à trois ans.
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux,
et leur âge limite de quatorze ans.
<details>
@ -33,37 +20,37 @@ L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,21 +80,21 @@ L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L
<li>
1998-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15</a>
</li>
<li>
2007-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01</a>
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