Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Application de l'art. 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492593
NOR: BCFS0905360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/25/JORFTEXT000020492593.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185591
- [Article D611-25](article_d611-25.md)
- [Article D611-26](article_d611-26.md)
- [Article D611-27](article_d611-27.md)
- [Article D611-28](article_d611-28.md)
- [Article D611-29](article_d611-29.md)
- [Article D611-30](article_d611-30.md)
- [Article D611-31](article_d611-31.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737464.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020495172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495172.xml
---
###### Article D611-16
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737464.xml
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D.
253-4 à D. 253-6, D. 253-10, le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, le
deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase
commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", les articles D. 253-20,
D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D. 253-54, D. 253-56, D.
253-58, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.
commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les articles D.
253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D. 253-54, D.
253-56, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737472.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020495184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495184.xml
---
###### Article D611-22
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en
oeuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 253-17-1 à D.
253-17-5, premier alinéa, et des articles D. 253-19-1 à D. 253-19-4, premier
alinéa. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul
des provisions et des charges à payer.<br />
œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 114-4-2 et D.
114-4-4.<br />
Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la caisse nationale, des
opérations de régularisations sont également décrites dans cette instruction.
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l'application du
plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article
D. 114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer.<br />
Les méthodes de contrôle, mises en œuvre par la caisse nationale, des opérations
de régularisations sont également décrites dans cette instruction.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737479.xml
---
###### Article D611-28
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire de la commission de contrôle composée de 3 à 5 membres du
conseil d'administration, pris en dehors du bureau. La commission de contrôle
est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et
de comptabilité effectuée à l'improviste. Son rapport concernant les opérations
effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin
d'année est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737480.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020495190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495190.xml
---
###### Article D611-29
@ -16,11 +15,10 @@ et règlements en vigueur.<br />
Il est tenu de présenter sa comptabilité à toute réquisition des agents de
contrôle dûment habilités par la caisse nationale intéressée.<br />
S'il refuse, soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 611-28, soit
à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir
l'inventaire des fonds et valeurs, il est immédiatement suspendu de ses
fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du
budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues, selon le
cas, par l'article R. 123-52. La même mesure est prise contre lui s'il est
constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en
doute.
S'il refuse, à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou
d'établir l'inventaire des fonds et valeurs, il est immédiatement suspendu de
ses fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre
chargé du budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues,
selon le cas, par l'article R. 123-52. La même mesure est prise contre lui s'il
est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être
mise en doute.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737486.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020495193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495193.xml
---
###### Article D611-35
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le
directeur. Ils sont présentés au conseil d'administration, accompagnés du
rapport mentionné à l'article D. 611-28. Le directeur remet chaque année au
conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et
financier de l'organisme.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le
directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et
l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de
validation prévu à l'article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres.

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@ -11,11 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250
- [Article D623-3](article_d623-3.md)
- [Article D623-4](article_d623-4.md)
- [Article D623-5](article_d623-5.md)
- [Article D623-10-1](article_d623-10-1.md)
- [Article D623-10-2](article_d623-10-2.md)
- [Article D623-10-3](article_d623-10-3.md)
- [Article D623-10-4](article_d623-10-4.md)
- [Article D623-16](article_d623-16.md)
- [Article D623-25](article_d623-25.md)
- [Article D623-26](article_d623-26.md)
- [Article D623-28](article_d623-28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737839.xml
---
###### Article D623-10-1
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737840.xml
---
###### Article D623-10-2
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet,
mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce
justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est
justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737841.xml
---
###### Article D623-10-3
Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des
événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais
dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le
montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes
forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données
historiques précises. La comptabilisation des provisions est justifiée par un
état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à
l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737842.xml
---
###### Article D623-10-4
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables fixés aux articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3.<br />
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en
oeuvre des dispositions des articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3. Cette
instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des
provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par
la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites
dans cette instruction.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006737851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737851.xml
---
###### Article D623-16
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée suivant les modalités
prévues par la réglementation spéciale à chacune des organisations.<br />
Cette commission comprend au moins trois membres. En aucun cas, les agents de la
caisse ne peuvent en faire partie.<br />
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an , à
une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Son
rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la
situation de l'organisme en fin d'année présentée au conseil d'administration
doivent être annexés au bilan.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020142847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142847.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020495157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495157.xml
---
###### Article D114-4-3
@ -33,12 +33,12 @@ Ce Haut Conseil est composé des membres suivants :<br />
5° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son
représentant ;<br />
8° Un représentant du contrôle d'Etat ;<br />
8° Un représentant du contrôle général, économique et financier ;<br />
9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006735738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735738.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495159.xml
---
###### Article D224-4
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission de
contrôle, conformément à l'article D. 253-64, et une commission des marchés,
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des
marchés, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le
conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172152
###### Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable
- [Article D253-64](article_d253-64.md)
- [Article D253-65](article_d253-65.md)
- [Article D253-66](article_d253-66.md)
- [Article D253-67](article_d253-67.md)
- [Article D253-68](article_d253-68.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006736301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736301.xml
---
###### Article D253-64
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.<br />
Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des
personnes étrangères à la caisse.<br />
En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale
ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits
organismes ne peuvent en faire partie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006736303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736303.xml
---
###### Article D253-65
La commission de contrôle est tenue de procéder, à l'improviste, une fois par
an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l'organisme.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006735948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735948.xml
---
###### Article D253-66
Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations
effectuées au cours de l'exercice écoulé et la situation de l'organisme en fin
d'année.<br />
Ce rapport doit être annexé au compte financier conformément à l'article D.
253-57.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006735949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735949.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495169.xml
---
###### Article D253-67
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735949.xml
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle de l'article D.
253-64, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou
d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les
conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature
telle que sa probité puisse être mise en doute.