Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION. APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE. ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF. ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700679 Ancien identifiant: 1DX985566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-18
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Date de fin: 2002-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006750913
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750913.xml
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750914
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750914.xml
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###### Article R532-6
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Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles
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de sa cessation ou de sa reprise sont apportées par une déclaration sur
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l'honneur et des documents émanant des employeurs, des services publics ou des
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organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces justifications
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sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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l'honneur et, le cas échéant, des documents émanant des employeurs, des services
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publics ou des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces
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justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.
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