diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md index e692d5f10b3..a358f5fb975 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000025023016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/30/LEGIARTI000025023016.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml --- ###### Article L135-2 @@ -64,6 +64,8 @@ l'outre-mer ;
f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;
+g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;
+ 5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la @@ -92,11 +94,18 @@ article 8 ;
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des -indemnités journalières mentionnées au même article.
+indemnités journalières mentionnées au même article ;
-Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées -sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.
+11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa +de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
+ +12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des +retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le +prévoient.
+ +Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont +calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md index 142181b48ff..3c355fffc9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026296001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961292.xml --- ###### Article L135-3-1 @@ -12,15 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est -suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :
+suivie au sein d'une section distincte qui retrace :
I.-En recettes :
-1° Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à -l'article L. 137-15 ;
+1° Abrogé
-2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles -L. 245-14 et L. 245-15 ;
+2° Abrogé
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md index 771a1bcb7f1..249f7b05f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000028393315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393315.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029961285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml --- ###### Article L137-16 -Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.
+

+ Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. +

+

+ Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs + destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées + au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, + ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation + conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail + au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du + 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. +

+

+ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant : +

-Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs -destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées -au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi -que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation -conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au -sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° -78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de -production.
- -Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant -:
- - +
+ - + -
@@ -57,50 +59,28 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
- - Caisse nationale d'assurance vieillesse
+

16 points

-

-
- - 16 points -

-
-

-
- - 6,4 points -

+

6,4 points

Fonds mentionné à l'article L. 135-1
-
- - Fonds mentionné à l'article L. 135-1
- - Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1
+

4 points

-

-
- - 4 points -

-

0,5 point

-
-

-
- - 1,6 point -

-

0,5 point

+

1,6 point

+ +

+

+

+

+