Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale

Application des art. 56 et 152 du décret 62-1587 ; 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492504
NOR: BCFS0830732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/25/JORFTEXT000020492504.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006746496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746496.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495349.xml
---
###### Article R135-4
@ -14,8 +13,9 @@ Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ;<br />
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et le compte financier du fonds de
solidarité vieillesse ;<br />
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion
émise par l'instance chargée de la certification ;<br />
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006747031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747031.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495352.xml
---
###### Article R135-7
@ -31,7 +30,8 @@ civile ;<br />
3° Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et l'exécute ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;<br />
4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
annuels du fonds ;<br />
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;<br />

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006747032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747032.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495356.xml
---
###### Article R135-8
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
Trésor.<br />
Sous réserve de l'article R. 114-6-1 du présent code, les opérations financières
et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions
du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent
comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil
d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes
combinés.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 bis : Organisations comptables](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020495305
---
##### Chapitre 4 bis : Organisations comptables
- [Article R114-6-1](article_r114-6-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495298.xml
---
###### Article R114-6-1
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à
l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes
combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les
comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur
et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission
délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des
deux tiers des membres :<br />
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article
LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes
faisant l'objet de la certification prévue au même article ;<br />
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce
qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article
L. 114-8 du présent code ;<br />
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la
sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de
l'article L. 114-6.<br />
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés,
constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un
calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances
chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité
sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au
ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de
protection sociale agricole.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X211R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748530.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495332.xml
---
###### Article R211-1-1
@ -15,9 +14,12 @@ mentionnées à l'article L. 211-2-1.<br />
Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.<br />
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote
contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de
validation prévu à l'article D. 114-4-2.<br />
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président.L'élection a lieu
a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à
la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs
ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X211R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748531.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495338.xml
---
###### Article R211-1-2
@ -43,9 +42,8 @@ orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois apr
signature de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
227-1.<br />
Chaque année, il arrête les états prévisionnels et établit les budgets
d'intervention et de gestion de l'organisme et les soumet pour approbation au
conseil. Il exécute les budgets approuvés.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
annuels établis par l'agent comptable.<br />
Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X211R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748532.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020495346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495346.xml
---
###### Article R211-1-3
@ -16,7 +15,8 @@ et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement
dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
les comptes annuels.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748664.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020495313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495313.xml
---
###### Article R221-1
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748664.xml
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés exerce les attributions mentionnées à l'article L. 221-3.<br />
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris
connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code
des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des
deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le
directeur général et l'agent comptable.<br />
Il établit le règlement intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748677.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020495317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495317.xml
---
###### Article R221-10
@ -30,10 +29,12 @@ personnel.<br />
Le directeur général assure la gestion des budgets nationaux de gestion et
d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l'ordonnateur
des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il
peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit
certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
des recettes et des dépenses. Conformément aux dispositions de l'article R.
114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis
par l'agent comptable. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut
déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de
direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains
actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748682.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020495323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495323.xml
---
###### Article R221-14
@ -15,7 +14,8 @@ salariés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur
général. Il est placé sous l'autorité administrative de celui-ci.<br />
Il soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il présente au conseil,
avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés.<br />
Il établit les comptes des branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
200-2.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748683.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495327.xml
---
###### Article R221-15
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, les opérations
financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux
dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère
administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier
est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la
même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes
annuels et les comptes combinés.