LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029953502
NOR: FCPX1422901L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025023016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/30/LEGIARTI000025023016.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml
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###### Article L135-2
@ -64,6 +64,8 @@ l'outre-mer ;<br />
f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;<br />
g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;<br />
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
@ -92,11 +94,18 @@ article 8 ;<br />
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
indemnités journalières mentionnées au même article.<br />
indemnités journalières mentionnées au même article ;<br />
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées
sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 6243-3 du code du travail ;<br />
12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
prévoient.<br />
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont
calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026296001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961292.xml
---
###### Article L135-3-1
@ -12,15 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml
Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le
financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est
suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :<br />
suivie au sein d'une section distincte qui retrace :<br />
I.-En recettes :<br />
1° Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à
l'article L. 137-15 ;<br />
1° Abrogé<br />
2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles
L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
2° Abrogé<br />
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant
les besoins de trésorerie de cette section.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028393315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393315.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029961285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
---
###### Article L137-16
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.<br />
<p align="left">
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.
</p>
<p align="left">
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs
destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées
au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,
ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation
conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail
au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
</p>
<p align="left">
Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
</p>
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs
destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées
au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi
que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation
conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au
sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production.<br />
Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
:<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680">
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
@ -57,50 +59,28 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
</td>
</tr>
<tr>
<td>Caisse nationale d'assurance vieillesse<br /></td>
<td>
<br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse<br />
<p align="center">16 points</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
16 points
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
6,4 points
</p>
<p align="center">6,4 points</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br /></td>
<td>
<br />
Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br />
Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1<br />
<p align="center">4 points</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
4 points
</p>
<p align="center">0,5 point</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
1,6 point
</p>
<p align="center">0,5 point</p>
<p align="center">1,6 point</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>