Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2002-12-29
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Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006737767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAD
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###### Article D615-8
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, les durées maximales fixées aux 1° et 2° de l'article D.
615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D. 615-7 sont, à
titre dérogatoire, augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires
peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se
cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans
devoir nécessairement lui être reliés.
615-6 sont augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent
être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec
la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir
nécessairement lui être reliés.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006738322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D09AXXAC
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Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D09AXXAD
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###### Article D615-9
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de
remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 et le montant du plafond
journalier fixé à l'article D. 615-7 pour le calcul de l'indemnité de
remplacement sont doublés.<br />
remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 sont doublées.<br />
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période
commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se