Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006737275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737275.xml
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389604.xml
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###### Article D544-6
@ -15,4 +14,23 @@ de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de
la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la
demi-journée.<br />
Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé
à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou
lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des
personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur
durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de
l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du
nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre
d'un mois civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000045775802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042389611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389611.xml
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###### Article D544-8
@ -17,4 +17,10 @@ Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activit
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de
l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants au cours du mois considéré.