diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md
index e692d5f10b3..a358f5fb975 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000025023016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/30/LEGIARTI000025023016.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029961245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml
---
###### Article L135-2
@@ -64,6 +64,8 @@ l'outre-mer ;
f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;
+g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;
+
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
@@ -92,11 +94,18 @@ article 8 ;
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
-indemnités journalières mentionnées au même article.
+indemnités journalières mentionnées au même article ;
-Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées
-sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa
+de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
+
+12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
+retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
+prévoient.
+
+Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont
+calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md
index 142181b48ff..3c355fffc9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5/article_l135-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026296001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029961292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961292.xml
---
###### Article L135-3-1
@@ -12,15 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/60/LEGIARTI000026296001.xml
Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le
financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est
-suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :
+suivie au sein d'une section distincte qui retrace :
I.-En recettes :
-1° Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à
-l'article L. 137-15 ;
+1° Abrogé
-2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles
-L. 245-14 et L. 245-15 ;
+2° Abrogé
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant
les besoins de trésorerie de cette section.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md
index 771a1bcb7f1..249f7b05f15 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-16.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000028393315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393315.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029961285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
---
###### Article L137-16
-Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.
+
+ Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. +
++ Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs + destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées + au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, + ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation + conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail + au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du + 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. +
++ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant : +
-Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs -destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées -au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi -que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation -conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au -sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° -78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de -production.@@ -57,50 +59,28 @@ Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant | |||
Caisse nationale d'assurance vieillesse |
- - - Caisse nationale d'assurance vieillesse + 16 points |
-
- |
-
-
- 6,4 points |
Fonds mentionné à l'article L. 135-1 |
- - - Fonds mentionné à l'article L. 135-1 - - Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1 + 4 points |
-
- 0,5 point - |
-
-
- 0,5 point +1,6 point |